4 DECEMBRE 2012. - Arrêté modifiant l'arrêté royal portant exécution des articles 72, § 1er, alinéa 6 et 74 de la loi-programme du 22 juin 2012

Numac

2012003362

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 décembre 2012

4 DECEMBRE 2012. - Arrêté modifiant l'arrêté royal portant exécution des articles 72, § 1er, alinéa 6 et 74 de la loi-programme du 22 juin 2012

Numac	Titel
2012003287	27 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant exécution des articles 72, § 1er, alinéa 6, et 74 de la loi-programme du 22 juin 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2012 et mise à jour au 07-12-2012)

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