Details

Numac
2012000238
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 avril 2012
Datum inwerkingtreding
23 avril 2012

30 MARS 2012. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de l'inspecteur général et de l'inspecteur général adjoint de la police fédérale et de la police locale et les exigences de profil qui en découlent

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