19 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2011 octroyant une garantie d'Etat à certains emprunts de Dexia SA et Dexia Crédit Local SA (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2013-06-17/06, art. 119, 2°)

Numac

2012003390

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 décembre 2012

19 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2011 octroyant une garantie d'Etat à certains emprunts de Dexia SA et Dexia Crédit Local SA (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2013-06-17/06, art. 119, 2°)

Numac	Titel
2011003357	18 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal octroyant une garantie d'Etat à certains [engagements de Dexia Crédit Local SA] (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2013-06-17/06, art. 119, 1°) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2011 et mise à jour au 28-12-2012)

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