Details

Numac
2012002037
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 2012
Datum inwerkingtreding
20 juillet 2012

1 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat

Numac Titel
1927051250 12 MAI 1927. - Arrêté royal relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2003 et mise à jour au 22-05-2024)
Numac Titel
2013021061 21 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan
2012002054
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