Details
9 JANVIER 2012. - Loi portant sur la Résolution 612 intitulée " Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition " et sur la Résolution 613 intitulée " Augmentation générale du capital 2010 " du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement
Numac | Titel |
---|---|
2012003246 | 19 JUILLET 2012. - Arrêté royal relatif à la participation de la Belgique à l'augmentation sélective et à l'augmentation générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…