19 MARS 2012. - Loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation

Numac

2012009197

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

7 mai 2012

Datum inwerkingtreding

17 mai 2012

19 MARS 2012. - Loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation

Numac	Titel
1999A09646	7 MAI 1999. - CODE DES SOCIETES (NOTE : Abrogé par L2019-03-23/06, art. 34, 084; En vigueur : 01-05-2019 et au plus tard le 01-01-2020; voir mesures transitoires, art. 38 à 44) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 01-08-2019)

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