Details

Numac
2012003100
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mars 2012
Datum inwerkingtreding
5 avril 2012

12 MARS 2012. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers

Numac Titel
2016003314 9 AOUT 2016. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers
2016A03314
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