Details
27 NOVEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998003158 | 22 FEVRIER 1998. - Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1998 et mise à jour au 28-04-2025) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…