Details

Numac
2012000498
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 août 2012

19 JUILLET 2012. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 21 juillet 2011 sur le territoire de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

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