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Article 1er. La codification des dispositions légales et décrétales relatives à l'enseignement secondaire règle des matières communautaires.

Art. 2. § 1er. [6 Les dispositions de la partie III de la codification s'appliquent à l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, l'enseignement secondaire spécial et l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande.
   Par dérogation au premier alinéa :
   1° [15 ...]15;
   2° les articles 96 à 99, [18 ...]18 115/1[20 et 116 à 120]20 ne s'appliquent pas à l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ;
   3° [11 3° les articles 110/1 à 110/18, 111 et [20 112, 122/2 à 122/6]20, 123/2 à 123/4, et 123/6 [24 à 123/24/5]24s'appliquent également à l'apprentissage.]11]6
  § 2. Les dispositions de la partie IV de la codification s'appliquent à l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande.
  Les articles 216 et 242 à [3 251/1]3 inclus s'appliquent également à l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel.
  [17 Les article s 253/1 à 253/31 s'appliquent uniquement aux écoles situées dans la région de langue néerlandaise. Les article s 253/33 à 253/63 ne s'appliquent qu'aux écoles situées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
   [18 Les articles 253/1 à 253/6, les articles 253/21 à 253/37 et les articles 253/52 à 253/61 s'appliquent également à l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et à l'apprentissage.]18]17
  [18 Les articles 253/1 à 253/61 ne s'appliquent pas à la [22 formations de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5 qui sont organisées]22 par des écoles d'enseignement secondaire de plein exercice.]18
  [5 § 2/1. Les dispositions de la partie III et de la partie IV de la codification s'appliquent également à la formation de nursing de l'enseignement supérieur professionnel HBO 5 qui est organisée par les écoles d'enseignement secondaire à temps plein, sauf dispositions contraires explicites et sans préjudice de l'application des dispositions du [14 Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013]14.]5
  § 3. Les dispositions de la partie V de la codification s'appliquent à l'enseignement secondaire spécial agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande [7 , à l'exception de l'article 357, qui ne s'applique pas à l'enseignement secondaire spécial, mais uniquement à l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande]7.
  [17 Les article s 295/1 à 295/15 ne s'appliquent pas aux écoles hospitalières.]17
  [7 Les articles 351 à 356 s'appliquent également à l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande [12 , à l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et à la [22 formations de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5 qui sont organisées ]22.]12.]7
  [10 § 3/1. Les dispositions de la partie V/1 du présent code s'appliquent aux écoles d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, aux centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, et aux centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises subventionnés, financés et agréés par la Communauté flamande.
   Les dispositions de la partie V/2 du présent code s'appliquent aux écoles d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, aux centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, et aux centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises subventionnés, financés et agréés par la Communauté flamande.]10
  [13 § 3/2. Les dispositions de la partie V/3 du présent Code s'appliquent aux écoles d'enseignement secondaire spécial qui sont agréées, financées et subventionnées par la Communauté flamande et proposent la forme d'enseignement 3 et 4 avec des subdivisions structurelles duales.]13
  § 4. La partie VI contient un aperçu de la date de mise en application des articles de la codification et la partie VII modifie les renvois aux articles repris dans la codification relative à l'enseignement secondaire.
  § 5. Le présent décret ne s'applique pas aux [21 internats de l'enseignement]21 ou semi-internats financés ou subventionnés par la Communauté flamande. (1)
  [10 § 6. Aux subdivisions structurelles duales et aux subdivisions structurelles de démarrage, organisées par un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, les différents articles s'appliquent : les articles 4 à 10 inclus, l'article 12, [16 l'article 14, §§ 1 et 3,]16 l'article 15, à l'exception du paragraphe 1er, 16°, les articles 35 à 38 inclus, les articles 41 à 43 inclus, l'article 47, 48, l'article 70, les articles 100 à 103 inclus, les articles 106 à 108 inclus, les articles 110/1 à 110/18 inclus, [26 les articles 111 à 117/1]26, les articles 122 à 123/19 inclus, [25 l'article 134/2,]25 les articles 136 à 136/6 inclus, l'article 150, l'article 157/1, les articles 169 à 173 inclus, l'article 252, 252/1, 253 [17 les article s 253/1 à 253/6 inclus, les article s 253/21 à [18 253/37]18 inclus, les article s 253/54 à 253/63 inclus]17 [16 [23 et l'article 256/11]23]16.]10
  

Art. 3. Pour l'application des dispositions reprises dans la codification relative à l'enseignement secondaire, les définitions suivantes sont utilisées :
  1° [2 groupe administratif : entité au sein de la structure de l'enseignement identifiée par un numéro de groupe administratif unique;]2
  [2 1° /1 distance : la plus courte distance entre l'entrée principale de l'implantation principale d'une école et l'entrée principale de l'implantation principale de l'autre école, mesurée le long de la voie de circulation, telle que définie à l'article 2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, sans tenir compte de déviations, de rues piétonnières, de circulation à sens unique et d'autoroutes;]2
  [35 1° /2 isolement : le séjour d'une personne dans un espace que la personne ne peut pas quitter de manière autonome ;
   1° /3 chambre d'isolement : un espace spécifiquement aménagé et hautement sécurisé, que la personne ne peut pas quitter de manière autonome ;]35
  [37 1° /4 Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes; ]37
  2° composante de formation générale : la partie du profil de formation tendant à développer la personnalité cognitive et la formation socioculturelle d'un apprenant;
  [2 2° /1 primo-arrivant allophone :
   a) dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein : un élève qui [10 ...]10 répond simultanément aux conditions suivantes :
   1° en date du 31 décembre suivant le début de l'année scolaire, avoir atteint au moins l'âge de 12 ans d'une part, et ne pas avoir atteint l'âge de 18 ans d'autre part;
   2° être primo-arrivant, c.-à-d. résider de manière ininterrompue en Belgique depuis un an au maximum;
   3° ne pas avoir le néerlandais comme langue familiale ou langue maternelle;
   4° ne pas avoir une maîtrise suffisante de la langue d'enseignement pour pouvoir suivre les cours avec fruit;
   5° être inscrit pendant neuf mois au maximum (sans compter les mois de vacances de juillet et d'août) dans un établissement d'enseignement ayant le néerlandais comme langue d'enseignement;
   b) dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel : un élève tel que défini à l'article 3, 1°, du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande;]2
  [9 c) dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel : un élève résidant officiellement dans un centre d'asile ouvert, à savoir une structure d'accueil collective telle que visée à l'article 2, 10°, de la Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et, au 31 décembre suivant le début de l'année scolaire, ayant douze ans au moins et non pas encore dix-huit ans pour l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, ou n'ayant pas encore accompli dix-huit pour l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ;]9
  3° option de base : un groupe de cours permettant, au premier degré, d'élargir l'observation et l'orientation de l'élève;
  4° formation de base : les cours devant être dispensés à chaque élève d'une année d'études déterminée sans exception;
  5° [14 ...]14;
  6° composante de formation professionnelle : la partie du profil de formation tendant à réaliser une ou plusieurs formations professionnelles;
  [14 6° /1 qualification professionnelle : une qualification professionnelle telle que prévue au décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications ;]14
  7° formation professionnelle : un ensemble cohérent d'activités de formation professionnelle;
  8° personnel directeur : les fonctions de sélection et de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant étant définies par le Gouvernement flamand pour l'enseignement secondaire;
  9° personnes intéressées : les personnes exerçant l'autorité parentale ou assumant de droit ou de fait la garde de l'élève mineur, ou l'élève majeur même;
  [30 9° /0 antenne compétente : l'antenne universitaire qui est reconnue et subventionnée pour le développement des tests flamands conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 réglementant la procédure et les conditions d'agrément et de subventionnement des antennes universitaires ;]30
  [7 9° /1 ample encadrement de base : phase dans la continuité de l'encadrement, où l'école, à partir d'une vision de l'encadrement, stimule le développement de tous les élèves et essaye d'éviter des problèmes en offrant un environnement d'éducation vigoureux, en suivant systématiquement les élèves et en contribuant activement à la réduction des facteurs à risques et au renforcement de facteurs protecteurs ;]7
  10° centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel :
  -soit une entité autonome [13 organisant un enseignement secondaire professionnel à temps partiel et, en ce qui concerne l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, organisant des subdivisions structurelles duales et des subdivisions structurelles de démarrage]13 et étant agréée, financée ou subventionnée par la Communauté flamande et étant identifiée à cet effet au moyen d'un numéro unique;
  - soit une entité rattachée à une école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein [13 organisant un enseignement secondaire professionnel à temps partiel et, en ce qui concerne l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, organisant des subdivisions structurelles duales et des subdivisions structurelles de démarrage]13 et étant agréée, financée ou subventionnée par la Communauté flamande.
  [2 10° /1 [24 CLR : la Commission des droits de l'élève, visée dans la partie VIII, chapitre 2 de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016]24;]2
  [7 10° /2 mesures compensatoires : mesures par lesquelles l'école offre des moyens orthopédagogiques ou orthodidactiques, dont des moyens techniques, permettant d'atteindre les objectifs du programme d'études commun ou les objectifs étant déterminés pour l'élève après dispense ;]7
  [15 10° /2/1 encadrement consultatif des élèves : l'activité principale d'un centre d'encadrement des élèves, dans le cadre de laquelle un centre intervient pour épauler l'école en cas de problèmes d'élèves individuels ou de groupes d'élèves ;]15
  [10 10° /3 enseignement de contact : un enseignement en contact direct et régulier entre l'enseignant ou l'accompagnateur d'une activité d'enseignement et l'élève, dispensé à un moment donné et se déroulant dans un lieu d'enseignement déterminé ;]10
  11° apprenant : un élève régulier dans l'enseignement supérieur professionnel HBO-5;
  12° enseignement secondaire professionnel à temps partiel : l'enseignement occupant moins de semaines pas année ou moins d'heures de cours par semaine de ce qui est stipulé pour l'enseignement secondaire à temps plein;
  [20 12° /0 Département de l'Emploi et de l'Economie sociale : le département visé à l'article 25, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande;]20
  [7 12° /1 mesures différenciantes : mesures par lesquelles l'école apporte, au sein du programme d'études commun, une variation restreinte dans le processus d'apprentissage, afin de mieux répondre aux besoins d'élèves individuels ou de groupes d'élèves ;]7
  [7 12° /2 mesures dispensatoires : mesures par lesquelles l'école ajoute des objectifs au programme d'études commun ou dispense l'élève de certains objectifs du programme d'études commun et les remplace, là où c'est possible, par des objectifs équivalents, dans la mesure où soit les objectifs pour la validation des études en fonction de la finalité de la subdivision structurelle concernée, soit les objectifs de transition à l'enseignement complémentaire envisagé ou au marché de l'emploi puissent encore être atteints dans une mesure suffisante ;]7
  [7 12° /3 disproportionnalité/disproportionnel : déraisonnabilité d'aménagements démontrée à l'issue d'un processus de pondération par application des critères visés à l'article 2, §§ 2 et 3, du Protocole du 19 juillet 2007 relatif au concept d'aménagements raisonnables en Belgique en vertu de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et de lutte contre le racisme ;]7
  13° composante de transition : la partie du profil de formation tendant à préparer un apprenant aux exigences d'un enseignement ou d'une formation y faisant suite;
  14° heures de cours supplémentaires : une unité par laquelle est exprimé l'encadrement destiné à la conduite d'une politique d'égalité des chances dans l'enseignement secondaire spécial;
  [14 14° /0 finalité : une notion indiquant le but auquel préparent, à titre prioritaire, les orientations d'études, à savoir l'enseignement supérieur, le marché de l'emploi ou les deux ;]14
  [30 14° /0/0 rapport de retour d'expérience : un rapport contenant les résultats aux tests flamands au niveau de l'école, du groupe d'élèves ou de l'élève ;]30
  [35 14° /0/0/1 contention : toute action ou utilisation de tout matériel qui restreint, empêche ou entrave la liberté de mouvement d'une personne, par laquelle la personne ne peut pas retrouver sa liberté de mouvement de manière indépendante ;]35
  [32 14° /0/1 rapport GC : rapport du programme d'études commun (" Gemeenschappelijk Curriculum "), un rapport qui donne accès au soutien à l'apprentissage dans un programme d'études commun, tel que visé à l'article 352 du présent Code ;]32
  14°/1 [37 programme commun : les programmes d'études comprenant au moins, de manière reconnaissable, les objectifs nécessaires pour atteindre les objectifs finaux ou poursuivre les objectifs de développement]37;
  [15 14°/2 [21 [32 ...]32]21]15
  [33 14° /3 Cadre européen commun de référence pour les langues : la traduction française du Common European Framework of Reference for Languages (CEFR) publié par le Conseil de l'Europe.]33
  15° implantation principale : l'implantation où le siège administratif de l'école est aménagé;
  [4 15° /1 enseignement à domicile :
   - l'enseignement dispensé aux enfants scolarisables dont les parents ont décidé de ne pas les inscrire à une école ou un centre agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande, la Communauté française ou la Communauté germanophone;
   - par enseignement à domicile, il faut également comprendre l'enseignement dispensé à un enfant scolarisable dans le cadre d'un des régimes suivants :
   1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 1990 déterminant les conditions auxquelles l'obligation scolaire peut être remplie dans certains établissements communautaires d'observation et d'éducation et dans les centres d'accueil et d'orientation relevant de l'assistance spéciale à la jeunesse;
   2° l'arrêté royal du 1er mars 2002 portant création d'un Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;
   3° l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;]4
  [11 15° /2 [32 rapport IAC : rapport du programme adapté individuellement (" Individueel Aangepast Curriculum "), un rapport qui donne accès à un programme adapté individuellement, tel que visé à l'article 294, § 2, 1°, du présent Code ;]32]11
  16° cours de rattrapage : les cours pouvant être organisés facultativement, en vue d'une approche différenciée complémentaire de l'élève;
  [2 16° /2 parcelle cadastrale : une partie du territoire belge identifiée par un numéro de parcelle cadastrale, tel que défini à l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux;]2
  17° arrêté royal n° 66 : l'arrêté royal n° 66 du 20 juillet 1982 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel administratif et du personnel auxiliaire d'éducation dans les établissements d'enseignement spécial, à l'exception des internats ou semi-internats;
  [2 17° /1 [4 entité de vie]4 : les élèves issus d'au moins un même parent ou les élèves qui partagent la même résidence principale;]2
  [15 17° /1/1 encadrement des élèves : un ensemble de mesures de prévention et d'encadrement. L'encadrement des élèves se situe dans quatre domaines : la carrière scolaire, l'apprentissage et l'étude, le fonctionnement psychique et social et les soins de santé préventifs. Les mesures partent toujours d'une approche intégrée et holistique pour les quatre domaines d'encadrement et ce, à partir d'un continuum d'encadrement renforcé ;]15
  [4 17° /2 stage d'élève : une forme de formation :
   a) en dehors d'une implantation de l'école;
   b) dans un environnement professionnel réel auprès d'un employeur;
   c) dans des conditions similaires à celles des travailleurs réguliers de cet employeur;
   d) où un travail effectif est effectué;
   e) dans le but d'acquérir une expérience professionnelle;]4
  [25 17° /2/1 élève avec un foyer :
   a) un élève qui utilise effectivement une décision de services d'aide à la jeunesse visée à l'article 2, § 1er, 28° du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse :
   - un séjour chez un offreur d'aide à la jeunesse visé à l'article 2, § 1er, 27° du même décret, à l'exception des[29 internats de l'enseignement]29, visés à l'article 68, 5° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures de l'aide à la jeunesse et à l'exception des services volontaires d'aide à la jeunesse dans les centres multifonctionnels, tels que définis dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement de centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures ;
   - l'accompagnement contextuel en vue de l'habitation autonome ou l'accompagnement dans une unité de logement de petite taille, conformément à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures de l'aide à la jeunesse ;
   b) un l'élève qui a été placé par le juge ou le tribunal de la jeunesse dans une institution communautaire visée à l'article 2, 4° du décret du 15 février 2019 relatif au droit en matière de délinquance juvénile ;
   c) un mineur étranger non accompagné pour lequel les conditions visées [29 aux articles 5 et 5/1 ]29 du titre XIII de la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 sont remplies;]25
  [6 17/3° [20 apprentissage : la formation visée à l'article 2, 15°, du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle);]20]6
  [7 17° /4 élève à besoins éducatifs spécifiques : élève posant des problèmes de participation importants et de longue durée dus à l'interférence entre :
   a) une ou plusieurs limitations de fonctionnement de nature mentale, psychique, physique ou sensorielle et ;
   b) des limitations dans l'exécution d'activités et ;
   c) des facteurs personnels et externes ;]7
  [32 17° /4/1 intervenant en soutien à l'apprentissage : l'intervenant en soutien à l'apprentissage visé à l'article 5, 9°, du décret du 5 mai 2023 relatif au soutien à l'apprentissage ;
   17° /4/2 soutien à l'apprentissage : soutien tel que visé à l'article 6 du décret du 5 mai 2023 relatif au soutien à l'apprentissage ;
   17° /4/3 modèle de soutien à l'apprentissage : le modèle de soutien à l'apprentissage pour l'organisation du soutien à l'apprentissage dans les écoles d'enseignement ordinaire, visé dans le chapitre 3 du décret du 5 mai 2023 relatif au soutien à l'apprentissage ;]32
  [30 17° /5 gain d'apprentissage : le changement dans la performance d'apprentissage entre deux mesures chez les mêmes élèves et sur une échelle de mesure identique. Le gain d'apprentissage peut porter sur plusieurs niveaux : le niveau flamand, le niveau de l'école et le niveau de l'élève ;]30
  18° heures de cours : une prestation de cinquante minutes;
  19° comité local : l'organe local de concertation ou de négociation compétent en matière de conditions de travail et d'affaires du personnel;
  [2 19° /1 [26 LOP : une plateforme locale de concertation, visée dans la partie VIII, chapitre 1 de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016]26;]2
  20° [14 ...]14;
  21° [14 ...]14;
  22° [5 ...]5
  23° [9 ...]9
  24° personnel d'appui : les fonctions de la catégorie du personnel d'appui étant définies par le Gouvernement flamand pour l'enseignement secondaire;
  [12 24° /1 [14 qualification d'enseignement : une qualification d'enseignement telle que prévue au décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications]14;]12
  25° [1 réseau d'enseignement :
   - l'enseignement communautaire : l'enseignement de la Communauté flamande tel que visé à l'article 2 du décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire;
   - l'enseignement officiel subventionné : l'enseignement organisé par des personnes morales de droit public autre que l'enseignement communautaire et étant admis aux subventions de la Communauté flamande;
   - l'enseignement libre subventionné : l'enseignement organisé par des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé et étant admis aux subventions de la Communauté flamande;]1
  26° formes d'enseignement : l'enseignement secondaire général, l'enseignement secondaire professionnel, l'enseignement secondaire artistique et l'enseignement secondaire technique;
  27° personnel enseignant : les fonctions de recrutement de la catégorie du personnel directeur et enseignant étant définies par le Gouvernement flamand pour l'enseignement secondaire;
  28° formation : un ensemble d'activités d'enseignement et d'étude, agréées par les autorités et consistant en une ou plusieurs des composantes suivantes : une composante de formation générale, une composante de formation professionnelle et une composante de transition;
  29° profil de formation : un ensemble d'aptitudes, de connaissances et d'attitudes, formulées sous forme d'objectifs finaux, que l'élève doit acquérir dans une formation;
  30° structure des formations : l'ensemble de toutes les formations classées par discipline, assorties de modules corrélatifs;
  31° [[31 ...]31;]14
  32° parents : les personnes exerçant l'autorité parentale ou ayant de droit ou de fait la garde de l'élève.
  Au cas où l'élève est majeur, il faut entendre par cette notion l'élève majeur;
  [32 32° /1 rapport OV4 : le rapport visé à l'article 294, § 2, 2 ;]32
  33° [14 ...]14;
  [14 33° /0 ensemble de cours : un ou plusieurs cours permettant d'atteindre les objectifs de l'option de base correspondante ;]14
  [2 33° /1 projet pédagogique : l'ensemble de points de départ fondamentaux pour une école, un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou, pour ce qui est de la formation en apprentissage, un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, et son fonctionnement;]2
  34° heures de plage : les heures qui se situent entre le nombre minimum et le nombre maximum d'heures de la charge, tel qu'il est défini dans la réglementation de l'enseignement;
  [8 34° /1 préventorium : établissement médical offrant entre autres dans un contexte résidentiel des possibilités de cure à des jeunes, où il est dispensé un enseignement spécial de type 5;]8
  [29 35° programmation : une modification de l'offre d'enseignement par le biais :
   a) soit de la création d'une école n'existant pas encore au 1er octobre de l'année scolaire précédente, dans l'intention de faire admettre cette école au financement ou au subventionnement ;
   b) soit de la création d'une subdivision structurelle non organisée au 1er octobre des deux années scolaires précédentes ne relevant pas de l'application du point c) ou d), dans l'intention de faire admettre cette subdivision structurelle au financement ou au subventionnement. S'il s'agit d'une subdivision structurelle de la troisième année d'études du troisième degré qui est organisée sur une base semestrielle, la date à prendre en considération est le 1er octobre ou le 1er mars, selon le cas, des deux années scolaires précédentes ;
   c) soit du rétablissement au 1er octobre d'une subdivision structurelle qui a été fermée il y a trois années scolaires au moins parce qu'elle n'avait pas atteint la norme d'élèves applicable, dans l'intention de faire admettre cette subdivision structurelle au financement ou au subventionnement. S'il s'agit d'une subdivision structurelle de la troisième année d'études du troisième degré qui est organisée sur une base semestrielle, la date à prendre en considération est le 1er octobre ou le 1er mars, selon le cas ;
   d) soit de la création d'une subdivision structurelle non organisée au 1er octobre des six années scolaires précédentes comportant la composante " sport de haut niveau " dans sa dénomination, dans l'intention de faire admettre cette subdivision structurelle au financement ou au subventionnement. Pour éviter que le rétablissement d'une subdivision structurelle, conformément à cette définition, soit considéré comme une programmation, l'école concernée organise au moins une discipline sportive ayant déjà été attribuée antérieurement à cette école ; ]29
  36° [14 ...]14
  [7 36° /1 mesures correctrices : des mesures par lesquelles l'école fournit des formes effectives d'aide adaptée à l'apprentissage au sein du programme d'études commun ;]7
  37° enseignement secondaire : l'enseignement secondaire ordinaire et spécial à temps plein et l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel;
  [18 37° /1 allocations de participation sélectives d'élève : les allocations sélectives de participation, telles qu'elles figurent au livre 2, partie 2, titre 1er, du décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale ;]18
  38° [2 école : une entité autonome organisant un enseignement secondaire ordinaire ou spécial à temps plein et étant agréée, financée ou subventionnée par la Communauté flamande et étant identifiée à cet effet au moyen d'un numéro unique. Pour l'application de la partie III, titre II, chapitre 1/1 [28 [35 , chapitre 4/1 et chapitre 11 ]35]28, il faut également comprendre par 'école' et 'école d'enseignement secondaire ordinaire', un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et, pour ce qui est de la formation en apprentissage, également un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises;]2
  39° centre d'enseignement : une école ou un groupe d'écoles qui assure l'organisation de l'enseignement au sein d'une certaine circonscription géographique;
  [21 39° /1 établissement de centre d'enseignement : un établissement de centre d'enseignement est un établissement qui n'est pas une école et qui ne peut être établi qu'au sein d'un centre d'enseignement et se limite et a pour seul but d'y désigner, de les y affecter, de les admettre à la période d'essai et de les nommer à titre définitif s'ils sont éligibles, des membres du personnel travaillant en soutien aux écoles du centre d'enseignement.]21
  40° [6 autorité scolaire : la personne morale ou physique responsable pour une ou plusieurs écoles ; pour ce qui est des centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et pour ce qui est des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, l'autorité scolaire peut également être dénommé autorité du centre ;]6
  [36 40° /0 appareil intelligent : un appareil électronique qui peut être connecté à d'autres appareils via des réseaux téléphoniques, des réseaux ou des protocoles sans fil ;]36
  [11 40° /1 préparation à la vie sociale et sociétale : une éducation extrascolaire organisée pour des élèves de la forme d'enseignement 1 leur permettant de mettre en place une bonne maîtrise du temps dans le cadre de la vie [19 , du travail et des loisirs, et non pour acquérir une expérience professionnelle axée sur un travail rémunéré ultérieur]19;]11
  41° [14 ...]14;
  42° [14 subdivision structurelle : une subdivision dans l'offre d'enseignement qui peut être agréée, financée ou subventionnée]14;
  [14 42° /1 domaine d'études : un ensemble thématique cohérent d'orientations d'études, allant de l'abstrait à la pratique ;]14
  43° [14 ...]14;
  [14 43° /0 orientation d'études : la combinaison de la formation de base, de la partie spécifique et de la partie complémentaire ;]14
  [6 43° /1 [20 ...]20]6
  [15 43° /1/1 contact systématique : un contact périodique dans lequel l'élève et le centre s'assoient ensemble en personne et une offre uniforme pour les populations ou les groupes cibles est prévue afin de mettre en oeuvre le domaine d'encadrement " soins de santé préventifs ;]15
  [22 43° /2 [27 ]27]22
  44° gens de voyage : les bateliers, les marchands forains ou les exploitants ou artistes de cirque et les nomades, visés à l'article 2, 3°, du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles;
  [7 44° /1 élargissement de l'encadrement : phase dans la continuité de l'encadrement, où l'école poursuit intégralement les mesures de la phase de l'encadrement complémentaire et où le centre d'encadrement des élèves entame un processus de diagnostic visant l'action. Le centre d'encadrement des élèves se base sur une analyse approfondie des besoins d'éducation et d'enseignement de l'élève et des besoins de soutien de la part de l'enseignant/des enseignants et des parents, en vue de formuler des avis visant à optimiser le processus d'adéquation de l'offre d'enseignement et d'éducation à la demande d'aide de l'élève. En concertation avec l'école et les parents, le centre d'encadrement des élèves détermine quel apport supplémentaire de moyens, d'aide ou d'expertise, soit à l'égard de l'école soit à l'égard de l'élève, dans son contexte ou non, est souhaitable, ainsi que l'ampleur et la durée de cet apport ;]7
  45° vacance : tout emploi complet ou partiel étant soit définitivement vacant, soit temporairement vacant pour une durée de dix jours ouvrables au moins;
  [14 45° /0 cluster de cours : un groupe de deux cours ou plus qui sont définis en exécution de l'article 157/4 ;]14
  [7 45° /1 encadrement complémentaire : phase dans la continuité de l'encadrement, où l'école prévoit une aide supplémentaire sous forme de mesures correctrices, différenciantes, compensatoires ou dispensatoires, adaptées aux besoins éducatifs spécifiques de certains élèves, et préalablement à la phase d'élargissement de l'encadrement ;]7
  46° [19 implantation : une délimitation géographique comprenant un ensemble de biens immobiliers bâtis et non bâtis, utilisés par un établissement d'enseignement, qui répond à toutes les conditions suivantes :
   1° se situer dans la même parcelle cadastrale ou dans des parcelles cadastrales adjacentes ou être séparés par une des possibilités suivantes :
   a) au maximum deux parcelles cadastrales ;
   b) une voie ;
   2° être utilisés en tout ou en partie par des membres du personnel de l'établissement d'enseignement pour des activités d'enseignement, à l'exception des :
   a) activités extra-muros ;
   b) stages d'élèves ;
   c) cours, donnés ou non par des membres du personnel de l'établissement d'enseignement, dans une entreprise ou dans un établissement ou institut de formation qui n'est pas un établissement d'enseignement ;
   d) activités sportives et motrices, dans la mesure où l'infrastructure sportive présente se situe en dehors du domaine de l'école et est également utilisée par des tiers.
   Par dérogation au point 1°, quant aux dispositions relatives au `droit d'inscription', une implantation a uniquement trait à la même parcelle cadastrale ou aux parcelles cadastrales adjacentes.]19
  [30 46° /1 les tests flamands : des tests normalisés et validés, pour tous les réseaux et organismes coordinateurs, à passer au cours de certaines années de l'enseignement secondaire dans toutes les écoles et les centres et portant sur une sélection des objectifs finaux ;]30
  47° [3 enseignement secondaire à temps plein :
   - l'enseignement dispensé à des élèves réguliers de l'enseignement secondaire ordinaire et de la forme d'enseignement 4 de l'enseignement secondaire spécial à raison d'au moins 28 heures de cours hebdomadaires pendant 40 semaines par an, ou pendant 20 semaines par an dans les subdivisions structurelles pour lesquelles la durée est exprimée en semestres [14 ...]14;
   - l'enseignement dispensé à des élèves réguliers des formes d'enseignement 1, 2 et 3 de l'enseignement secondaire spécial à raison d'au moins 32 heures de cours hebdomadaires pendant 40 semaines par an et compte tenu du nombre maximum d'heures de cours hebdomadaires étant admissible au financement ou aux subventions;
   -[34 l'enseignement dispensé à des apprenants réguliers des formations Soins infirmiers de base et Soins infirmiers de l'enseignement supérieur professionnel HBO5.]34;]3
  [8 47° /1 école hospitalière : école d'enseignement secondaire spécial de type 5, forme d'enseignement 4, rattachée à un hôpital [17 ...]17 ou une structure résidentielle ou un préventorium ;]8
  [7 47° /2 continuité de l'encadrement : succession des phases dans l'organisation de l'environnement éducatif au niveau d'un ample encadrement de base, d'un encadrement complémentaire et d'un élargissement de l'encadrement ;]7
  48° 1er février : soit le 1er février, soit le jour de classe suivant si le 1er février coïncide avec une journée libre de cours, un jour de congé facultatif ou une journée pédagogique étant également considéré comme un jour de classe;
  49° 1er octobre : soit le 1er octobre, soit le jour de classe suivant si le 1er octobre coïncide avec une journée libre de cours, un jour de congé facultatif ou une journée pédagogique étant également considéré comme un jour de classe.
  

