Details

Numac
2012000738
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 janvier 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2012

27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2012

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