19 JUILLET 2012. - Loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger

Numac

2012000468

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

22 août 2012

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2012

19 JUILLET 2012. - Loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger

Numac	Titel
1894041255	12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 15-07-2025)

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