Details
3 AOUT 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2012 accordant une aide financière complémentaire aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives pour l'année 2012
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012009160 | 23 MARS 2012. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2012 et mise à jour au 30-08-2012) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…