Details

Numac
2012003213
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juillet 2012
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2012

9 JUILLET 2012. - Arrêté royal n° 44 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2012 et mise à jour au 24-12-2024)

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