Art. 4. L'enseignement secondaire comprend :
  1° l'enseignement secondaire à temps plein;
  2° l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel. (3)

Art. 5. Dans l'enseignement secondaire ordinaire, l'enseignement secondaire spécial et l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, il existe des écoles officielles et des écoles libres. Les écoles libres sont établies par une personne physique ou une personne juridique de droit privé. Les écoles officielles sont établies par une personne morale de droit public. (4)

Art. 6. § 1er. En vertu du décret spécial relatif à l'enseignement communautaire, sont organisés l'enseignement secondaire ordinaire, l'enseignement secondaire spécial et l'enseignement secondaire à temps partiel et, là où le besoin existe, sont établis les écoles ou centres et sections d'écoles ou de centres nécessaires.
  § 2. La Communauté flamande finance et subventionne, conformément aux dispositions décrétales relatives à l'enseignement secondaire, les écoles, sections ou subdivisions structurelles ou autres parties d'écoles, qui répondent aux normes décrétales et qui ont été établies par les provinces, communes, associations de communes ou autres personnes de droit public et privées.
  Là où s'appliquent des normes de programmation ou de rationalisation réglementaires, les écoles, sections ou subdivisions structurelles ou autres parties d'écoles ne répondant pas aux normes fixées ne peuvent être maintenues ou établies. Les écoles et centres ou leurs sections ne peuvent pas non plus être financés ou subventionnés ou continuer à l'être, s'ils ne remplissent pas les normes fixées.
  § 3. Pour l'application des normes réglementaires de programmation ou de rationalisation, on entend par "caractère de l'enseignement dispensé par une école ou un centre", leur appartenance à une des catégories d'écoles officielles ou libres, telles que définies aux articles 5 et 110. (5)

Art. 7. Une autorité scolaire peut fournir des informations sur le propre projet éducatif et l'offre d'enseignement, mais ne peut pas poser des actes de concurrence déloyale. (6)
  [1 Lors de la fourniture de ces informations, y compris la validation d'études, une autorité scolaire utilise au moins les dénominations de subdivisions structurelles et de cours qui sont arrêtées par ou en vertu du présent décret. Il est possible de former des clusters de cours. Si des cours sont regroupés en clusters, toute communication avec les parents, les enseignants et les élèves indique clairement les cours qui en font partie.]1
  

Art. 8. [1 Toute propagande politique est interdite dans l'école et aucune activité politique ne peut y être organisée.
   Par dérogation à l'alinéa précédent, des activités politiques sont admises en dehors des périodes pendant lesquelles des activités scolaires ont lieu et en dehors de la période de 90 jours précédant des élections. Les membres du personnel et les élèves ne sont pas sollicités ou incités à participer à ces activités. L'autorité scolaire ne peut pas être associée à l'organisation d'une activité politique et tient compte du principe de traitement égal lors de l'application de cette disposition.
   Par " activités politiques " il faut entendre toutes les activités organisées par des partis politiques ou des mandataires politiques de partis politiques, dont les points de vue et les comportements ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l'homme et aux libertés fondamentales.]1
  

Art. 9. Une autorité scolaire peut effectuer des activités commerciales, à condition qu'il ne s'agisse pas d'actes de commerce et qu'elles soient compatibles avec la charge d'enseignement. (8)

Art. 10. Une autorité scolaire qui autorise du sponsoring ou des communications ayant directement ou indirectement pour but de promouvoir la vente de produits ou de services, veillent à ce que :
  1° les moyens didactiques fournis par l'autorité scolaire ne portent pas les communications mentionnées;
  2° les activités restent libres des communications mentionnées, sauf si ces communications font uniquement remarquer, que l'activité ou une partie de celle-ci a été organisée par le biais d'un don, d'une donation ou d'une prestation à titre gratuit ou effectuée en-dessous du prix réel par une personne physique, personne morale ou association de fait nommément désignée;
  3° le sponsoring et les communications visées soient manifestement incompatibles avec les missions et objectifs pédagogiques et didactiques de l'école;
  4° le sponsoring et les communications visées ne compromettent pas l'objectivité, la crédibilité, la fiabilité et l'indépendance de l'école. (9)

Art. 11. Le transfert d'une école à une autre autorité scolaire produit ses effets, à l'égard du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation, le 1er septembre. (10)

Art. 12. Le Gouvernement flamand fixe le régime des congés et l'affectation du temps d'enseignement pour ce qui est de l'enseignement secondaire ordinaire et spécial à temps plein et l'enseignement secondaire à temps plein dans les écoles et centres financés ou subventionnés par la Communauté flamande. (11)

Art. 13. L'agrément est l'octroi à l'autorité scolaire de l'habilité à accorder aux élèves réguliers les titres valables de plein droit.
  Un financement ou un subventionnement implique un agrément. (12)

Art. 14. § 1er. Une subdivision structurelle de l'enseignement secondaire ordinaire ou spécial qui répond uniquement aux conditions définies à l'article 15, § 1er, 1° jusqu'à 12° inclus, 17° exclusivement pour l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, 20° et 21°, n'est pas financée ni subventionnée mais bien agréée.
  § 2. [5 Uniquement pour une subdivision structurelle de l'enseignement secondaire ordinaire ou spécial créée dans le cadre de la création d'une école ne résultant pas d'une restructuration d'écoles existantes, l'autorité scolaire dépose, au plus tard le 1er avril avant la création, une demande d'agrément par le Gouvernement flamand auprès de l'Agentschap voor Onderwijsdiensten. Ce délai vaut comme délai d'échéance. Le Gouvernement flamand établit le modèle du formulaire de la demande précitée.
   L'inspection de l'enseignement examine si la subdivision structurelle remplit les conditions d'agrément visées à l'article 15, § 1er, 1°, 2°, 3°, 6°, 9° et 11°. Sur la base de l'avis de l'inspection de l'enseignement qui découle de cet examen, le Gouvernement flamand prend, au plus tard le 31 août précédant la création, une des décisions suivantes :
   1° soit un agrément provisoire pour une année scolaire ;
   2° soit un refus d'agrément provisoire.
   L'article 13, alinéa 1er, est également d'application à des subdivisions structurelles agréées provisoirement.
   Au cours de l'année scolaire de l'agrément provisoire, l'inspection de l'enseignement examine si la subdivision structurelle satisfait aux conditions visées à l'article 15, § 1er, 1° à 12°, 17°, uniquement pour l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, 20° et 21°. Sur la base de l'avis de l'inspection de l'enseignement qui découle de cet examen, le Gouvernement flamand prend, au plus tard le 31 mars de l'année scolaire de l'agrément provisoire, une des décisions suivantes :
   1° soit l'agrément à partir de l'année scolaire suivante ;
   2° soit le refus d'agrément à partir de l'année scolaire suivante.]5.
  § 3. Chaque année scolaire, les subdivisions structurelles enseignement secondaire ordinaire ou spécial admises à l'agrément sont confirmées et communiquées à l'autorité scolaire intéressée, par le biais d'une dépêche de l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten'. [5 La dépêche reprend les implantations où peuvent être organisées les subdivisions structurelles agréées.]5
  [5 § 4. La mise en service d'une nouvelle implantation par une école est notifiée à l'" Agentschap voor Onderwijsdiensten " au plus tard au moment de la mise en service. Dans la notification, il est déclaré que :
   1° l'implantation répond aux conditions en matière d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité ;
   2° l'école est au courant des recommandations ou manques formulés par l'inspection de l'enseignement dans son dernier rapport d'audit en matière d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité des bâtiments en question, lorsqu'elle met en service une implantation où un autre établissement d'enseignement est situé ou était situé auparavant. Dans ce cas, l'école mentionne également l'avis de l'inspection de l'enseignement sur l'habitabilité, la sécurité et l'hygiène de la nouvelle implantation.
   Le Gouvernement flamand établit le modèle du formulaire de la notification, visée à l'alinéa 1er.
   Ce paragraphe ne s'applique pas à une école qui est en cours de création.]5
  

