Details

Numac
2012000583
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
25 septembre 2012

11 MARS 1866. - Loi interprétative des articles 2 et 3 de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer. - Traduction allemande

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