Details
29 AOUT 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007000002 | 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations. (NOTE : abrogé dans le futur par AR2018-05-23/11, art. 114; En vigueur : 01-09-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2007 et mise à jour au 18-06-2018) |
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