Art. 15. § 1er. Une subdivision structurelle enseignement secondaire ordinaire ou spécial est financée ou subventionnée s'il est simultanément satisfait à toutes les conditions suivantes portant soit sur la subdivision concernée, [1 soit sur l'implantation de l'école]1 qui l'organise :
  1° être organisé sous la responsabilité d'une autorité scolaire;
  2° être établie dans les immeubles et les locaux remplissant les exigences en matière d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité;
  3° [2 se soumettre au contrôle de l'inspection de l'enseignement ou, s'il s'agit de formations de l'enseignement supérieur professionnel HBO 5, à un autre organe désigné par le Gouvernement flamand à cet effet;]2
  4° disposer de suffisamment de matériel didactique et d'un équipement scolaire adapté;
  5° respecter les dispositions relatives à la langue d'enseignement et la connaissance de la langue du personnel;
  6° prendre une structure décrétalement fixée. Par structure il faut entendre les grands classements au sein d'un niveau d'enseignement et la durée de ces classements;
  7° respecter la réglementation relative au régime des congés et à l'affectation des heures de classe;
  8° [7 répondre aux dispositions décrétales et réglementaires applicables à la subdivision structurelle en matière de qualifications d'enseignement reconnus, d'objectifs finaux, d'objectifs de développement, d'objectifs finaux spécifiques, de qualifications professionnelles reconnues, de dossiers du cursus scolaire, de programmes d'études et de [14 programmes adaptés individuellement]14]7;
  9° [9 avoir conclu des arrangements de coopération avec un centre d'encadrement des élèves et mener une politique d'encadrement des élèves ; ]9
  10° [12 ...]12
  11° respecter, comme école dans l'ensemble de son fonctionnement, les principes constitutionnels et de droit international au niveau des droits de l'homme et de l'enfant en particulier;
  12° pour ce qui concerne l'enseignement communautaire et l'enseignement officiel subventionné :
  a) avoir un caractère ouvert en étant accessible à tous les élèves, quelles que soient les conceptions idéologiques, philosophiques ou religieuses des parents et de l'élève;
  b) [16 ...]16;
  c) utiliser un plan de travail scolaire, un règlement d'école et des manuels correspondant au caractère ouvert visé au point a);
  d) être encadré par le service d'encadrement de l'Enseignement communautaire, du 'Onderwijssecretariaat van de Steden en Gemeenten van de Vlaamse Gemeenschap' ou du 'Provinciaal Onderwijs Vlaanderen', à partir d'une date à fixer par le Gouvernement flamand;
  13° remplir les normes réglementaires de programmation ou de rationalisation;
  14° participer à et collaborer au sein d'une plate-forme locale de concertation, créée conformément à l'article IV.2, § 2, alinéa 1er, du décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I. Par collaborer il faut entendre livrer les données visées à l'article IV.4, alinéa 1er, 1, dudit décret et observer les accords conclus à l'article IV.4, alinéa 1er, de ce décret[14 ni aux centres de soutien à l'apprentissage qui font partie d'une école d'enseignement spécial, tels que visés à l'article 20, § 2, du décret du 5 mai 2023 relatif au soutien à l'apprentissage]14;
  [3 Ce point ne s'applique pas aux écoles hospitalières.]3
  15° pour ce qui est de l'enseignement communautaire : respecter les compétences du conseil scolaire;
  16° pour ce qui concerne l'enseignement subventionné : ne pas porter préjudice aux processus décisionnels visés aux articles 19 à 22 inclus du décret du 2 avril 2004 relatif à la participation à l'école et au 'Vlaamse Onderwijsraad'. Cette condition implique également, que le directeur est suffisamment mandaté, pour ce qui est des compétences qui lui sont déléguées par l'autorité scolaire et qui sont l'objet d'avis ou de concertation, pour pouvoir agir de manière autonome dans les rapports avec le conseil scolaire;
  17° [10 ...]10
  18° exclusivement pour l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel : participer à et coopérer au sein [10 d'un ou de plusieurs forums de concertation tels que visés à l'article 357/32 du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010]10;
  19° exclusivement pour l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel : fournir des efforts maximums pour réaliser l'engagement à temps plein de chaque jeune;
  20° mener une politique efficace en vue de faire connaître et de maintenir l'interdiction de fumer, visée par le décret du 6 juin 2008 instituant une interdiction de fumer dans les établissements d'enseignement et les centres d'encadrement des élèves, effectuer le contrôle du respect de l'interdiction et infliger des sanctions aux contrevenants, conformément à la propre politique de sanction telle que mentionnée dans le règlement d'école, du centre ou de travail;
  21° [16 mener une politique de qualité telle que visée à l'article 4, § 2, alinéa 1er, du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, en vue de répondre au cadre de référence pour la qualité de l'enseignement]16;
  [15 22° mène une politique efficace en vue de faire connaître et appliquer l'interdiction d'utiliser des appareils intelligents, contrôle le respect de l'interdiction et impose des sanctions aux contrevenants, conformément à sa propre politique de sanctions inscrite dans le règlement scolaire ou de centre]15.
  § 2. [8 Uniquement pour une subdivision structurelle de l'enseignement secondaire ordinaire ou spécial organisée dans le cadre de la création d'une école ne résultant pas d'une restructuration d'écoles existantes, l'autorité scolaire dépose, au plus tard le 1er avril avant la création, une demande de financement ou de subventionnement par le Gouvernement flamand auprès de l'Agentschap voor Onderwijsdiensten. Ce délai vaut comme délai d'échéance. Le Gouvernement flamand établit le modèle du formulaire de la demande précitée.
   L'inspection de l'enseignement examine si la subdivision structurelle remplit les conditions d'agrément visées au paragraphe § 1er, 1°, 2°, 3°, 6°, 9° et 11°. Sur la base de l'avis de l'inspection de l'enseignement qui découle de cet examen, le Gouvernement flamand prend, au plus tard le 31 août précédant la création, une des décisions suivantes :
   1° soit le financement ou le subventionnement y compris l'agrément provisoire pour une année scolaire ;
   2° soit le non-financement ou non-subventionnement ainsi que le refus d'agrément provisoire.
   L'article 13, alinéa 1er, est également d'application à des subdivisions structurelles agréées provisoirement.
   Au cours de l'année scolaire de l'agrément provisoire, l'inspection de l'enseignement examine si la subdivision structurelle satisfait à toutes les conditions visées au paragraphe 1er. Sur la base de l'avis de l'inspection de l'enseignement qui découle de cet examen, le Gouvernement flamand prend, au plus tard le 31 mars de l'année scolaire de l'agrément provisoire, une des décisions suivantes :
   1° soit le financement ou le subventionnement y compris l'agrément à partir de l'année scolaire suivante ;
   2° soit le non-financement ou non-subventionnement ainsi que le refus d'agrément provisoire à partir de l'année scolaire suivante.
   Une décision favorable du Gouvernement flamand quant au financement ou au subventionnement ne produit ses effets que s'il est satisfait aux règles de programmation applicables aux écoles et subdivisions structurelles. S'il n'est pas satisfait aux règles de programmation, la décision favorable porte uniquement sur l'agrément.
   Dans une subdivision structurelle financée ou subventionnée, y compris l'agrément provisoire, il n'est pas possible d'affecter, muter ou nommer à titre définitif des membres du personnel]8.
  § 3. Chaque année scolaire, les subdivisions structurelles enseignement secondaire admises au financement ou au subventionnement sont confirmées et communiquées à l'autorité scolaire intéressée, par le biais d'une dépêche de l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten'. [8 La dépêche reprend les implantations où peuvent être organisées les subdivisions structurelles financées ou subventionnées.]8
   § 4.[13 La mise en service d'une nouvelle implantation est :
   1° soit communiquée par l'autorité scolaire aux services compétents de la Communauté flamande au plus tard au moment de la mise en service : si la nouvelle implantation se trouve dans la même commune ou dans une commune adjacente à l'implantation principale existante de l'école ;
   2° soit demandée de façon motivée par l'autorité scolaire aux services compétents de la Communauté flamande : si la nouvelle implantation ne se trouve pas dans la même commune ou dans une commune adjacente à l'implantation principale existante de l'école.
   Dans la communication ou la demande, visée à l'alinéa 1er, il est déclaré que :
   1° lors de la mise en service, l'implantation répond aux conditions en matière d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité ;
   2° l'autorité scolaire est au courant des recommandations ou manques formulés par l'inspection de l'enseignement dans son dernier rapport d'audit en matière d'habitabilité, de sécurité et d'hygiène des bâtiments concernés, lorsqu'elle met en service une implantation où un autre établissement d'enseignement est situé ou était situé auparavant. Dans ce cas, l'autorité scolaire mentionne également l'avis de l'inspection de l'enseignement sur l'habitabilité, la sécurité et l'hygiène de la nouvelle implantation.
   La communication ou la demande, visée à l'alinéa 1er, contient les documents suivants :
   1° le protocole de la négociation en la matière au sein du comité local compétent ;
   2° si l'école fait partie d'un centre d'enseignement : un extrait du procès-verbal démontrant que la nouvelle implantation est conforme aux accords conclus au sein du centre d'enseignement.
   Dans le cas d'une demande, telle que visée à l'alinéa 1er, 2°, le Gouvernement flamand prend une décision au plus tard trois mois après l'introduction de la demande et après l'avis des services compétents de la Communauté flamande. Le délai de décision précité vaut délai d'ordre.
   Le présent paragraphe ne s'applique pas à l'année scolaire où une école est créée à la suite ou non d'une restructuration d'écoles existantes.]13
  

Art. 16. La Communauté flamande accorde aux écoles subventionnées de l'enseignement secondaire remplissant les conditions énoncées par le décret et les arrêtés d'exécution, des subventions-traitements et paie, conformément à l'article 65, § 2, du décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, les traitements des membres du personnel de l'enseignement communautaire étant engagés en vertu des dispositions décrétales et réglementaires en vigueur.
  La Communauté flamande paie aux membres du personnel intéressés de l'enseignement communautaire et de l'enseignement subventionné, d'une manière directe et mensuellement, respectivement les traitements et les subventions-traitements. (15)

Art. 17. § 1er. Le Gouvernement flamand accorde des traitements et subventions-traitements aux membres du personnel directeur et enseignant, aux membres des services d'encadrement pédagogique, aux membres du personnel auxiliaire d'éducation, aux membres du personnel d'appui et aux membres du personnel administratif.
  § 2. Dans l'enseignement spécial, des traitements ou subventions-traitements sont également accordés au personnel médical, paramédical, psychologique [1 , orthopédagogique]1 et social, conformément aux normes s'appliquant aux différents types de l'enseignement spécial financé ou subventionné.
  § 3. Toute demande d'un traitement ou d'une subvention-traitement pour le personnel doit être assortie d'une déclaration de l'autorité scolaire, dont le texte, établi par le Gouvernement flamand, doit confirmer que pour les fonctions en question, aucune subvention n'est accordée, ni par une personne morale de droit public ou privé, ni par quelque autre organe que ce soit. (16)
  

Art. 18. § 1er. Une école ne reçoit un financement ou un subventionnement que pour ses membres du personnel :
  1° qui sont ressortissant d'un état membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de Libre-Echange, sauf dispense à accorder par le Gouvernement flamand;
  2° qui jouissent des droits civils et politiques, sauf dispense à accorder par le Gouvernement flamand et allant de pair avec la dispense visée au 1°;
  3° qui sont porteur des titres requis, jugés suffisants ou des autres titres fixés par le Gouvernement flamand;
  4° [1 ...]1
  5° qui ont été engagés dans le respect de la réglementation relative à la mise en disponibilité, à la réaffectation et à la remise au travail.
  § 2. Si le tribunal du travail, lors d'un jugement ou arrêt passé en force de chose jugée, juge qu'une décision prise par une autorité scolaire de l'enseignement libre subventionné et tendant à supprimer ou à réduire la charge d'un membre du personnel qu'elle a nommé à titre définitif, est contraire au décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, ce membre du personnel reçoit la subvention-traitement pour tout ou partie de la charge dont il a été privé, comme s'il était resté en activité de service, tandis que l'autorité scolaire perd la subvention-traitement pour tout ou partie de l'emploi, tant qu'il affecte à cet emploi un membre du personnel autre que le titulaire.
  La présente disposition sort également ses effets lorsque la chambre de recours, telle que visée à l'article 69 du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, annule le licenciement d'un membre du personnel nommé à titre définitif prononcé par l'autorité scolaire par mesure disciplinaire.
  La présente disposition sort également ses effets lorsque le collège de recours tel que visé à l'article 47septies decies du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, a annulé une des évaluations ayant comme conclusion finale 'insuffisant' qui ont conduit au licenciement, tel que visé au chapitre Vter du même décret, d'un membre du personnel nommé à titre définitif.
  La perte de la subvention-traitement octroyée pour un emploi prend fin pour l'autorité scolaire :
  1° soit au moment où l'acte irrégulier est rectifié par l'autorité scolaire;
  2° soit si la même ou une autre autorité scolaire reprend le membre du personnel lésé, avec l'accord de ce dernier;
  3° soit au moment où le membre du personnel lésé refuse sans motif valable d'accepter un emploi offert, dans la même fonction et la même situation statutaire, par la même autorité scolaire ou par une autre autorité scolaire;
  4° soit au moment où le membre du personnel lésé se trouve, pour des raisons étrangères au litige, dans les conditions requises pour la cessation définitive de ses fonctions.
  La subvention-traitement octroyée au cours de la période entre le licenciement illégitime et la notification aux services du Gouvernement flamand compétents en matière d'enseignement, du jugement ou de l'arrêt, ou de la décision des chambres de recours précitées ou du collège de recours précité à l'autorité scolaire, est réclamée à cette autorité scolaire et est ensuite attribuée au membre du personnel indûment licencié.
  Dès la notification précitée, les services du Gouvernement flamand compétents en matière d'enseignement paient la subvention-traitement directement au membre du personnel indûment licencié jusqu'au moment où il est satisfait à une des quatre conditions précitées. (17)
  

Art. 19. § 1er. [1 Une autorité scolaire peut redistribuer parmi ses écoles, respectivement au maximum deux pour cent pour l'enseignement ordinaire et trois pour cent pour l'enseignement spécial, des périodes-professeur respectivement heures de cours accordées à ses écoles.
   Ces deux pour cent pour l'enseignement ordinaire et trois pour cent pour l'enseignement spécial sont calculés sur la base du nombre total de périodes-professeur ou heures de cours ayant été allouées pendant l'année scolaire précédente à l'autorité scolaire sur la base des normes réglementaires en vigueur.
   L'autorité scolaire peut uniquement redistribuer des périodes-professeur ou heures de cours entre des écoles appartenant à un même centre d'enseignement si :
   1° la redistribution est en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement ;
   2° une négociation au sein du comité local a eu lieu.
   Par dérogation au paragraphe 3, cette redistribution peut entraîner des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emploi dans la catégorie du personnel enseignant.]1
  § 2. [1 L'autorité scolaire peut uniquement redistribuer des périodes-professeur ou heures de cours entre des écoles n'appartenant pas à un même centre d'enseignement si :
   1° la redistribution est en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement ;
   2° une négociation au sein du comité local a eu lieu ;
   3° notification en est faite au centre d'enseignement concerné auquel appartient l'école bénéficiaire.
   Par dérogation au paragraphe 3, cette redistribution peut entraîner des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emplois dans la catégorie du personnel enseignant à condition que le comité local soit d'accord.]1
  § 3. Lors de la redistribution visée aux §§ 1er et 2, une autorité scolaire ne peut réduire le nombre d'[1 périodes-professeur ou heures de cours]1 allouées à une école, si elle doit procéder dans cette école, dans l'année scolaire en question, conformément à la réglementation en vigueur, à de nouvelles mises en disponibilité ou des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emploi dans la catégorie du personnel enseignant.
  § 4. En vue du contrôle par l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten', les autorités scolaires doivent faire une déclaration sur l'honneur par laquelle elles s'engagent à respecter les dispositions du § 3 lors de la redistribution. Le non-respect des présentes dispositions aura pour conséquence qu'une mise en disponibilité par défaut d'emploi est sans effet vis-à-vis de l'autorité flamande.
  Aucun membre du personnel ne peut être nommé à titre définitif dans les [1 périodes-professeur ou heures de cours]1 qu'une école a obtenues par le biais de cette redistribution. L'autorité scolaire concernée doit faire une déclaration sur l'honneur par laquelle elle s'engage à ne pas nommer des membres du personnel à titre définitif pour les [1 périodes-professeur ou heures de cours visées]1. Le non-respect des présentes dispositions aura pour conséquence que les nominations définitives ne produisent pas d'effets vis-à-vis de l'autorité flamande. [2 Par dérogation à cette disposition, la nomination définitive en périodes-professeur est possible le 1er janvier 2021.]2
  § 5. La redistribution doit avoir lieu au plus tard le 1er novembre de l'année scolaire concernée. (18)
  

Art. 20. § 1er. [1 Dans un même centre d'enseignement, il est possible de transférer, jusqu'au 1er novembre de l'année scolaire concernée, des périodes-enseignant ou heures de cours d'une école à une autre école si :
   1° le transfert est en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement ;
   2° une négociation a eu lieu au sein du comité local.
   Par dérogation au paragraphe 2, ce transfert peut entraîner des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emploi dans la catégorie du personnel enseignant.
   Dans un même réseau, il est possible de transférer, jusqu'au 1er novembre de l'année scolaire concernée, des périodes-professeur ou heures de cours d'une école à une autre école n'appartenant pas au même centre d'enseignement si :
   1° le transfert est en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement ;
   2° une négociation au sein du comité local a eu lieu ;
   3° notification en est faite au centre d'enseignement concerné auquel appartient l'école bénéficiaire.
   Par dérogation au paragraphe 2, ce transfert peut entraîner des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emplois dans la catégorie du personnel enseignant à condition que le comité local soit d'accord.]1
  § 2. Le transfert visé au présent article n'est possible que si l'autorité scolaire intéressée de l'école transférant des [1 périodes-professeur ou heures de cours]1 déclare sur l'honneur que, conformément à la réglementation en vigueur, elle ne doit pas procéder dans l'école en question, pendant l'année scolaire concernée, à de nouvelles mises en disponibilité ou des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emploi dans la catégorie du personnel enseignant.
  Dans les périodes, heures de cours ou périodes-professeur transférées, aucun membre du personnel ne pourra être nommé à titre définitif. [2 Par dérogation à cette disposition, la nomination définitive en périodes-professeur est possible le 1er janvier 2021.]2
  Si une autorité scolaire d'une école maintient par réaffectation ou remise au travail au 1er septembre ses personnels nommés à titre définitif à la date du 30 juin de l'année scolaire précédente dans cette école ou si ces personnels sont réaffectés ou remis au travail au 1er septembre dans une autre école, le transfert est toutefois possible.
  § 3. En vue du contrôle par l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten', l'autorité scolaire doit faire une déclaration sur l'honneur par laquelle elle s'engage à respecter les dispositions du présent article lors du transfert. Le non-respect de ces dispositions a pour conséquence que les nouvelles mises en disponibilité ou les mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emploi dans la catégorie du personnel enseignant ne produisent pas d'effets vis-à-vis de l'autorité flamande ou que les nominations à titre définitif ne produisent pas d'effets vis-à-vis de l'autorité flamande. (19)
  

