13 DECEMBRE 2012. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012

Numac

2012003387

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

27 décembre 2012

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2012

13 DECEMBRE 2012. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012

Numac	Titel
2012003069	16 FEVRIER 2012. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2012 et mise à jour au 27-12-2012)

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