Details

Numac
2012002053
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 septembre 2012
Datum inwerkingtreding
4 octobre 2012

11 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-2012 et mise à jour au 24-03-2025)

Numac Titel
2012002054
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