Details

Numac
2012000608
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 octobre 2012
Datum inwerkingtreding
3 novembre 2012

11 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée

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