Details

Numac
2012002029
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juin 2012
Datum inwerkingtreding
4 juin 2012

9 MAI 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication

Numac Titel
2001002033 11 MAI 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2002 et mise à jour au 28-02-2017)
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