24 JUILLET 2012. - Arrêté royal réglant [l'intervention] par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un bénéficiaire de l'accueil hébergé dans une initiative locale d'accueil <AR2023-09-24/08, art. 1, 003; En vigueur : 01-11-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2012 et mise à jour au 19-10-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023046432 | 24 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 2012 réglant le remboursement par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un bénéficiaire de l'accueil hébergé dans une initiative locale d'accueil |
| 2014011295 | 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 2012 réglant le remboursement par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un bénéficiaire de l'accueil hébergé dans une initiative locale d'accueil |
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