Details

Numac
2012009297
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 août 2012
Datum inwerkingtreding
31 mars 2014

19 JUILLET 2012. - Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2012 et mise à jour au 14-05-2014)

Numac Titel
1935061501 15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 24-05-2024)
1967101058 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Annexe : LIMITES TERRITORIALES ET SIEGE DES COURS ET TRIBUNAUX. (NOTE : art. 1 modifié par L2017-12-25/08, art. 29-41; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 28-05-2024)
Numac Titel
2018012684
2015009284
2014009086 26 MARS 2014. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles
2014009117 25 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des tribunaux de police annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume
2014009108 25 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats
2014009126 25 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2014 et mise à jour au 18-12-2023)
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