Details

Numac
2012002082
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 décembre 2012
Datum inwerkingtreding
6 janvier 2013

11 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport d'évaluation descriptive en exécution de l'article 16 de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux et dans le Ministère de la Défense

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