Details

Numac
2012003374
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 décembre 2012
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2012

12 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2012

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