20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2010 relatif au régime général d'accise

Numac

2012003286

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 septembre 2012

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2012

20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2010 relatif au régime général d'accise

Numac	Titel
2010003174	18 MARS 2010. - Arrêté ministériel relatif au régime général d'accise(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2010 et mise à jour au 31-12-2021)

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