Details
17 MAI 2012. - Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2012 et mise à jour au 31-12-2021)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005003512 |
22 MAI 2005. - Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la [FSMA], pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses dispositions légales relatives aux missions de la [FSMA] |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023048342 | 17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques de l'Autorité des services et des marches financiers, fixés par un arrêté royal du 9 janvier 2018 |
| 2019012034 | 22 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant les dispositions légales et réglementaires se référant au Fonds des rentes |
| 2014018138 | 28 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers |
| 2012003373 | 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2012 le montant du droit d'inscription visé à l'article 8, alinéa 1er, 10°, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers et à l'article 10, alinéa 1er, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances |
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