Details

Numac
2012009014
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 janvier 2012

11 JANVIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

Numac Titel
2001009706 10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2001 et mise à jour au 10-04-2019)
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