Art. 21. § 1er. [2 Au cours d'une année scolaire déterminée, une école peut transférer des périodes-professeur non organisées à l'année scolaire suivante, à condition qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :]2
  1° le nombre maximum de [2 périodes-professeur ou heures de cours]2 d'une année scolaire déterminée qui est transféré à l'année scolaire suivante doit être fixé au plus tard le 1er novembre de ladite année scolaire;
  2° le nombre maximum de [2 périodes-professeur ou heures de cours]2 d'une année scolaire déterminée qui est transféré à l'année scolaire suivante ne peut jamais être supérieur à deux pour cent du nombre de périodes-professeur utilisables de cette année scolaire déterminée;
  3° par dérogation à l'article 20, le nombre maximum de [2 périodes-professeur ou heures de cours]2 transférées, ou une partie, peut, après le 1er novembre de ladite année scolaire, tant être utilisé dans la propre école qu'être transféré à une autre école du même réseau ou du même centre d'enseignement.
  § 2. [2 Le transfert de périodes-professeur ou d'heures de cours pendant une année scolaire déterminée, visé au paragraphe 1er, n'est possible que si l'autorité scolaire intéressée de l'école déclare sur l'honneur que, conformément à la réglementation en vigueur, elle ne doit pas procéder à de nouvelles mises en disponibilité ou des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emploi dans la catégorie du personnel enseignant ou si les membres du personnel enseignant ayant été nouvellement ou supplémentairement mis en disponibilité par défaut d'emploi, peuvent être réaffectés ou remis au travail dans une fonction organique vacante ou non vacante dans le centre d'enseignement et ce pendant l'année scolaire entière. De plus, une autorité scolaire d'une école d'enseignement secondaire spécial ayant introduit auprès de l' " Agentschap voor Onderwijsdiensten ", dans l'année scolaire en cours, une demande en vue de l'obtention d'heures de cours supplémentaires, ne peut pas transférer des heures de cours.]2
  § 3. La non-observation des dispositions du § 2 a pour conséquence que la mise en disponibilité par défaut d'emploi ne produit pas d'effets vis-à-vis de l'autorité flamande.
  § 4. Dans les [2 périodes-professeur ou heures de cours]2 transférées, aucun membre du personnel ne pourra être nommé à titre définitif.
  § 5. En vue du contrôle du § 4 par l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten', les autorités scolaires des écoles intéressées doivent faire une déclaration sur l'honneur par laquelle elles s'engagent à ne pas nommer des membres du personnel à titre définitif pour les [2 périodes-professeur ou heures de cours]2 visées.
  § 6. La non-observation des dispositions des §§ 4 et 5 a pour conséquence que les nominations à titre définitif ne produisent pas d'effets vis-à-vis de l'autorité. (20)
  [3 § 7. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 4, 5 et 6, la nomination définitive en périodes-professeur est possible le 1er janvier 2021.]3
  

Art. 22. Les périodes-professeur qui sont calculées pour l'enseignement d'une religion reconnue, de morale non confessionnelle, de formation culturelle respectivement de la propre culture et religion, doivent être utilisées pour le cours en question, soit sous forme d'heures de cours soit sous forme d'heures qui ne sont pas des heures de cours mais qui y sont assimilées. Le principe de l'utilisation pour le cours en question est également applicable si les périodes-professeur font l'objet d'une redistribution ou d'un transfert. Les périodes-professeur ne peuvent être transférées à un autre cours philosophique que si l'inspection de l'enseignement compétente pour le cours en question donne son accord. (21)

Art. 22/1.   Abrogé art. 46 van 23 NOVEMBER 2023. - Decreet tot opheffing van meerdere onderwijsbepalingen

Art. 22/2.   Abrogé art. 46 van 23 NOVEMBER 2023. - Decreet tot opheffing van meerdere onderwijsbepalingen

Art. 22/3.   Abrogé art. 46 van 23 NOVEMBER 2023. - Decreet tot opheffing van meerdere onderwijsbepalingen

Art. 22/4.   Abrogé art. 46 van 23 NOVEMBER 2023. - Decreet tot opheffing van meerdere onderwijsbepalingen

Art. 22/5.   Abrogé art. 46 van 23 NOVEMBER 2023. - Decreet tot opheffing van meerdere onderwijsbepalingen

Art. 22/6.   Abrogé art. 46 van 23 NOVEMBER 2023. - Decreet tot opheffing van meerdere onderwijsbepalingen

Art. 22/7.   Abrogé art. 46 van 23 NOVEMBER 2023. - Decreet tot opheffing van meerdere onderwijsbepalingen

Art. 22/8.   Abrogé art. 46 van 23 NOVEMBER 2023. - Decreet tot opheffing van meerdere onderwijsbepalingen

Art. 22/9.   Abrogé art. 46 van 23 NOVEMBER 2023. - Decreet tot opheffing van meerdere onderwijsbepalingen

Art. 22/10.   Abrogé art. 46 van 23 NOVEMBER 2023. - Decreet tot opheffing van meerdere onderwijsbepalingen

Art. 22/11.   Abrogé art. 46 van 23 NOVEMBER 2023. - Decreet tot opheffing van meerdere onderwijsbepalingen

Art. 22/12.   Abrogé art. 46 van 23 NOVEMBER 2023. - Decreet tot opheffing van meerdere onderwijsbepalingen

Art. 22/13.   Abrogé art. 46 van 23 NOVEMBER 2023. - Decreet tot opheffing van meerdere onderwijsbepalingen

Art. 22/14.   Abrogé art. 46 van 23 NOVEMBER 2023. - Decreet tot opheffing van meerdere onderwijsbepalingen

Art. 22/15. [1 En cas de pénurie de personnel enseignant, [2 pendant les années scolaires 2025-2026 à 2029-2030]2, dans une école d'enseignement secondaire ordinaire ou dans un centre d'enseignement à temps partiel, l'autorité scolaire peut convertir les périodes-professeur des emplois dans une fonction de recrutement du personnel directeur et enseignant dans une école qui entrent en ligne de compte pour un remplacement régulier, tel que visé à l'article 22/2, 1°, en points pour l'affectation dans l'école ou dans le centre dans des fonctions du personnel d'appui.
   En cas de pénurie de personnel enseignant, pendant les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025, dans une école d'enseignement secondaire spécial, l'autorité scolaire peut convertir les heures de cours des emplois dans une fonction de recrutement du personnel directeur et enseignant qui entrent en ligne de compte pour un remplacement régulier, tel que visé à l'article 22/2, 1°, en points pour l'affectation dans des fonctions du personnel d'appui ou en heures pour l'affectation dans des fonctions du personnel paramédical, social, médical, psychologique et orthopédagogique.
   La conversion, visée aux alinéas 1er et 2, vaut toujours au maximum pour la durée de l'absence du titulaire de l'emploi qui entre en ligne de compte pour un remplacement régulier, tel que visé à l'article 22/2, 1°, et au maximum pour la durée de l'année scolaire en cours.
   Par dérogation à l'alinéa 3, la conversion, visée aux alinéas 1er et 2, prend fin :
   1° à partir du moment où le titulaire de l'emploi qui entre en ligne de compte pour un remplacement régulier revient de son absence de manière anticipée. Le membre du personnel désigné temporairement dans un emploi qui a été aménagé via la conversion précitée dans une fonction du personnel d'appui ou dans une fonction du personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique, est licencié au retour du titulaire conformément à l'article 23, alinéa 1er, a), du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire ou conformément à l'article 21, § 1er, alinéa 1er, a), du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné ;
   2° si le membre du personnel désigné temporairement dans un emploi qui a été aménagé via la conversion précitée dans une fonction du personnel d'appui ou dans une fonction du personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique, démissionne volontairement conformément à l'article 25 du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire ou conformément à l'article 26 du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné. Dans ce cas, la conversion prend fin pour la partie correspondante des périodes de cours à partir du moment où la démission prend effet.
   Le Gouvernement flamand détermine la manière dont les périodes-professeur, visées à l'alinéa 1er, peuvent être converties en points pour le personnel d'appui et la manière dont les heures de cours, visées à l'alinéa 2, peuvent être converties en points pour le personnel d'appui et en heures pour le personnel paramédical, social, médical, psychologique et orthopédagogique.
   Les critères de détermination de la pénurie de personnel enseignant et de l'utilisation dans des fonctions du personnel d'appui tel que visé à l'alinéa 1er ou dans des fonctions du personnel paramédical, social, médical, psychologique et orthopédagogique, visé à l'alinéa 2, sont déterminés après négociation au sein du comité local de négociation compétent.
   Les emplois créés dans des fonctions du personnel d'appui tel que visé à l'alinéa 1er ou dans des fonctions du personnel paramédical, social, médical, psychologique et orthopédagogique, visé à l'alinéa 2, n'entrent pas en ligne de compte pour une déclaration de vacance et l'autorité scolaire ne peut en aucun cas nommer un membre du personnel à titre définitif, l'affecter ou le muter dans un de ces emplois.]1
  

Art. 22/16. [1 Une école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein ou un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel peut, [2 pendant les années scolaires 2025-2026 à 2029-2030]2, convertir les périodes-professeur d'un emploi dans une fonction de recrutement du personnel directeur et enseignant qui entrent en ligne de compte pour un remplacement régulier, tel que visé à l'article 22/2, 1°, en crédit pour l'affectation d'un enseignant invité tel que visé à l'article 211, § 3, ou à l'article 211/1.
  [2 Une école d'enseignement secondaire spécialisé peut, pendant les années scolaires 2025-2026 à 2029-2030,]2 convertir les heures de cours d'un emploi dans une fonction de recrutement du personnel directeur et enseignant qui entrent en ligne de compte pour un remplacement régulier, tel que visé à l'article 22/2, 1°, en crédit pour l'affectation d'un enseignant invité tel que visé à l'article 308/4 ou à l'article 308/5.
   La conversion, visée aux alinéas 1er et 2, vaut toujours au maximum pour la durée de l'absence du titulaire de l'emploi qui entre en ligne de compte pour un remplacement régulier, tel que visé à l'article 22/2, 1°, et au maximum pour la durée de l'année scolaire en cours.
   Par dérogation à l'alinéa 3, la conversion, visée aux alinéas 1er et 2, prend fin :
   1° à partir du moment où le titulaire de l'emploi qui entre en ligne de compte pour un remplacement régulier revient de son absence de manière anticipée. De ce fait se termine également la désignation de l'enseignant invité ;
   2° lorsque l'enseignant invité met volontairement fin à sa désignation.
   Le Gouvernement flamand détermine la manière dont les périodes-professeur, visées à l'alinéa 1er, et les heures de cours, visées à l'alinéa 2, peuvent être converties en crédit, le mode de notification de la conversion précitée au service compétent désigné par le Gouvernement flamand, le montant du crédit par période-professeur ou par heure de cours qui est convertie et le mode d'attribution du crédit]1
  

Art. 22/17.   Abrogé art. 47 van 23 NOVEMBER 2023. - Decreet tot opheffing van meerdere onderwijsbepalingen

Art. 22/18. [1 A partir de l'année scolaire [2 2021-2022]2, les écoles d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et les centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel bénéficient d'un nombre de périodes-professeur organiques d'encadrement initial.
   A partir de l'année scolaire [2 2021-2022]2, les écoles d'enseignement secondaire spécial bénéficient d'un nombre d'heures de cours organiques d'encadrement initial.
   [2 Si les périodes-professeur et les heures de cours ne peuvent pas être affectées à l'encadrement initial, les écoles doivent les affecter au soutien de la tâche principale du personnel enseignant, visé à l'article 22/21. De même dans le cas d'un transfert ou d'une redistribution, ces heures ne peuvent être affectées qu'à l'encadrement initial ou au soutien de la tâche principale du personnel enseignant. Par dérogation aux articles 21 et 313, § 1er, les périodes-professeur, heures de cours et heures attribuées à partir de l'encadrement initial, y compris les points convertis, ne peuvent pas être transférées à l'année scolaire suivante.]2
   Les périodes-professeur d'encadrement initial sont utilisées dans les fonctions de recrutement du personnel directeur et enseignant ou du personnel d'appui. Pour l'utilisation pour le personnel d'appui, les périodes-professeur sont converties en points tels que mentionnés à l'article 22/20.
   Les heures de cours d'encadrement initial sont utilisées pour le recrutement du personnel directeur et enseignant, du personnel d'appui, du personnel paramédical, du personnel médical, du personnel social, du personnel orthopédagogique ou du personnel psychologique. Pour le personnel d'appui, les heures de cours sont converties en points conformément à l'article 22/20. Pour le personnel paramédical, le personnel médical, le personnel social, le personnel orthopédagogique ou le personnel psychologique, les heures de cours sont converties en heures telles que visées à l'article 22/20.
   Pour l'application de la réglementation applicable aux personnels, pour ce qui du personnel directeur et enseignant, l'encadrement initial est considéré comme des heures qui ne sont pas des heures de cours, mais qui sont assimilées à celles-ci.]1
  

Art. 22/19. [1 Pour l'année scolaire 2021-2022, le nombre global d'heures d'encadrement initial est de 5646 heures. Ces heures sont réparties comme suit :
   1° l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein : 4795 périodes-professeur ;
   2° l'enseignement secondaire spécial : 732 heures de cours ;
   3° l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel : 119 périodes-professeur.
   A partir de l'année scolaire 2022-2023, le nombre global d'heures disponibles et la répartition entre les types d'enseignement visés à l'alinéa premier, 1° à 3°, est ajusté proportionnellement aux fluctuations éventuelles du nombre d'élèves par rapport à l'année scolaire précédente. Lors de cet ajustement, le premier jour de classe de février est toujours considéré comme date de comptage.
   Le nombre global d'heures disponibles est réparti comme suit entre les écoles et centres :
   1° l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein : par rapport au capital de périodes-professeur de l'école [2 de l'année scolaire précédente]2 dans la totalité des capitaux périodes-professeur de toutes les écoles. Pour l'application de la présente disposition, le capital de périodes-professeur comprend :
   a) les périodes-professeur pour l'enseignement des cours philosophiques visées à l'article 209 ;
   b) les périodes-professeur pour l'enseignement des cours non philosophiques visées à l'article 209 ;
   c) les périodes-professeur d'offre d'appui intégrée visées aux articles 226, 227, 234 et 235 ;
   2° l'enseignement secondaire spécial : par rapport au capital d'heures de cours de l'école et de l'année scolaire en question dans la totalité des capitaux d'heures de cours de toutes les écoles. Pour l'application de la présente disposition, le capital d'heures de cours comprend :
   a) les heures de cours pour l'enseignement des cours philosophiques visées à l'article 300 ;
   b) les heures de cours non philosophiques visées aux articles 298, 299, 301, 302 et 303 ;
   c) les heures de cours d'offre d'appui intégrée visées aux articles 318 et 319 ;
   3° l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel : par rapport au capital de périodes-professeur du centre et de l'année scolaire en question dans la totalité des capitaux de périodes-professeur de tous les centres. Pour l'application de la présente disposition, le capital de périodes-professeur comprend les périodes-professeur telles que visées à l'article 89 du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande.]1
  

Art. 22/20. [1 Les périodes-professeur ou heures de cours pour l'encadrement initial peuvent, en application de l'article 22/18, alinéa quatre, être converties en points pour l'affectation dans des fonctions du personnel d'appui, du personnel paramédical, du personnel médical, du personnel social, du personnel orthopédagogique ou du personnel psychologique. Cette conversion se fait sur la base d'un tableau de conversion arrêté par le Gouvernement flamand. ]1
  

Art. 22/21. [1 § 1er. A partir de l'année scolaire 2021-2022, un nombre de périodes-professeur organiques pour le soutien de la tâche principale du personnel enseignant est octroyé aux écoles de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et aux centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel.
   A partir de l'année scolaire 2021-2022, un nombre d'heures de cours organiques pour le soutien de la tâche principale du personnel enseignant est octroyé aux écoles d'enseignement secondaire spécial.
   Les périodes-professeur et heures de cours complémentaires pour le soutien de la tâche principale du personnel enseignant, visées à l'article 47quinquies du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et à l'article 73quinquies du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, doivent être affectées à la diminution de la charge de travail du personnel enseignant avec un effet sur la mission d'enseignement. De même dans le cas d'un transfert ou d'une redistribution, ces périodes-professeur et heures de cours ne peuvent être affectées qu'au soutien de la tâche principale du personnel enseignant. Par dérogation à l'article 21 et à l'article 313, § 1er, les périodes-professeur, heures de cours et heures complémentaires, y compris les points convertis pour le soutien de la tâche principale du personnel enseignant, ne peuvent pas être transférées à l'année scolaire suivante.
   Au maximum une période-professeur ou une heure de cours peut être accordée à un membre du personnel enseignant. Il ne peut être dérogé à ce principe que jusqu'à trois périodes-professeur ou heures de cours au maximum par membre du personnel enseignant, sur la base d'une demande motivée et après négociation au sein du comité local. Cette demande motivée peut être formulée tant par la délégation de l'autorité scolaire que par la délégation du personnel.
   Les périodes-professeur et heures de cours pour le soutien de la tâche principale du personnel enseignant sont affectées dans des fonctions de recrutement du personnel enseignant.
   Pour l'application de la réglementation applicable aux personnels, pour ce qui est du personnel enseignant, les heures pour le soutien de la tâche principale du personnel enseignant sont considérées comme des heures qui ne sont pas des heures de cours, mais qui sont assimilées à celles-ci.
   § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, en cas de pénurie de personnel enseignant, une autorité scolaire peut également affecter les périodes-professeur ou heures de cours complémentaires pour le soutien de la tâche principale du personnel enseignant dans les fonctions du personnel d'appui pendant les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023. Les critères de détermination de la pénurie de personnel enseignant sont arrêtés au sein du comité local compétent et l'affectation dans des fonctions du personnel d'appui ne peut être appliquée qu'après une négociation au sein du comité local compétent.
   Les emplois organisés dans des fonctions du personnel d'appui, tels que visés à l'alinéa premier, n'entrent pas en ligne de compte pour une déclaration de vacance d'emploi et l'autorité scolaire ne peut en aucun cas nommer un membre du personnel à titre définitif, l'affecter ou le muter dans un de ces emplois.
   Le Gouvernement flamand arrête les conversions des périodes-professeur et heures de cours en points.]1
  

Art. 22/22. [1 Pour l'année scolaire 2021-2022, le nombre global d'heures disponibles pour le soutien de la tâche principale du personnel enseignant est de 9564 heures. Ces heures sont réparties comme suit :
   1° l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein : 8188 périodes-professeur ;
   2° l'enseignement secondaire spécial : 1146 heures de cours ;
   3° l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel : 230 périodes-professeur.
   A partir de l'année scolaire 2022-2023, le nombre global d'heures disponibles et la répartition entre les types d'enseignement visés à l'alinéa premier, 1° à 3°, est ajusté proportionnellement aux fluctuations éventuelles du nombre d'élèves par rapport à l'année scolaire précédente. Lors de cet ajustement, le premier jour de classe de février est toujours considéré comme date de comptage.
   § 3. Ces heures sont réparties entre les écoles et centres conformément à l'article 22/19, alinéa trois.]1
  

Art. 22/23. [1 A partir de l'année scolaire 2021-2022, un nombre de périodes-professeur organiques pour faire l'école ensemble est octroyé aux écoles de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et aux centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel.
   A partir de l'année scolaire 2021-2022, un nombre d'heures de cours organiques pour faire l'école ensemble est octroyé aux écoles d'enseignement secondaire spécial.
   Les périodes-professeur ou heures de cours organiques pour faire l'école ensemble doivent être affectées au renforcement de la concertation sociale et de la négociation. Les périodes-professeur ou heures de cours sont affectées aux représentants du personnel désignés dans l'école, conformément à la réglementation flamande ou fédérale applicable en vigueur.
   Les écoles peuvent collaborer pour l'affectation des périodes-professeur et des heures de cours pour faire l'école ensemble. De même dans le cas d'un transfert ou d'une redistribution, ces périodes-professeur et heures de cours ne peuvent être affectées que pour faire l'école ensemble. Par dérogation à l'article 21 et l'article 313, § 1er, les périodes-professeur, heures de cours et heures, y compris les points convertis pour faire l'école ensemble, ne peuvent pas être transférées à l'année scolaire suivante.
   Le Gouvernement flamand détermine les fonctions et catégories de personnel dans lesquelles des emplois peuvent être organisés avec les périodes-professeur pour faire l'école ensemble. Le Gouvernement flamand détermine les conversions d'heures de cours et de périodes-professeur en heures et points.
   Pour l'application de la réglementation applicable aux personnels, pour ce qui est du personnel directeur et enseignant, faire l'école ensemble est considéré comme des heures qui ne sont pas des heures de cours, mais qui sont assimilées à celles-ci.]1
  

