Details
15 AOUT 2012. - Loi relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2012 et mise à jour au 31-05-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023048661 | 25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de sécurité de l'information |
| 2013002048 | 7 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal déterminant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral |
| 2013002013 |
17 MARS 2013. - Arrêté royal relatif aux conseillers en sécurité institués par la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral |
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