Details

Numac
2012002072
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 décembre 2012
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2013

6 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage

Numac Titel
2005002116 6 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal portant [l'inclusion des personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-2005 et mise à jour au 31-05-2024)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…