Details
3 AOUT 2012. - Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2012 et mise à jour au 30-04-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993009167 | 8 DECEMBRE 1992. - Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 05-09-2018) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018012014 | — |
| 2021020171 | — |
| 2017032133 | 10 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions |
| 2015003218 | 27 MARS 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 1er de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…