Details

Numac
2012009320
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 août 2012
Datum inwerkingtreding
06-08-2018

15 AOUT 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2018 et mise à jour au 06-08-2018)

Numac Titel
2006009571 11 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 23-08-2012)
Numac Titel
2018031608 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2024 et mise à jour au 20-06-2024)
2018031610 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2024 et mise à jour au 20-06-2024)
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