Art. 22/24. [1 § 1er. Le nombre de périodes-professeur organiques qui est octroyé aux école d'enseignement secondaire ordinaire et aux centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, est calculé au moyen de la formule 0,003190777*B.
   Dans l'alinéa premier, on entend par B : le capital global de périodes-professeur de l'école dans l'année scolaire précédente.
   Pour l'application de l'alinéa premier, le capital de périodes-professeur comprend :
   1° les périodes-professeur pour l'enseignement des cours philosophiques visées à l'article 209 ;
   2° les périodes-professeur pour l'enseignement des cours non philosophiques visées à l'article 209 ;
   3° les périodes-professeur d'offre d'appui intégrée visées aux articles 226, 227, 234 et 235 ;
   4° les périodes-professeur visées à l'article 89, alinéa premier, du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, lorsqu'il s'agit d'un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel.
   Les périodes-professeur visées à l'alinéa premier sont arrondies au sein d'une école ou d'un centre à l'unité supérieure si le premier chiffre après la virgule est supérieur à quatre. Si le premier chiffre après la virgule est inférieur ou égal à quatre, le nombre est arrondi à l'unité inférieure.
   § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les écoles d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et les centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel qui, conformément au paragraphe 1er, ont droit à plus de trois mais moins de sept périodes-professeur organiques pour faire l'école ensemble, ont droit à trois périodes-professeur organiques.
   Par dérogation au paragraphe 1er, les écoles d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et les centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel qui, conformément au paragraphe 1er, ont droit à sept périodes-professeur organiques ou plus, ont droit à six périodes-professeur organiques.
   Par dérogation au paragraphe 1er, les écoles d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et les centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel qui, conformément au paragraphe 1er, ont droit à moins d'une période-professeur organique pour faire l'école ensemble, ont droit à une période-professeur organique.
   § 3. Le nombre d'heures de cours pour faire l'école ensemble, auquel l'école de l'enseignement secondaire spécial a droit, est calculé au moyen de la formule 0,003048098*D.
   Pour l'application de l'alinéa premier, D=E+F+G, où :
   1° E : le capital global d'heures de cours de l'école dans l'année scolaire précédente. Pour l'application de E, le capital d'heures de cours comprend :
   a) les heures de cours pour l'enseignement des cours philosophiques visées à l'article 300 ;
   b) les heures de cours non philosophiques visées aux articles 298, 299, 301, 302 et 303 ;
   c) les heures de cours d'offre d'appui intégrée visées aux articles 318 et 319 ;
   2° F : les heures de personnel paramédical, personnel médical, personnel social, personnel orthopédagogique et personnel psychologique, selon les indices /32*22. Au sein d'une école, F est arrondi à l'unité supérieure si le premier chiffre après la virgule est supérieur à quatre. Si le premier chiffre après la virgule est inférieur ou égal à quatre, le nombre est arrondi à l'unité inférieure.
   3° G : les périodes de cours, heures et unités d'accompagnement telles qu'attribuées à l'école dans le cadre du modèle de soutien au premier jour de classe du mois de février de l'année scolaire précédente conformément à l'article 314/8, § 3 en § 5, et l'article 314/9, § 3. G est calculé au moyen de la formule G=A+B+C, où :
   a) A : les heures de cours attribuées dans le cadre du modèle de soutien ;
   b) B : les heures attribuées dans le cadre du modèle de soutien*22/32 ;
   c) C : 90,43% des unités d'accompagnement attribuées dans le cadre du modèle de soutien*1 additionnés avec 9,57% des unités d'accompagnement attribuées dans le cadre du modèle de soutien*22/32.
   Le terme G de la somme, visé à l'alinéa deux, est arrondi au sein d'une école à l'unité supérieure si le premier chiffre après la virgule est supérieur à quatre. Si le premier chiffre après la virgule est inférieur ou égal à quatre, le nombre est arrondi à l'unité inférieure.
   Le nombre d'heures de cours pour faire l'école ensemble, auquel une école de l'enseignement secondaire spécial a droit, tel que visé à l'alinéa premier, est arrondi au sein d'une école à l'unité supérieure si le premier chiffre après la virgule est supérieur à quatre. Si le premier chiffre après la virgule est inférieur ou égal à quatre, le nombre est arrondi à l'unité inférieure.
   § 4. Par dérogation au paragraphe 3, les écoles de l'enseignement secondaire spécial qui, conformément au paragraphe 3, ont droit à plus de trois heures de cours organiques pour faire l'école ensemble, ont droit à trois heures de cours organiques.
   Par dérogation au paragraphe 3, les écoles de l'enseignement secondaire spécial qui, conformément au paragraphe 3, ont droit à moins d'une heure de cours organique pour faire l'école ensemble, ont droit à une heure de cours organique.]1
  

Art. 22/25. [1 Les périodes-professeur ou heures de cours pour faire l'école ensemble dans des fonctions de recrutement du personnel d'appui sont affectées sur la base d'un tableau de conversion arrêté par le Gouvernement flamand.
   Le Gouvernement flamand approuve le cadre d'accords entre l'enseignement communautaire et les associations représentatives des autorités scolaires de l'enseignement subventionné et les organisations syndicales représentatives sur le mode d'octroi, la répartition et l'utilisation des périodes de cours complémentaires pour faire l'école ensemble visant spécifiquement à renforcer la concertation sociale locale.]1
  

Art. 22/26. [1 § 1er. Pour l'application du présent article, on entend par :
   1° travailleur exerçant un flexi-job : un travailleur tel que visé à l'article 3, 3°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale ;
   2° contrat de travail flexi-job : un contrat de travail tel que visé à l'article 3, 4°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale.
   § 2. En cas de pénurie de personnel enseignant ou de personnel d'appui sur le marché du travail, une autorité scolaire peut utiliser des fonds propres, le budget de fonctionnement tel que visé à l'article 249 ou 329, ou une partie de son encadrement pouvant être converti en crédit, pour les fonctions de recrutement du personnel enseignant ou du personnel d'appui d'une ou plusieurs de ses écoles, afin d'employer dans cette ou ces écoles, par le biais d'un contrat de travail flexi-job, un travailleur exerçant un flexi-job.
   La pénurie de personnel enseignant ou de personnel d'appui sur le marché du travail, visée à l'alinéa 1er, ressort du fait que l'autorité scolaire, dans l'école où elle veut engager le travailleur exerçant un flexi-job, visé à l'alinéa 1er, pour une vacance dans une fonction de recrutement du personnel enseignant ou du personnel d'appui, ne peut pas pourvoir la vacance précitée par le biais d'une désignation régulière d'un membre du personnel qui possède à cet effet un titre requis ou jugé suffisant.
   Dans l'alinéa 2, on entend par vacance, un emploi complet ou incomplet qui est vacant ou pour lequel le titulaire absent ou son remplaçant peut être remplacé de manière régulière.
   § 3. L'autorité scolaire conclut avec le travailleur exerçant un flexi-job un contrat de travail flexi-job. Les dispositions du décret relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire du 27 mars 1991, du décret relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné du 27 mars 1991 et les arrêtés d'exécution de ces décrets ne s'appliquent pas, sauf disposition expresse contraire, aux employés précités.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, un travailleur exerçant un flexi-job doit satisfaire aux conditions visées à l'article 17, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire ou à l'article 19, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné ;
   Le travailleur exerçant un flexi-job ne peut par ailleurs pas avoir d'autre occupation auprès de l'autorité scolaire.
   § 4. Pour l'utilisation d'une partie de son encadrement telle que visée au paragraphe 2, une autorité scolaire peut uniquement utiliser le crédit obtenu via la conversion de cet encadrement, visée à l'article 22/16, à l'article 211, § 3 et § 3bis, et à l'article 308/5.
   La faculté d'utiliser le crédit, visée à l'alinéa 1er, prend fin :
   1° à partir du moment où le titulaire de l'emploi qui entre en ligne de compte pour un remplacement régulier revient de son absence de manière anticipée. De ce fait se termine également la désignation du travailleur exerçant un flexi-job ;
   2° lorsque le travailleur exerçant un flexi-job démissionne.]1
  

Art. 23. § 1er. La présente sous-section ne s'applique pas à la fonction de messager-huissier.
  § 2. [1 ...]1
  

Art. 24. Dans l'enseignement secondaire, il est accordé chaque année scolaire à un centre d'enseignement, ou à une école mais uniquement lorsque celle-ci ne fait pas partie d'un centre d'enseignement, une enveloppe globale de points. En cas d'octroi à un centre d'enseignement, l'enveloppe globale de points est répartie entre les écoles qui en font partie, après déduction éventuelle telle que visée à l'article 29, § 1er.
  L'enveloppe globale de points vise d'une part à combler au niveau de l'école le cadre du personnel directeur et du personnel d'appui et d'autre part à donner corps à une politique en matière de différenciation des tâches et des fonctions au niveau de l'école et du centre d'enseignement. (23)
  [2 Pour le calcul de l'enveloppe globale de points, la sortie d'un centre d'enseignement et l'adhésion à un autre centre d'enseignement, conformément à l'article 51, sont censées avoir déjà eu lieu le 1er février de l'année scolaire précédente.]2
  [1 Au résultat du calcul de l'enveloppe globale de points telle que visée, suivant le cas, à l'article 25, 26, 27 ou 28, est appliqué un pourcentage d'utilisation qui est fixée à 96,57%. Le Gouvernement flamand peut modifier ce pourcentage d'utilisation en fonction des possibilités budgétaires.]1
  

Art. 25. § 1er. L'enveloppe globale de points accordée à un centre d'enseignement se compose des éléments mentionnés ci-après aux §§ 2 à 12 inclus.
  § 2. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein comptant au moins 600 élèves réguliers à la date habituelle de comptage ou, à partir de l'année scolaire suivante, au moins 550 élèves réguliers. Le nombre de points en question est multiplié par 2, 3 ou 4 si le nombre minimum d'élèves s'élève respectivement à 1.200 et 1.150, 1.800 et 1.750, ou 2.400 et 2.350. Le nombre de points continue à être accordé pendant deux années scolaires consécutives si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint. [2 ...]2 [2 ...]2
  § 3. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel autonome et comptant au moins 600 élèves réguliers à la date habituelle de comptage ou, à partir de l'année scolaire suivante, au moins 550 élèves réguliers. Le nombre de points en question est multiplié par 2, 3 ou 4 si le nombre minimum d'élèves s'élève respectivement à 1.200 et 1.150, 1.800 et 1.750, ou 2.400 et 2.350.
  Le nombre de points continue à être accordé pendant deux années scolaires consécutives si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint. [2 ...]2 [2 ...]2
  § 4.[7 Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque école d'enseignement secondaire spécial comptant au moins 300 élèves réguliers à la date habituelle de comptage ou, à partir de l'année scolaire suivante, au moins 275 élèves réguliers. Le nombre de points est multiplié par 2, 3 ou 4 si le nombre minimum d'élèves s'élève respectivement à 600 et 550, 900 et 850, ou 1 200 et 1 150.
   Le nombre de points visé à l'alinéa 1er continue à être accordé pendant deux années scolaires consécutives si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint.]7
  § 5. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein avec un premier degré, avec un enseignement secondaire technique, un enseignement secondaire professionnel ou [3 un enseignement supérieur professionnel HBO-5]3, si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ladite école à sept fois les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés. A partir de l'année scolaire successive, ce nombre de points continue à être accordé si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés auprès de ladite école n'est pas inférieur à six fois les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.
  Le nombre de points visé à l'alinéa premier est multiplié par respectivement 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 (et ainsi de suite) si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ladite école à respectivement 15, 19, 22, 29, 31, 33, 36, 43 ou 50 fois (et ainsi de suite par tranche de 7) les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.
  A partir de l'année scolaire suivante, le nombre de points visé à l'alinéa premier est multiplié par respectivement 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 (et ainsi de suite) si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ladite école à respectivement 14, 18, 21, 28, 30, 32, 35, 41 ou 47 fois (et ainsi de suite par tranche de 6) les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.
  Le nombre de points continue à être accordé pendant deux années scolaires consécutives si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint.
  Pour l'application des dispositions précitées :
  1° les cours pratiques ou y assimilés suivants n'entrent pas en considération : le stage en nursing général, le stage en sciences médicales, le stage en nursing psychiatrique, le stage en sciences sociales, le stage en soins, le stage en nursing hospitalier;
  2° les périodes-professeur 'cours pratiques' ou y assimilés organisées auprès d'un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel rattaché à une école d'enseignement secondaire technique ou professionnel ordinaire à temps plein, entrent en considération dans l'école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein où elles sont organisées. Les périodes-professeur utilisées pour des [5 enseignants invités ]5sont considérées pour un tiers comme des cours pratiques ou y assimilés;
  3° les périodes-professeur de cours pratiques ou y assimilés d'une école organisant uniquement le premier degré ou les premier et deuxième degrés peuvent être ajoutées aux périodes-professeur d'une école appartenant au même centre d'enseignement et n'organisant pas de premier degré.
  § 6. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel qui est autonome si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ledit centre à sept fois les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés. A partir de l'année scolaire successive, ce nombre de points continue à être accordé si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés auprès dudit centre n'est pas inférieur à six fois les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.
  Le nombre de points visé à l'alinéa premier est multiplié par respectivement 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 (et ainsi de suite) si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ledit centre à respectivement 15, 19, 22, 29, 31, 33, 36, 43 ou 50 fois (et ainsi de suite par tranche de 7) les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.
  A partir de l'année scolaire suivante, le nombre de points visé à l'alinéa premier est multiplié par respectivement 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 (et ainsi de suite) si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ledit centre à respectivement 14, 18, 21, 28, 30, 32, 35, 41 ou 47 fois (et ainsi de suite par tranche de 6) les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.
  Le nombre de points continue à être accordé si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint pendant deux années scolaires consécutives.
  Pour l'application des dispositions précitées, les périodes-professeur utilisées pour des [5 enseignants invités ]5 sont considérées pour un tiers comme des cours pratiques ou y assimilés.
  § 7. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque école d'enseignement secondaire spécial si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total d'heures de cours hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme formation professionnelle, comme des cours pratiques ou y assimilés, s'élève dans cette école à 210 au moins. Ce nombre de points est multiplié par respectivement 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10 ou 12 (et ainsi de suite majoré de 1), si le nombre total d'heures de cours hebdomadaires organisées comme formation professionnelle, comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans cette école à 420, 630, 840, 1.050, 1.260, 1.470, 1.680, 1.890 (et ainsi de suite par tranche de 210) au moins.
  [4 Par dérogation à l'alinéa 1er du présent paragraphe, il n'est pas tenu compte, pour le calcul de l'enveloppe globale de points pour l'année scolaire 2023-2024, des heures de cours de formation professionnelle, de cours pratiques ou y assimilés dans lesquelles des intervenants en soutien ont été désignés durant l'année scolaire 2022-2023. ]4
  § 8. Les périodes-professeur ou heures de cours hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande, organisées comme formation professionnelle, comme des cours pratiques ou y assimilés, visées aux §§ 5, 6 et 7, qui sont insuffisantes dans une école ou un centre pour générer le nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand, ou un multiple de celui-ci, peuvent être réunies au niveau du centre d'enseignement, en vue de finir par obtenir le nombre requis de points, ou un multiple de celui-ci.
  § 9. Un nombre de points est accordé, calculé comme suit :
  1° la somme du nombre d'élèves réguliers des écoles d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein appartenant au centre d'enseignement à la date habituelle de comptage, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand. Ce coefficient est en tout cas plus élevé pour une école qui, par application des dispositions relatives à l'égalité des chances en éducation, a droit à des périodes-professeur supplémentaires que pour une autre école. Le résultat de chaque multiplication est arrondi à l'unité la plus proche; et
  2° la somme du nombre de périodes-professeur hebdomadaires des écoles d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein appartenant au centre d'enseignement de l'année scolaire concernée, calculée en exécution des dispositions de l'article 209, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand. Ce coefficient est en tout cas plus élevé pour une école qui, par application des dispositions relatives à l'égalité des chances en éducation, a droit à des périodes-professeur supplémentaires que pour une autre école. Le résultat de chaque multiplication est arrondi à l'unité la plus proche; et
  3° [1 ...]1.
  § 10. Un nombre de points est accordé, calculé comme suit :
  1° la somme du nombre d'élèves réguliers des écoles d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein appartenant au centre d'enseignement à la date habituelle de comptage, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand. Le coefficient est identique pour toutes les écoles auxquelles s'applique cette disposition. Le résultat de la multiplication est arrondi à l'unité la plus proche; et
  2° la somme du nombre de périodes-professeur hebdomadaires des écoles d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein appartenant au centre d'enseignement de l'année scolaire concernée, calculée en exécution des dispositions de l'article 209, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand. Le coefficient est identique pour toutes les écoles auxquelles s'applique cette disposition. Le résultat de chaque multiplication est arrondi à l'unité la plus proche; et
  3° la somme du nombre d'élèves réguliers des écoles d'enseignement secondaire spécial appartenant au centre d'enseignement à la date habituelle de comptage, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand. Le coefficient est identique pour toutes les écoles auxquelles s'applique cette disposition. Le résultat de cette multiplication est arrondi à l'unité la plus proche.
  § 11. Un nombre de points est accordé en fonction du nombre d'élèves réguliers de toutes les écoles du centre d'enseignement, y compris les centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, à la date habituelle de comptage, notamment :
  a) entre 900 et 3.999 élèves : 120 points;
  b) entre 4.000 et 6.499 élèves : 180 points;
  c) entre 6.500 et 7.999 élèves : 240 points;
  b) entre 8.000 et 9.499 élèves : 300 points;
  e) entre 9.000 et 10.999 élèves : 360 points;
  f) à partir de 11.000 élèves : 420 points.
  Le nombre de 120 points continue à être accordé pendant deux années scolaires consécutives si le nombre minimum de 900 élèves n'est plus atteint.
  § 12. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel qui est rattaché à une école d'enseignement secondaire technique ou professionnel ordinaire à temps plein.
  § 13. Pour la fixation des différents coefficients visés aux §§ 9 et 10, le Gouvernement flamand tient compte du fait que, sur une base comparable, le résultat final du calcul de l'enveloppe globale de points est plus avantageux pour les centres d'enseignement que pour les écoles n'appartenant pas à un centre d'enseignement.
  § 14.[6 ...]6
  

