Details
1 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque Nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers, en exécution de l'article 12bis, § 4, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012003211 |
17 JUILLET 2012. - Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque Nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers [et à ses missions d'autorité de résolution] , en exécution de l'article 12bis, § 4, [et 12ter, § 2,] de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…