24 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise

Numac

2012003288

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 septembre 2012

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2012

24 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise

Numac	Titel
1992003820	29 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL accordant des délais pour le paiement de l'accise

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