Art. 26. § 1er. L'enveloppe globale de points accordée à une école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein n'appartenant pas à un centre d'enseignement se compose des éléments mentionnés ci-après aux §§ 2 à 5 inclus.
  § 2. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein comptant au moins 600 élèves réguliers à la date habituelle de comptage ou, à partir de l'année scolaire suivante, au moins 550 élèves réguliers. Le nombre de points en question est multiplié par 2, 3 ou 4 si le nombre minimum d'élèves s'élève respectivement à 1.200 et 1.150, 1.800 et 1.750, ou 2.400 et 2.350.
  Le nombre de points continue à être accordé pendant deux années scolaires consécutives si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint. [1 ...]1 [1 ...]1
  § 3. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein avec un premier degré, avec un enseignement secondaire technique, un enseignement secondaire professionnel ou [2 un enseignement supérieur professionnel HBO-5]2, si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ladite école à sept fois les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés. A partir de l'année scolaire successive, ce nombre de points continue à être accordé si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés auprès de ladite école n'est pas inférieur à six fois les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.
  Le nombre de points visé à l'alinéa premier est multiplié par respectivement 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 (et ainsi de suite) si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ladite école à respectivement 15, 19, 22, 29, 31, 33, 36, 43 ou 50 fois (et ainsi de suite par tranche de 7) les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés. A partir de l'année scolaire suivante, le nombre de points visé à l'alinéa premier est multiplié par respectivement 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 (et ainsi de suite) si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ladite école à respectivement 14, 18, 21, 28, 30, 32, 35, 41 ou 47 fois (et ainsi de suite par tranche de 6) les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.
  Le nombre de points continue à être accordé si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint pendant deux années scolaires consécutives.
  Pour l'application des dispositions précitées :
  1° les cours pratiques ou y assimilés suivants n'entrent pas en considération : le stage en nursing général, le stage en sciences médicales, le stage en nursing psychiatrique, le stage en sciences sociales, le stage en soins, le stage en nursing hospitalier;
  2° les périodes-professeur 'cours pratiques' ou y assimilés organisées auprès d'un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel rattaché à une école d'enseignement secondaire technique ou professionnel ordinaire à temps plein, entrent en considération dans l'école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein où elles sont organisées. Les périodes-professeur utilisées pour des [3 enseignants invités]3 sont considérées pour un tiers comme des cours pratiques ou y assimilés.
  § 4. Un nombre de points est accordé, calculé comme suit :
  1° la somme du nombre d'élèves réguliers de l'école à la date habituelle de comptage, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand. Ce coefficient est en tout cas plus élevé pour une école qui, par application des dispositions relatives à l'égalité des chances en éducation, a droit à des périodes-professeur supplémentaires que pour une autre école. Le résultat de chaque multiplication est arrondi à l'unité la plus proche; et
  2° la somme du nombre de périodes-professeur hebdomadaires de l'école de l'année scolaire concernée, calculée en exécution des dispositions de l'article 209, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand. Ce coefficient est en tout cas plus élevé pour une école qui, par application des dispositions relatives à l'égalité des chances en éducation, a droit à des périodes-professeur supplémentaires que pour une autre école. Le résultat de chaque multiplication est arrondi à l'unité la plus proche.
  § 5. Un nombre de points est accordé, calculé comme suit :
  1° la somme du nombre d'élèves réguliers de l'école à la date habituelle de comptage, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand. Le coefficient est identique pour toutes les écoles auxquelles s'applique cette disposition. Le résultat de la multiplication est arrondi à l'unité la plus proche; et
  2° la somme du nombre de périodes-professeur hebdomadaires de l'école de l'année scolaire concernée, calculée en exécution des dispositions de l'article 209, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand. Le coefficient est identique pour toutes les écoles auxquelles s'applique cette disposition. Le résultat de la multiplication est arrondi à l'unité la plus proche.
  § 6. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel qui est rattaché à une école d'enseignement secondaire technique ou professionnel ordinaire à temps plein.
  § 7. Pour la fixation des différents coefficients visés aux §§ 4 et 5, le Gouvernement flamand tient compte du fait que, sur une base comparable, le résultat final du calcul de l'enveloppe globale de points est plus avantageux pour les centres d'enseignement que pour les écoles n'appartenant pas à un centre d'enseignement.
  § 8.[4 ...]4
  

Art. 27. § 1er. L'enveloppe globale de points accordée à une école d'enseignement secondaire spécial n'appartenant pas à un centre d'enseignement se compose des éléments mentionnés ci-après aux §§ 2 à 5 inclus.
  § 2. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque école d'enseignement secondaire spécial comptant au moins 300 élèves réguliers à la date habituelle de comptage ou, à partir de l'année scolaire suivante, au moins 275 élèves réguliers. Ce nombre de points continue à être accordé pendant deux années scolaires consécutives si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint.
  § 3. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque école d'enseignement secondaire spécial si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total d'heures de cours hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme formation professionnelle, comme des cours pratiques ou y assimilés, s'élève dans cette école à 210 au moins. Ce nombre de points est multiplié par respectivement 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10 ou 12 (et ainsi de suite majoré de 1), si le nombre total d'heures de cours hebdomadaires organisées comme formation professionnelle, comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans cette école à 420, 630, 840, 1.050, 1.260, 1.470, 1.680, 1.890 (et ainsi de suite par tranche de 210) au moins.
  [1 Par dérogation à l'alinéa 1er, il n'est pas tenu compte, pour le calcul de l'enveloppe globale de points pour l'année scolaire 2023-2024, des heures de cours de formation professionnelle, de cours pratiques ou y assimilés dans lesquelles des intervenants en soutien ont été désignés durant l'année scolaire 2022-2023.]1
  § 4. Il est accordé un nombre de points qui consiste en la somme du nombre d'élèves réguliers de l'école à la date habituelle de comptage, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand qui varie selon le volume de la population d'élèves. Le résultat de cette multiplication est arrondi à l'unité la plus proche. Par dérogation à cette règle, une école d'enseignement secondaire spécial de type 5 qui est considérée comme une école hospitalière a chaque année scolaire droit à 82 points.
  § 5. Il est accordé un nombre de points qui consiste en la somme du nombre d'élèves réguliers de l'établissement à la date habituelle de comptage, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand. Le coefficient est identique pour toutes les écoles auxquelles s'applique cette disposition. Le résultat de cette multiplication est arrondi à l'unité la plus proche.
  § 6. Pour la fixation des différents coefficients visés aux §§ 4 et 5, le Gouvernement flamand tient compte du fait que, sur une base comparable, le résultat final du calcul de l'enveloppe globale de points est plus avantageux pour les centres d'enseignement que pour les écoles n'appartenant pas à un centre d'enseignement.
  § 7.[2 ...]2
  

Art. 28. § 1er. L'enveloppe globale de points accordée à un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel étant autonome et appartenant ou non à un centre d'enseignement, se compose des éléments mentionnés ci-après aux §§ 2 et 3.
  § 2. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel autonome et comptant au moins 600 élèves réguliers à la date habituelle de comptage ou, à partir de l'année scolaire suivante, au moins 550 élèves réguliers. Le nombre de points en question est multiplié par 2, 3 ou 4 si le nombre minimum d'élèves s'élève respectivement à 1.200 et 1.150, 1.800 et 1.750, ou 2.400 et 2.350.
  Le nombre de points continue à être accordé pendant deux années scolaires consécutives si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint. [1 ...]1 [1 ...]1
  § 3. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel qui est autonome si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ledit centre à sept fois les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés. A partir de l'année scolaire suivante, ce nombre de points continue à être accordé si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés auprès dudit centre n'est pas inférieur à six fois les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.
  Le nombre de points visé à l'alinéa premier est multiplié par respectivement 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 (et ainsi de suite) si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ladite école à respectivement 15, 19, 22, 29, 31, 33, 36, 43 ou 50 fois (et ainsi de suite par tranche de 7) les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.
  A partir de l'année scolaire suivante, le nombre de points visé à l'alinéa premier est multiplié par respectivement 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 (et ainsi de suite) si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ledit centre à respectivement 14, 18, 21, 28, 30, 32, 35, 41 ou 47 fois (et ainsi de suite par tranche de 6) les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.
  Le nombre de points continue à être accordé si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint pendant deux années scolaires consécutives.
  Pour l'application des dispositions précitées, les périodes-professeur utilisées pour des [2 enseignants invités]2 sont considérées pour un tiers comme des cours pratiques ou y assimilés.
  § 4.[3 ...]3
  

Art. 29. § 1er. Chaque année, le centre d'enseignement répartit son enveloppe globale de points, visée à l'article 25, entre ses écoles, sur la base de critères négociés au sein du comité local compétent. Si le centre d'enseignement n'arrive pas à un accord, il répartit les points entre ses écoles conformément aux paramètres utilisés pour l'octroi de l'enveloppe de points.
  Avant de procéder à la répartition des points, le centre d'enseignement peut prélever un nombre de points afin de donner corps à une politique relative à la différenciation des tâches et des fonctions au niveau du centre d'enseignement. Ce prélèvement ne peut dépasser les 10% de l'enveloppe de points.
  Un dépassement de ce prélèvement de 10 % est possible :
  1° si le prélèvement est inférieur au nombre de points visé à l'article 25, § 11. Dans ce cas, le centre d'enseignement peut dépasser les 10 % jusqu'à ce que le nombre de points corresponde aux points auxquels il a droit suivant l'article 25, § 11, calculé sur la base du nombre d'élèves du centre d'enseignement;
  2° si tant l'affectation des points que les répercussions sur les membres du personnel font l'objet d'un accord au sein du comité local compétent du centre d'enseignement.
  Le centre d'enseignement fait, à l'égard du comité local du centre d'enseignement et à l'égard du personnel des écoles appartenant au centre d'enseignement, la clarté totale sur les emplois qu'il crée sur la base du prélèvement de l'enveloppe de points, au niveau du centre d'enseignement. Le centre d'enseignement démontre également que les emplois ainsi créés réalisent effectivement sa politique relative à la différenciation des tâches et des fonctions au niveau du centre d'enseignement.
  La répartition de l'enveloppe de points ne peut avoir pour conséquence que des membres du personnel supplémentaires doivent être mis en disponibilité par défaut d'emploi, à moins qu'ils ne puissent être immédiatement réaffectés ou remis au travail dans un emploi organique vacant ou non vacant dans le centre d'enseignement, pour la durée de l'année scolaire entière.
  § 2. [1 [2 ...]2°.]1 (28)
  

Art. 30. § 1er. L'école utilise les points qu'elle reçoit par application de [1 l'article 29]1 du centre d'enseignement de la manière suivante :
  1° en premier lieu, l'école doit toujours utiliser les points pour le maintien d'emplois de membres du personnel nommés à titre définitif dans des fonctions :
  - du personnel directeur;
  - du personnel d'appui;
  - de recrutement du personnel enseignant ou d'appui dans la mesure où il s'agit de différenciation des tâches et des fonctions. Dans une école d'enseignement secondaire spécial, cela implique en outre le maintien d'emplois dans des fonctions du personnel paramédical, médical, social, orthopédagogique et psychologique ayant été attribuées dans le cadre de la différenciation des tâches et des fonctions;
  2° s'il lui reste, après application du point 1°, encore des points, l'école peut les utiliser comme suit et à sa guise :
  - pour la création d'emplois dans des fonctions visées au § 1er, à l'exception de la fonction de promotion de directeur;
  - pour dispenser un membre du personnel de sa charge d'enseignement;
  - pour la différenciation des tâches et des fonctions;
  - pour l'octroi d'une échelle de traitement supérieure dans une fonction du personnel d'appui, par application de l'article 55 du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire ou de l'article 44 du décret relatif au statut du personnel de l'enseignement subventionné
  [2 - pour l'augmentation temporaire de la pondération d'un emploi dans la fonction du personnel d'appui, visé au § 1er, dont le titulaire est en interruption de service, de manière à ce qu'une échelle de traitement supérieure puisse être attribuée au remplaçant.]2
  Lors de l'utilisation de ses points, l'école doit en outre tenir compte des principes suivants :
  - [3 [4 les fonctions du personnel directeur ne peuvent être créées que par emploi à mi-temps ou à temps plein ;]4 Pour déterminer ce pourcentage, les membres du personnel désignés à la fonction de coordinateur TIC ne sont pas pris en compte;]3
  - lorsqu'une école utilise des points pour des fonctions dans la catégorie du personnel d'appui, les membres du personnel de cette catégorie se composent pour 50 % au moins d'éducateurs [3 ]3;
  - un emploi dans la fonction de conseiller technique-coordinateur ne peut être créé que dans une école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein avec un premier degré, avec un enseignement secondaire technique, un enseignement secondaire professionnel ou [6 un enseignement supérieur professionnel HBO-5]6, dans un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel étant autonome et dans une école d'enseignement secondaire spécial. De plus, dans les écoles précitées, au maximum 1 emploi à temps plein peut être créé dans la fonction de conseiller technique-coordinateur. A l'égard de son comité local et à l'égard de son personnel, l'école fait la clarté totale sur les emplois qu'elle créera sur la base de ses points;
  [2 - si un titulaire d'un emploi dans une fonction du personnel d'appui n'est pas ou n'est que partiellement remplacé s'il interrompt son service, l'école peut utiliser la pondération de la charge non remplie du titulaire pour l'attribution d'une échelle de traitement supérieure à un remplaçant dans un emploi dans une fonction du personnel d'appui.]2
  § 2. [3 Si le centre d'enseignement, conformément à l'article 63/1, n'a pas créé d'établissement de centre d'enseignement, il peut utiliser les points du prélèvement, visé à l'article 29, § 1er, comme suit et au choix :]3
  - pour la création d'emplois dans des fonctions du personnel directeur, du personnel d'appui et, dans le cadre de la différenciation des tâches et des fonctions, dans des fonctions de recrutement du personnel enseignant, paramédical, médical, social, orthopédagogique et psychologique;
  - pour dispenser un membre du personnel de sa charge d'enseignement;
  [2 - pour l'augmentation temporaire de la pondération d'un emploi dans une fonction du personnel d'appui, visé au § 1er, dont le titulaire est en interruption de service, de manière à ce qu'une échelle de traitement supérieure puisse être attribuée au remplaçant.]2
  Lors de l'utilisation de cette enveloppe de points, le centre d'enseignement doit tenir compte des principes suivants :
  1° [4 les fonctions du personnel directeur ne peuvent être créées que par emploi à mi-temps ou à temps plein ;]4
  2° le membre du personnel étant désigné à un emploi au moyen de points du prélèvement, est toujours désigné à titre temporaire dans une école du centre d'enseignement et travaille pour la totalité du centre d'enseignement;
  [2 3° si un titulaire d'un emploi dans une fonction du personnel d'appui n'est pas ou partiellement remplacé s'il interrompt son service, le centre d'enseignement peut utiliser la pondération de la charge non remplie du titulaire pour l'attribution d'une échelle de traitement supérieure à un remplaçant dans un emploi dans une fonction du personnel d'appui.]2
  Les dispositions du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire et du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné continuent à être applicables, à l'exception des dispositions suivantes :
  - l'emploi n'est pas régi par la réglementation relative à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation et à la remise au travail. L'autorité scolaire de l'école à laquelle l'emploi est attribué peut toutefois désigner, sur une base volontaire, un membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi. Cette désignation est considérée comme une réaffectation ou une remise au travail. Cette réaffectation ou remise au travail s'opère toujours avec le consentement du membre du personnel mis en disponibilité;
  - l'autorité scolaire de l'école à laquelle l'emploi est attribué n'est pas obligé de désigner à cet emploi un membre du personnel ayant acquis le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, conformément à l'article 21bis du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire et à l'article 23bis du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné;
  - l'emploi ne peut être déclaré vacant.
  L'autorité scolaire ne peut en aucun cas nommer à titre définitif, affecter ou muter un membre du personnel dans cet emploi.
  [3 § 2bis. [5 Si le centre d'enseignement a créé un établissement de centre d'enseignement, conformément à l'article 63/1, elle peut utiliser les points de prélèvement visés à l'article 29, § 1er, comme suit :
   - pour la création d'emplois dans l'établissement de centre d'enseignement dans des fonctions de personnel directeur, de personnel d'appui et, dans le cadre de la différenciation des tâches et des fonctions, dans des fonctions de recrutement du personnel enseignant, paramédical, médical, social, orthopédagogique et psychologique ;
   - pour dispenser de sa charge d'enseignement un membre du personnel chargé du mandat de directeur général ou d'un membre du personnel chargé du mandat de directeur coordonnateur dans une école du centre d'enseignement ;
   - pour l'augmentation temporaire de la pondération d'un emploi dans une fonction du personnel d'appui dans l'établissement de centre d'enseignement, dont le titulaire est en interruption de service, de manière qu'une échelle de traitement supérieure puisse être attribuée au remplaçant]5
   Le centre d'enseignement doit tenir compte des principes suivants lors de l'utilisation des points du prélèvement dans l'établissement de centre d'enseignement :
   1° en premier lieu, les points doivent toujours être utilisés pour maintenir les emplois de membres du personnel nommés à titre définitif dans des fonctions visées à l'alinéa 1er ;
   2° si après l'application du point 1°, l' [5 établissement de centre d'enseignement]5 dispose encore de points, il peut les utiliser comme suit et au choix :
   - pour créer des emplois dans des fonctions visées à l'alinéa 1er ;
   [5 ...]5
   - pour octroyer une échelle de traitement supérieure dans une fonction de personnel de soutien en application de l'[5 article 55, § 2,]5 du décret sur le statut du personnel de l'enseignement communautaire ou de l'[5 article 44, § 2,]5 du décret sur le statut du personnel de l'enseignement subventionné ;
   - pour accroître temporairement la valeur du point d'un emploi dans une fonction du personnel d'appui, dont le titulaire est en interruption de service, afin qu'il soit possible d'attribuer une échelle de traitement supérieure au remplaçant ;
   3° [4 les fonctions du personnel directeur ne peuvent être créées que par emploi à mi-temps ou à temps plein ;]4
   4° Si le titulaire d'un emploi dans une fonction du personnel d'appui n'est pas remplacé ou est partiellement remplacé pendant une interruption de service, l' [5 établissement de centre d'enseignement]5 peut utiliser la valeur en points de la charge non remplie du titulaire pour attribuer une échelle de traitement plus élevée au remplaçant dans un emploi dans une fonction de personnel d'appui.
   Les emplois créés dans les points du prélèvement dans le ou les établissements de centre d'enseignement, selon le cas, peuvent faire l'objet d'une déclaration de vacance, d'une admission à la période d'essai, d'une nomination à titre définitif ou d'une mutation dans la limite de 10 % de l'enveloppe globale de points. Si pour son prélèvement, le centre d'enseignement dépasse de plus de 10 % l'enveloppe de points globale visée à l'article 29, § 1er, les emplois qui sont organisés dans le ou les établissements de centre d'enseignement, selon le cas, au-delà de ces 10 % ne peuvent faire l'objet d'une déclaration de vacance, d'une admission à la période d'essai, d'une nomination à titre définitif ou d'une mutation. La déclaration de vacance dans ces points peut atteindre au maximum le pourcentage prélevé au 1er septembre 2020. Ce pourcentage peut être augmenté après accord au sein du comité local compétent, sans que le pourcentage de 10 % ne puisse être dépassé.]3
  § 3. Dans l'enseignement communautaire, le groupe d'écoles est obligé d'exonérer le membre du personnel chargé du mandat de directeur général de sa charge d'enseignement. Le groupe d'écoles a le choix d'utiliser pour ce faire des points du prélèvement de l'enveloppe globale de points, visé à [1 l'article 29]1 et/ou des points de l'enveloppe visée aux articles 125duodecies, § 4, et 153sexies, § 4, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental. Si un groupe d'écoles compte au moins 1 centre d'enseignement inter-caractère, il est stipulé dans la convention de ce centre d'enseignement, de quelle manière il sera satisfait à cette obligation. Le Gouvernement flamand fixe le nombre de points qui est requis pour exonérer le membre du personnel chargé du mandat de directeur général de sa charge d'enseignement.
  § 4. Le Gouvernement flamand détermine les fonctions et la pondération attribuée à chaque fonction. La pondération d'une fonction est déterminée sur la base d'un titre ou d'une échelle de traitement.
  Le Gouvernement flamand fixe également le nombre de points qui est requis pour exonérer un membre du personnel de sa charge d'enseignement. (29)
  

