22 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées

Numac

2012007119

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

23 avril 2012

Datum inwerkingtreding

3 mai 2012

22 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées

Numac	Titel
2001007141	16 MAI 2001. - Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2001 et mise à jour au 18-04-2024)

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