Details

Numac
2012009118
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mars 2012
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2009

17 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 octroyant une allocation à certains membres du personnel des services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires qui exercent des fonctions spécifiques

Numac Titel
2005009608 20 JUILLET 2005. - [Arrêté ministériel octroyant une allocation à certains membres du personnel des services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires qui exercent des fonctions spécifiques] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2005 et mise à jour au 15-03-2012)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…