19 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant sur l'engagement et la liquidation des tranches MDRI dues dans le cadre de la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (IDA16)

Numac

2012003245

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 septembre 2012

Datum inwerkingtreding

14 septembre 2012

19 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant sur l'engagement et la liquidation des tranches MDRI dues dans le cadre de la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (IDA16)

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