Details
19 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal portant publication des chiffres de population à prendre en considération pour effectuer la répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2012 et mise à jour au 10-10-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013035279 | 22 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de membres du Parlement flamand élus par circonscription électorale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2022 et mise à jour au 20-12-2022) |
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