Details
5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2002 relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission consultative des étrangers
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002000161 | 29 JANVIER 2002. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission consultative des étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2002 et mise à jour au 23-01-2012) |
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