Details

Numac
2012003023
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 janvier 2012
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2012

9 JANVIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Numac Titel
1969121005 10 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL n° 3, relatif aux réductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
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