Details

Numac
2012000053
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 janvier 2012
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2011

28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant l'attribution du subside restant à la SA A.S.T.R.I.D. destiné à couvrir les dépenses d'investissement supplémentaires de l'infrastructure commune pour l'année budgétaire 2011

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