Details

Numac
2012009013
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 janvier 2012
Datum inwerkingtreding
1 mars 2012

8 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )

Numac Titel
1986009424 17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1994 et mise à jour au 23-01-2012)
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