Art. 31. § 1er. L'école n'appartenant pas à un centre d'enseignement utilise les points visés à l'article 26 ou 27 comme suit :
  1° en premier lieu, elle doit toujours utiliser ses points pour le maintien d'emplois de membres du personnel nommés à titre définitif :
  - du personnel directeur;
  - du personnel d'appui;
  - de fonctions de recrutement du personnel enseignant ou d'appui dans la mesure où il s'agit de différenciation des tâches et des fonctions. Dans une école d'enseignement secondaire spécial, cela implique en outre le maintien d'emplois dans des fonctions du personnel paramédical, médical, social, orthopédagogique et psychologique ayant été attribuées dans le cadre de la différenciation des tâches et des fonctions;
  2° s'il lui reste, après application du point 1°, encore des points, l'école peut les utiliser comme suit et à sa guise :
  - pour la création d'emplois dans les fonctions du personnel directeur, à l'exception de la fonction de promotion de directeur, et du personnel d'appui;
  - pour la création d'emplois dans les fonctions de recrutement du personnel enseignant et d'appui dans le cadre de la différenciation des tâches et des fonctions. Dans une école d'enseignement secondaire spécial, des emplois dans des fonctions de recrutement du personnel paramédical, médical, social, orthopédagogique et psychologique peuvent en outre être maintenus ou créés dans le cadre de la différenciation des tâches et des fonctions;
  - pour dispenser un membre du personnel de sa charge d'enseignement;
  - pour l'octroi d'une échelle de traitement supérieure dans une fonction du personnel d'appui, par application de l'article 55 du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire ou de l'article 44 du décret relatif au statut du personnel de l'enseignement subventionné;
  [1 - pour l'augmentation temporaire de la pondération d'un emploi dans une fonction du personnel d'appui, dont le titulaire est en interruption de service, de manière à ce qu'une échelle de traitement supérieure puisse être attribuée au remplaçant.]1
  Lors de l'utilisation de ses points, l'école doit en outre tenir compte des principes suivants :
  - [3 les fonctions du personnel directeur ne peuvent être créées que par emploi à mi-temps ou à temps plein ;]3
  - lorsqu'une école utilise des points pour des fonctions dans la catégorie du personnel d'appui, les membres du personnel de cette catégorie se composent pour 50 % au moins d'éducateurs. [2 Pour déterminer ce pourcentage, les membres du personnel désignés à la fonction de coordinateur TIC ne sont pas pris en compte.]2;
  - un emploi dans la fonction de conseiller technique-coordinateur ne peut être créé que dans une école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein avec un premier degré, avec un enseignement secondaire technique, un enseignement secondaire professionnel ou [4 un enseignement supérieur professionnel HBO-5]4, dans un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel étant autonome et dans une école d'enseignement secondaire spécial. De plus, dans les écoles précitées, au maximum 1 emploi à temps plein peut être créé dans la fonction de conseiller technique-coordinateur;
  [1 - si un titulaire d'un emploi dans une fonction du personnel d'appui n'est pas ou partiellement remplacé s'il interrompt son service, l'école peut utiliser la pondération de la charge non remplie du titulaire pour l'attribution d'une échelle de traitement supérieure à un remplaçant dans un emploi dans une fonction du personnel d'appui.]1
  A l'égard de son comité local et à l'égard de son personnel, l'école fait la clarté totale sur les emplois qu'elle créera sur la base de ses points.
  § 2. Un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel qui est autonome et n'appartient pas à un centre d'enseignement, utilise les points visés à l'article 28 comme suit :
  1° en premier lieu, il doit utiliser les points pour le maintien d'emplois de membres du personnel nommés à titre définitif dans des fonctions du personnel directeur;
  2° s'il lui reste, après application du point 1°, encore des points, le centre peut créer des emplois dans des fonctions du personnel directeur, à l'exception de la fonction de promotion de directeur.
  Lors de l'utilisation de ses points, le centre d'enseignement professionnel à temps plein doit en outre tenir compte des principes suivants :
  - des fonctions du personnel directeur [3 ne peuvent être créées que par emploi à mi-temps ou à temps plein]3;
  - au maximum 1 emploi à temps plein peut être créé dans la fonction de conseiller technique-coordinateur.
  § 3. Le Gouvernement flamand détermine les fonctions et la pondération attribuée à chaque fonction. La pondération d'une fonction est déterminée sur la base d'un titre ou d'une échelle de traitement.
  Le Gouvernement flamand fixe le nombre de points qui est requis pour exonérer un membre du personnel de sa charge d'enseignement. (30)
  

Art. 32. § 1er. En exécution de la comptabilité, il est attribué chaque année scolaire au Conseil de l'Enseignement communautaire une enveloppe forfaitaire de 5.330 points, destinée à être répartie entre les groupes d'écoles.
  § 2. Le Conseil de l'Enseignement communautaire répartit l'enveloppe forfaitaire de points, visée au § 1er, entre les groupes d'écoles, après négociation au sein du comité de négociation compétent.
  Ces points sont utilisés pour créer au sein des groupes d'écoles des emplois dans la fonction de collaborateur administratif. [1 La fonction est soumise à la réglementation applicable à la fonction de collaborateur administratif dans l'enseignement secondaire ordinaire.]1
  Le groupe d'écoles n'est pas obligé d'appliquer à ces emplois les dispositions relatives à la réaffectation et à la remise au travail, reprises à l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la répartition de fonctions, à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente.
  Le groupe d'écoles peut nommer un membre du personnel à titre définitif dans ces emplois. Au moment où le groupe d'écoles auquel les points sont attribués nomme le membre du personnel à titre définitif dans un emploi pareil, les points restent attribués à ce groupe d'écoles.
  Le groupe d'écoles communique la déclaration de la vacance pour les emplois précités à l'administrateur délégué. Celui-ci confronte la stabilité des emplois déclarés vacants à l'évolution possible des critères de répartition. Par application de l'article 43, § 1er, 2°, du décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, l'administrateur délégué est chargé du contrôle d'approbation en la matière. (31)
  

Art. 33.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 19-02-2013 en tekstbijwerking tot 13-02-2017)">Abrogé 21 DECEMBER 2012. - Decreet betreffende het onderwijs XXII(NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 19-02-2013 en tekstbijwerking tot 13-02-2017)

Art. 34.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 19-02-2013 en tekstbijwerking tot 13-02-2017)">Abrogé 21 DECEMBER 2012. - Decreet betreffende het onderwijs XXII(NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 19-02-2013 en tekstbijwerking tot 13-02-2017)

Art. 34/1. [1 § 1er. Pour la mise en oeuvre des actions visées dans la priorité 1 : une infrastructure informatique sûre et tournée vers l'avenir, priorité 2 : une politique scolaire de soutien solide et efficace en matière informatique, priorité 3 : des enseignants et formateurs d'enseignants compétents en informatique et des outils d'apprentissage numériques adaptés et priorité 4 : un centre de connaissances et de conseil Digisprong au service de l'enseignement dans le cadre de la mesure VV 15 du plan de relance Vlaamse Veerkracht, tel que repris dans la note de vision " Digisprong. Van achterstand naar voorsprong ", approuvée lors du conseil des ministres du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020 (VR 2020 1112 DOC.1425/2QUATER), le Gouvernement flamand peut, pour les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023, affecter, dans les limites de l'enveloppe partielle disponible de 375 millions d'euros dans la provision de relance, accorder un encadrement supplémentaire aux [2 écoles de l'enseignement secondaire ordinaire, écoles de l'enseignement secondaire spécial, centres de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne l'apprentissage dual et l'apprentissage]2 ou, en ce qui concerne les priorités 3 et 4, en soutien de ces écoles et centres. Le Gouvernement flamand arrête les autres modalités pour chaque action.
   § 2. En exécution des actions visées dans la priorité 1 : du retard à l'avance, priorité 2 : renforcement des enseignants, formateurs d'enseignants et directeurs d'écoles et priorité 3 : promotion du bien-être mental des élèves, des écoliers et des étudiants dans le cadre de la mesure VV 17 du plan de relance Vlaamse Veerkracht, telle qu'elle figure dans la note de vision " Van kwetsbaar naar weerbaar ", approuvée lors du conseil des ministres du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 (VR 2021 0705 VV DOC.0055-1 et 2), le Gouvernement flamand peut, pour les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023, affecter, dans les limites de l'enveloppe partielle disponible de 90 millions d'euros dans la provision de relance, éventuellement complétée des moyens provenant de la provision de renforcement de l'enseignement et/ou de la provision AGODI, un encadrement supplémentaire aux [2 écoles de l'enseignement secondaire ordinaire, écoles de l'enseignement secondaire spécial, centres de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne l'apprentissage dual et l'apprentissage]2. Le Gouvernement flamand arrête les autres modalités pour chaque action.]1
  

Art. 35. Dans l'enseignement secondaire à temps plein et l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel financés ou subventionnés par la Communauté flamande, aucun droit d'inscription direct ou indirect ne peut être demandé.
  [1 Après concertation au sein du conseil scolaire, les autorités scolaires établissent la liste des contributions pouvant être demandées aux personnes concernées, ainsi que les dérogations accordées à ce régime de contributions. Le régime de contribution est communiqué aux personnes concernées au moyen du règlement d'école ou de centre. Tant le régime de contribution que les factures scolaires mentionnent qu'un paiement échelonné est possible, ainsi qu'une personne de contact à laquelle les personnes concernées qui souhaitent effectuer ce paiement échelonné peuvent s'adresser.]1
  

Art. 36. Les frais de l'enseignement dispensé dans les écoles et centres ou sections de l'enseignement, établis par des personnes publiques ou privées, sont à charge des autorités scolaires.
  Les écoles financées ou subventionnées remplissant les conditions énoncées par le décret et les arrêtés d'exécution se voient attribuer par la Communauté flamande des traitements, subventions-traitements et un budget de fonctionnement. (35)

Art. 37. Chaque année, un budget forfaitaire de fonctionnement est octroyé pour la couverture des frais liés au fonctionnement et à l'équipement de l'école, à la procuration gratuite de manuels et d'outils didactiques aux élèves scolarisables, ainsi qu'aux dépenses pour le financement des investissements. (36)

Art. 38. Pour ce qui est des conventions pour des marchés de travaux, de fourniture et de services relatifs à des dépenses sur la dotation de l'Enseignement communautaire et relatifs à des dépenses étant entièrement ou partiellement à charge du budget de fonctionnement, des subventions d'équipement, des subventions de construction ou des subventions-intérêt, les organes de direction de l'Enseignement et les autorités scolaires sont tenus de conclure des conventions suivant la procédure et aux conditions applicables à l'autorité fédérale, étant entendu que les organes de direction de l'Enseignement et les autorités scolaires :
  - exercent les compétences qui, dans la réglementation fédérale, sont attribuées à un Ministre;
  - ne doivent pas demander l'avis visé dans la même réglementation avant de conclure une convention suite à des demandes d'offres ou une convention de gré à gré;
  - peuvent conclure des conventions de gré à gré pour l'achat de matériel didactique, quel qu'en soit le prix;
  - peuvent déroger aux règles relatives au choix d'un entrepreneur lors d'une adjudication publique ou restreinte, si le Ministre flamand compétent pour l'enseignement ne s'y est pas opposé dans les trente jours de la demande. (37)

Art. 39. A l'Enseignement communautaire, une dotation globale est octroyée annuellement, pour la couverture des frais liés au fonctionnement et à l'équipement de l'école, ainsi qu'à la procuration gratuite de manuels et d'outils didactiques aux élèves scolarisables. Cette dotation se compose d'un montant forfaitaire par école et d'un montant forfaitaire par élève. Ces montants peuvent différer suivant le niveau et la forme d'enseignement. (38)

Art. 40. Le Conseil de l'Enseignement communautaire, les groupes d'écoles et les autorités scolaires de l'enseignement subventionné peuvent, pour l'achat d'appareils d'équipement, conclure des conventions d'emprunt et des conventions de crédit-bail auprès d'établissements financiers agréés à cet effet par le Gouvernement flamand. (39)

Art. 41. Le budget de fonctionnement est versé à l'autorité scolaire de chaque école. Il peut être utilisé au bénéfice de toutes les écoles appartenant à la même autorité scolaire. Lors de l'utilisation de ce budget, l'autorité scolaire doit tenir compte d'un traitement égal de toutes ses écoles et des élèves ou étudiants faisant partie de celles-ci.
  [1 Le budget de fonctionnement basé sur les caractéristiques des élèves, tel que mentionné à l'article 242, ne peut être utilisé que dans le cadre d'une politique d'égalité des chances dans l'enseignement.]1
  Le Gouvernement flamand détermine :
  1° la manière dont l'école introduit sa demande de financement ou de subventionnement;
  2° les mesures de contrôle, notamment en ce qui concerne l'affectation du budget de fonctionnement. Ce contrôle ne peut toutefois porter sur l'opportunité de l'affectation. (40)
  

Art. 42. En cas de reprise d'une école par une autre autorité scolaire, le montant du budget de fonctionnement auquel l'école reprise avait droit en vertu des dispositions en vigueur en la matière, est accordé à la nouvelle autorité scolaire pour la première année scolaire de la reprise. (41)

Art. 43. § 1re. Les associations représentatives des autorités scolaires ou autorités scolaires des écoles libres subventionnées définissent, pour les autorités scolaires ou autorités scolaires qui le souhaitent, les obligations comptables pour ce qui est de la comptabilité simplifiée et de la comptabilité en partie double, telles que fixées [1 aux obligations légales des associations sans but lucratif]1.
  Ces obligations comptables doivent, en ordre secondaire, tenir compte du fait, que les soldes, fixés conformément au Système européen des comptes, peuvent êtres dérivés par la Communauté flamande des comptes rendus, de sorte que la Communauté flamande puisse satisfaire aux obligations européennes en vigueur en la matière.
  § 2. La comptabilité simplifiée visée au § 1er comprend, compte tenu de la nature et du volume des autorités scolaires, au moins toutes les opérations relatives aux mutations en espèces ou aux comptes.
  § 3. Les règles de la comptabilité simplifiée visées au § 1er comprennent au moins :
  1° des règles de base pour tenir une comptabilité simplifiée;
  2° l'état des recettes et dépenses;
  3° les comptes annuels;
  4° l'inventaire.
  § 4. La comptabilité en partie double visée au § 1er reprend, compte tenu de la nature et du volume des écoles, toutes les opérations, tous les avoirs et toutes les dettes, tous les droits et toutes les obligations, de quelque nature que ce soit, relatifs aux allocations accordées par l'autorité subventionnante et les moyens propres de chaque autorité scolaire.
  § 5. Les règles de la comptabilité économique visées au § 1er comprennent au moins :
  1° la forme et le contenu des comptes annuels;
  2° les règles d'appréciation;
  3° la structure des comptes annuels;
  4° le schéma du bilan;
  5° le schéma du compte de résultats;
  6° le contenu de la note explicative;
  7° le contenu des rubriques du bilan et du compte de résultats;
  8° le plan comptable minimum.
  § 6. Le règles visées au § 1er sont communiquées au Gouvernement flamand par chaque association représentative des autorités scolaires ou autorités scolaires des écoles libres subventionnées.
  § 7. Les associations représentatives des autorités scolaires ou des autorités scolaires des écoles libres subventionnées remplissent les obligations visées au § 6 pour la première fois dans les 30 jours de l'entrée en vigueur ces obligations. (42)
  

Art. 44.   Abrogé art. 71 van 15 JUNI 2018. - Decreet betreffende het onderwijs XXVIII

Art. 45. L'asbl Brussels ondersteuningscentrum secundair onderwijs bénéficie du subventionnement visé dans la présente sous-section si elle remplit les conditions suivantes :
  1° elle vise à développer une structure en interréseaux à l'appui des écoles néerlandophones de l'enseignement secondaire en Région de Bruxelles-Capitale.
  Cette structure vise notamment à soutenir les aptitudes linguistiques des élèves, les fera subir des épreuves de langue, et développera et mettra en oeuvre des initiatives d'encadrement pour l'enseignement d'aptitude linguistique;
  2° au plus tard le premier jour du sixième mois après la clôture de l'exercice comptable, elle soumet les comptes annuels et le rapport annuel au Gouvernement flamand. (44)

Art. 46. § 1er. Jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, le Gouvernement flamand garantit un subventionnement des frais salariaux des membres du personnel et des moyens de fonctionnement dans les limites des crédits budgétaires prévus par la Communauté flamande.
  § 2. Le Gouvernement flamand peut décider de conclure un accord de coopération avec la Commission communautaire flamande au sujet de l'exécution du subventionnement visé au § 1er. (45)

Art. 47. § 1. En fonction des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement flamand peut octroyer, aux écoles dispensant des formations techniques ou à vocation professionnelle, des moyens supplémentaires destinés à des investissements dans des équipements didactiques. Par investissement dans des équipements didactiques, il faut entendre : l'achat d'équipements didactiques ou la sécurisation des équipements didactiques déjà présents.
  Le Gouvernement flamand détermine la liste des subdivisions structurelles alimentées par l'opération d'investissement.
  § 2. Des moyens supplémentaires sont attribués par élève régulier à une date de comptage à déterminer par le Gouvernement flamand.
  Pour être éligibles au financement supplémentaire, les écoles intéressées doivent établir un plan d'investissement. Le plan d'investissement doit être conforme aux subdivisions minimales imposées par le Gouvernement flamand.
  § 3. L'évaluation des plans d'investissements déposés est faite par une commission composée de manière paritaire de [2 cinq]2 délégués du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation [2 ...]2, d'une part, et d'un délégué par réseau d'enseignement, présenté par l'Enseignement communautaire et les associations représentatives intéressées des autorités scolaires de l'enseignement subventionné, et d'un délégué de [1 l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle]1, d'autre part.
  La commission établit son règlement d'ordre intérieur et peut admettre des experts à la réunion.
  La commission garantit qu'un plan initialement jugé 'insuffisant' peut être ajusté et une fois redéposé dans un délai déterminé par elle, ce délai ne pouvant toutefois jamais être inférieur à 10 jours ouvrables à compter de la décision de la commission.
  § 4. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives à l'agrément, au paiement et au contrôle de l'affectation de ces moyens supplémentaires. (46)
  

