23 MAI 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les notaires

Numac

2012003157

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 juin 2012

Datum inwerkingtreding

1 juin 2012

23 MAI 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les notaires

Numac	Titel
1998003656	17 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel déterminant les documents comptables à tenir par les notaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1998 et mise à jour au 01-06-2012)

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