Details

Numac
2012003067
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 février 2012
Datum inwerkingtreding
28-02-2012

23 FEVRIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2012 et mise à jour au 14-05-2012)

Numac Titel
2000003297 9 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2000 et mise à jour au 03-05-2017)
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