Details
1 JUILLET 2012. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Bouillon de la justice de paix du canton de Saint-Hubert, Bouillon et Paliseul à Paliseul(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2017 et mise à jour au 15-02-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017020234 | 31 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2016 transférant temporairement le siège de Paliseul de la justice de paix du canton de Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul à Saint-Hubert et abrogeant l'arrêté royal du 1er juillet 2012 transférant temporairement le siège de Bouillon de la justice de paix du canton de Saint-Hubert, Bouillon et Paliseul à Paliseul |
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