19 JUILLET 1945. - Loi tendant à pourvoir à l'exécution de l'article 82 de la Constitution.

Numac

2012000668

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

7 décembre 2012

19 JUILLET 1945. - Loi tendant à pourvoir à l'exécution de l'article 82 de la Constitution. - Traduction allemande

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