Details

Numac
2012003064
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
21 février 2012
Datum inwerkingtreding
2 mars 2012

16 JANVIER 2012. - Loi portant approbation de la quatorzième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international et des amendements des statuts du Fonds monétaire international, comme prévu dans la Résolution n° 66-2 du 15 décembre 2010 du Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire international

Numac Titel
2012003103 14 MARS 2012. - Arrêté royal portant approbation de la quatorzième révision générale des quotes-parts des Etats membres du Fonds monétaire international
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…