Details
9 JANVIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Numac | Titel |
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1969121005 | 10 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL n° 3, relatif aux réductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée |
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