Art. 47/1. [1 § 1er. A partir de l'année budgétaire 20TT, débutant en 2024, un budget de fonctionnement supplémentaire de 10 000 000 euros est attribué chaque année aux écoles de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, aux écoles de l'enseignement secondaire spécial, aux centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et aux centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, pour les subdivisions structurelles à forte intensité matérielle.Ce montant sera indexé à partir de l'exercice budgétaire 2025 conformément à l'article 243, § 3, alinéa 3, 2°.
   Par subdivisions structurelles à forte intensité matérielle, on entend :
   1° groupe 1 :
   a) toutes les subdivisions structurelles non duales de la finalité marché du travail, sauf dans le domaine d'études langue et culture et dans le domaine d'études économie et organisation ;
   b) toutes les subdivisions structurelles non duales de la forme d'enseignement ESP, à l'exception des disciplines tourisme, commerce et sécurité sociale ;
   c) toutes les subdivisions structurelles non duales de la phase de formation, de qualification et d'intégration de la forme de formation 3 de l'enseignement secondaire spécial ;
   2° groupe 2 :
   a) toutes les subdivisions structurelles non duales de la double finalité, sauf dans le domaine d'études économie et organisation, le domaine d'études société et bien-être, à l'exception de la subdivision structurelle non duale mode, le domaine d'études langue et culture, les subdivisions structurelles non duales ballet, création et mode et photographie dans le domaine d'études art et création et la subdivision structurelle non duale tourisme dans le domaine d'études alimentation et horeca ;
   b) toutes les subdivisions structurelles non duales dans la discipline arts plastiques de la forme d'enseignement ESA;
   c) toutes les subdivisions structurelles non duales de la forme d'enseignement EST, à l'exception des disciplines commerce, soins aux personnes, tourisme et sécurité sociale ;
   3° groupe 3 :
   a) toutes les subdivisions structurelles duales de la finalité marché du travail, sauf dans le domaine d'études langue et culture et dans le domaine d'études économie et organisation ;
   b) toutes les subdivisions structurelles duales de la double finalité, sauf dans le domaine d'études économie et organisation, le domaine d'études société et bien-être, à l'exception de la subdivision structurelle duale mode, le domaine d'études langue et culture, les subdivisions structurelles duales ballet, création et mode et photographie dans le domaine d'études art et création et la subdivision structurelle duale tourisme dans le domaine d'études alimentation et horeca ;
   c) toutes les subdivisions structurelles duales dans les formes d'enseignement ESP et EST, sauf dans la discipline commerce, la discipline soins aux personnes EST et la discipline tourisme ;
   d) toutes les formations dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ;
   e) toutes les subdivisions structurelles duales de la phase de qualification et d'intégration de la forme d'enseignement 3 de l'enseignement secondaire spécial.
   § 2. Un montant de base par élève régulièrement inscrit pondéré est obtenu en divisant le budget de fonctionnement supplémentaire visé au paragraphe 1er, par le nombre d'élèves régulièrement inscrits pondérés à la date de comptage pour le calcul des budgets de fonctionnement pour l'année scolaire 20TT-1 - 20TT, visée aux articles 169 à 172 et à l'article 357/26 du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, et à l'article 86, § 1er, 2°, du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande.
   Les élèves inscrits régulièrement visés à l'alinéa 1er, sont pondérés comme suit :
   1° les élèves inscrits régulièrement dans des subdivisions structurelles du groupe 1, visé au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, sont pondérés au facteur 1 ;
   2° les élèves inscrits régulièrement dans des subdivisions structurelles du groupe 2, visé au paragraphe 1er, alinéa 2, 2°, sont pondérés au facteur 0,75 ;
   3° les élèves inscrits régulièrement dans des subdivisions structurelles du groupe 3, visé au paragraphe 1er, alinéa 2, 3°, sont pondérés au facteur 0,50.
   § 3. Le budget de fonctionnement supplémentaire par école ou centre est le résultat de la multiplication du montant de base par élève régulièrement inscrit pondéré, visé au paragraphe 2, par le nombre d'élèves régulièrement inscrits pondérés à l'école ou au centre à la date de comptage régulière pour le calcul des budgets de fonctionnement pour l'année scolaire 20TT-1-20TT, figurant aux articles 169 à 172 et à l'article 357/26 du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, et à l'article 86, § 1er, 2°, du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande.
   Les élèves inscrits régulièrement visés à l'alinéa 1er, sont pondérés comme suit :
   1° les élèves inscrits régulièrement dans des subdivisions structurelles du groupe 1, visé au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, sont pondérés au facteur 1 ;
   2° les élèves inscrits régulièrement dans des subdivisions structurelles du groupe 2, visé au paragraphe 1er, alinéa 2, 2°, sont pondérés au facteur 0,75 ;
   3° les élèves inscrits régulièrement dans des subdivisions structurelles du groupe 3, visé au paragraphe 1er, alinéa 2, 3°, sont pondérés au facteur 0,50.
   § 4. Le budget de fonctionnement supplémentaire est versé aux autorités scolaires et de centre au plus tard le 30 juin de l'année 20TT. ]1
  

Art. 48. En fonction des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement flamand peut octroyer un financement supplémentaire aux écoles dispensant des formations techniques ou à vocation professionnelle tendant à combler les emplois à pénurie, afin de réduire les coûts pour les élèves dans les formations précitées. Sur la base de critères relatifs aux coûts des formations, le Gouvernement flamand détermine la liste des formations éligibles à ce financement supplémentaire et les modalités de ce financement supplémentaire. (47)

Art. 48/1. [1 § 1er. Pour la mise en oeuvre des actions visées dans la priorité 1 : une infrastructure informatique sûre et tournée vers l'avenir, priorité 2 : une politique scolaire de soutien solide et efficace en matière informatique, priorité 3 : des enseignants et formateurs d'enseignants compétents en informatique et des outils d'apprentissage numériques adaptés et priorité 4 : un centre de connaissances et de conseil " Digisprong " au service de l'enseignement dans le cadre de la mesure VV 15 du plan de relance Vlaamse Veerkracht, tel que repris dans la note de vision " Digisprong. Van achterstand naar voorsprong ", approuvée lors du conseil des ministres du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020 (VR 2020 1112 DOC.1425/2QUATER), le Gouvernement flamand peut, pour les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023, affecter, dans les limites de l'enveloppe partielle disponible de 375 millions d'euros, des budgets de fonctionnement ou des moyens d'investissement supplémentaires aux [2 écoles de l'enseignement secondaire ordinaire, écoles de l'enseignement secondaire spécial, centres de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne l'apprentissage dual et l'apprentissage]2 ou, en ce qui concerne les priorités 3 et 4, pour le soutien de ces écoles et centres.Le Gouvernement flamand arrête les autres modalités pour chaque action.
   § 2. En exécution des actions visées dans la priorité 1 : du retard à l'avance, priorité 2 : renforcement des enseignants, formateurs d'enseignants et directeurs d'écoles et priorité 3 : promotion du bien-être mental des élèves, des écoliers et des étudiants dans le cadre de la mesure VV 17 du plan de relance Vlaamse Veerkracht, telle qu'elle figure dans la note de vision " Van kwetsbaar naar weerbaar ", approuvée lors du conseil des ministres du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 (VR 2021 0705 VV DOC.0055-1 et 2), le Gouvernement flamand peut, pour les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023, affecter, dans les limites de l'enveloppe partielle disponible de 90 millions d'euros, éventuellement complétée des moyens provenant de la provision de renforcement de l'enseignement et/ou de la provision AGODI, des budgets de fonctionnement ou des moyens d'investissement supplémentaires aux [2 écoles de l'enseignement secondaire ordinaire, écoles de l'enseignement secondaire spécial, centres de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne l'apprentissage dual et l'apprentissage]2. Le Gouvernement flamand arrête les autres modalités pour chaque action.]1
  

Art. 48/3. [1 A partir de l'exercice budgétaire 20TT, débutant en 2024, jusqu'à l'exercice budgétaire 2027, un budget de fonctionnement supplémentaire est alloué annuellement aux écoles de l'enseignement secondaire ordinaire et aux centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel pour l'année scolaire 20TT-1-20TT, débutant en 2023-2024, qui remplissent les conditions suivantes le premier jour scolaire du mois d'octobre de l'année 20TT-1 :
   1° l'école ou le centre compte au moins 30 élèves régulièrement inscrits de plus le premier jour scolaire du mois d'octobre de l'année 20TT-1 que le premier jour scolaire du mois de février de l'année 20TT-1 dans [2 ...]2 [3 toutes les subdivisions structurelles de l'enseignement secondaire professionnel, de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et des 7e années d'études préparatoires à l'entrée sur le marché du travail après la qualification d'enseignement obtenue de niveau 3 confondues]3 ;
   2° l'implantation principale de l'école ou du centre est située dans une zone d'enseignement où, dans le premier degré de la filière B, toutes les subdivisions structurelles de l'enseignement secondaire professionnel et de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel confondues, le nombre d'élèves régulièrement inscrits le premier jour scolaire du mois d'octobre de l'année 20TT-1 est plus élevé que le premier jour scolaire du mois de février de l'année 20TT-1.
   A partir de l'exercice budgétaire 20TT, débutant en 2024, jusqu'à l'exercice budgétaire 2027, un budget de fonctionnement supplémentaire est alloué annuellement aux écoles de l'enseignement secondaire ordinaire et aux centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel pour l'année scolaire 20TT-1-20TT, débutant en 2023-2024, qui remplissent l'une des conditions suivantes le premier jour scolaire du mois d'octobre de l'année 20TT-1 :
   1° l'école ou le centre compte au moins 30 pour cent d'élèves régulièrement inscrits de plus le premier jour scolaire du mois d'octobre de l'année 20TT-1 que le premier jour scolaire du mois de février de l'année 20TT-1 dans le premier degré de la filière B ;
   2° l'école ou le centre n'avait pas encore d'offre de premier degré de la filière B le premier jour scolaire du mois de février 20TT-1 mais en dispose le premier jour scolaire du mois d'octobre 20TT-1.
   Une école qui remplit l'une des conditions fixées à l'alinéa 2, n'est admissible que si l'implantation principale de l'école ou du centre est située dans une zone d'enseignement où, dans le premier degré de la filière B, le nombre d'élèves régulièrement inscrits le premier jour scolaire du mois d'octobre de l'année 20TT-1 est plus élevé que le premier jour scolaire du mois de février de l'année 20TT-1.
   A partir de l'exercice budgétaire 20TT, débutant en 2024, jusqu'à l'exercice budgétaire 2027, un budget de fonctionnement supplémentaire est alloué annuellement aux écoles de l'enseignement secondaire ordinaire et aux centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel pour l'année scolaire 20TT-1-20TT, débutant en 2023-2024, qui remplissent les conditions suivantes le premier jour scolaire du mois d'octobre de l'année 20TT-1 :
   1° l'école ou le centre compte au moins 30 pour cent d'élèves régulièrement inscrits de plus le premier jour scolaire du mois d'octobre de l'année 20TT-1 que le premier jour scolaire du mois de février de l'année 20TT-1 dans [3 toutes les subdivisions structurelles de l'enseignement secondaire professionnel, de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et des 7e années d'études préparatoires à l'entrée sur le marché du travail après la qualification d'enseignement obtenue de niveau 3 confondues]3 ;
   2° l'implantation principale de l'école ou du centre est située dans une zone d'enseignement où, dans le premier degré de la filière B, toutes les subdivisions structurelles de l'enseignement secondaire professionnel et de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel confondues, le nombre d'élèves régulièrement inscrits le premier jour scolaire du mois d'octobre de l'année 20TT-1 est plus élevé que le premier jour scolaire du mois de février de l'année 20TT-1.
   Pour les mesures visée aux alinéas 1er à 4, un montant annuel de 10 millions d'euros est prévu à partir de 2024. Ce montant sera indexé à partir de l'exercice budgétaire 2025 conformément à l'article 243, § 3, alinéa 3, 2°.
   Le budget de fonctionnement supplémentaire par école ou centre pour l'année scolaire concernée est le résultat de la multiplication du nombre d'élèves régulièrement inscrits supplémentaires dans l'école ou le centre la première année d'études B, la deuxième année d'études B et toutes les subdivisions structurelles de l'enseignement secondaire professionnel et de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel confondues le premier jour scolaire du mois d'octobre de l'année 20TT-1 par rapport au nombre d'élèves régulièrement inscrits dans l'école ou le centre la première année d'études B, la deuxième année d'études B et toutes les subdivisions structurelles de l'enseignement secondaire professionnel et de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel confondues le premier jour scolaire du mois de février de l'année 20TT-1 par le budget de fonctionnement prévu dans le budget, visé dans le présent article, divisé par le nombre total d'élèves régulièrement inscrits supplémentaires dans la première année d'études B, la deuxième année d'études B et toutes les subdivisions structurelles de l'enseignement secondaire professionnel et de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel confondues, le premier jour scolaire du mois d'octobre de l'année 20TT-1, dans toutes les écoles et tous les centres remplissant les conditions, visées aux alinéas 1 à 4, par rapport au nombre d'élèves régulièrement inscrits dans la première année d'études B, la deuxième année d'études B et toutes les subdivisions structurelles de l'enseignement secondaire professionnel et de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel confondues, le premier jour scolaire du mois de février de l'année 20TT-1, dans toutes les écoles et tous les centres qui remplissent les conditions, visées aux alinéas 1er à 4.
   Le montant qu'une école ou un centre reçoit par élève régulièrement inscrit supplémentaire ne peut excéder 11 000 euros. Ce montant sera indexé à partir de l'exercice budgétaire 2025 conformément à l'article 243, § 3, alinéa 3, 2°.
   Les écoles et les centres qui, pour l'année scolaire 20TT-1 - 20TT, appliquent le premier jour scolaire du mois d'octobre comme date de comptage, telle que visée à l'article 86, § 2, alinéa 3, du décret relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, et aux articles 171 et 172, § 1er, ne sont pas éligibles au budget de fonctionnement supplémentaire, visé dans le présent article, pour l'année scolaire concernée.
   Le budget de fonctionnement supplémentaire pour l'année scolaire concernée est versé aux autorités scolaires ou de centre avant le 1er février de l'année scolaire concernée.
   Le Gouvernement flamand peut augmenter le montant visé à l'alinéa 5, dans les limites des crédits budgétaires disponibles ]1
  

Art. 49. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'enseignement secondaire ordinaire et spécial, à l'exception des dispositions des articles 59, 62, et 64, qui ne s'appliquent pas à l'enseignement secondaire spécial.
  Dans les limites des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par 'école' : une école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, y compris le centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel éventuellement rattaché à cette école, un centre autonome d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, ou une école d'enseignement secondaire spécial. (48)

Art. 50. Un centre d'enseignement comprend une ou plusieurs écoles qui appartiennent ou non à la même autorité scolaire et/ou au même réseau d'enseignement. (49)

Art. 51. [1 [2 Les centres d'enseignement sont créés sur une base volontaire par décision ou convention écrite relative à la création de ce centre d'enseignement. Si le centre d'enseignement se compose d'une ou de plusieurs écoles de la même autorité scolaire, sa création se fait par décision de l'autorité scolaire en question. Si le centre d'enseignement se compose d'écoles de différentes autorités scolaires, sa création se fait par convention écrite entre ces autorités scolaires. Si, immédiatement après la période pour laquelle le centre d'enseignement est créé, visée à l'alinéa 2, rien ne change dans la composition du centre d'enseignement, le centre d'enseignement est prolongé de plein droit pour une nouvelle période.]2
  [2 Aucun nouveau centre d'enseignement ne peut être créé jusqu'au 31 août 2026. Le 1er septembre 2026, des centres d'enseignement sont créés pour une période de six années scolaires, et ensuite chaque fois au 1er septembre pour chaque fois une période de six années scolaires. ]2
   Au cours de la période précitée, la décision ou convention relative à la création d'un centre d'enseignement peut être modifiée pour permettre à une école d'adhérer ou de quitter un centre d'enseignement. Quitter le centre d'enseignement n'est possible que dans les cas suivants :
   1° si le centre d'enseignement compte moins de 900 élèves réguliers à la date de comptage habituelle ;
   2° si l'école est reprise par une autorité scolaire d'un autre réseau d'enseignement, en distinguant, dans le cas de l'enseignement libre subventionné, entre chaque religion reconnue et l'enseignement non confessionnel, à condition que toutes les autorités scolaires appartenant au centre d'enseignement acceptent que l'école quitte ce centre d'enseignement ;
   3°[2 si une école est reprise par une autre autorité scolaire du même réseau d'enseignement, à condition que toutes les autorités scolaires appartenant au centre d'enseignement accordent leur consentement à ce que l'école quitte le centre d'enseignement et à condition qu'une école fasse partie du centre d'enseignement dont l'autorité scolaire est impliquée par une fusion de communes pendant l'année scolaire en cours.]2
   Toute décision ou convention relative à la création ou à la modification d'un centre d'enseignement doit intervenir avant le 31 mars de l'année scolaire précédant la date d'entrée en vigueur, est communiquée aux membres du personnel concernés et notifiée par écrit au service compétent de l'Autorité flamande. Au plus tard à la date susmentionnée, toute prolongation de plein droit doit également être communiquée aux membres du personnel concernés et notifiée par écrit au service compétent de l'Autorité flamande.
   Un centre d'enseignement prend ou non une personnalité juridique ou une forme juridique.]1
  

Art. 52. § 1er. Des centres d'enseignement sont des structures de coopération dont le fonctionnement est réglé soit par la décision de la seule autorité scolaire intéressée, soit par la convention entre les différentes autorités scolaires intéressées.
  En cas de structures de coopération sans transfert de la gestion, les centres d'enseignement relèvent de la responsabilité et de la tutelle hiérarchique de l'autorité scolaire intéressée.
  En cas de structures de coopération avec transfert de la gestion, les centres d'enseignement relèvent des formes de tutelle fixées dans le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire ou la réglementation organique sur les pouvoirs locaux, respectivement les formes de tutelle organisées par l'autorité scolaire intéressée.
  § 2. Le transfert de la gestion n'est possible qu'à l'égard des compétences visées à l'article 57, 4°, 6°, 7°, 8° et 9°. (51)

Art. 53. Pour ce qui est de l'établissement de l'implantation principale de chacune des écoles intéressées, un centre d'enseignement est situé à l'intérieur de cinq zones d'enseignement limitrophes au maximum, fixées à l'annexe 1re jointe à la codification relative à l'enseignement secondaire. (52)

Art. 54. Un centre d'enseignement organise une offre d'enseignement multisectoriel, par laquelle il faut au moins entendre :
  1° le premier degré qui consiste en : une première année d'études A et B, [1 une deuxième année d'études A et une deuxième année d'études B]1;
  2° le deuxième degré qui consiste en : une première et deuxième année d'études de l'enseignement secondaire général à trois options, une première et deuxième année d'études de l'enseignement secondaire technique à deux disciplines et une première et deuxième année d'études de l'enseignement secondaire professionnel à deux disciplines; les disciplines de l'enseignement secondaire technique et professionnel peuvent être identiques;
  3° le troisième degré qui consiste en : une première et deuxième année d'études de l'enseignement secondaire général à trois options, une première et deuxième année d'études de l'enseignement secondaire technique à deux disciplines et une première et deuxième année d'études de l'enseignement secondaire professionnel à deux disciplines; les disciplines de l'enseignement secondaire technique et professionnel peuvent être identiques.
  [2 Si, à compter du 1er septembre 2023, un centre d'enseignement ne remplit plus les conditions énoncées à l'alinéa 1er, 2° et 3°, en raison de la reconversion de disciplines en domaines d'études, il sera considéré comme remplissant ces conditions de plein droit jusqu'à l'année scolaire 2025-2026 incluse.]2Après demande motivée de l'autorité scolaire intéressée, le Gouvernement flamand peut accorder dérogation aux dispositions du premier alinéa, suivant les critères cités ci-après :
  1° le fait de ne pas remplir la condition de la multisectorialité implique ce qui suit :
  [2 °le non-respect de la condition de la multisectorialité implique ce qui suit :
   a) soit la non-organisation ou l'organisation insuffisante d'orientations d'étude dans les première et deuxième années d'études du deuxième ou troisième degré de l'enseignement secondaire général ;
   b) soit l'organisation insuffisante de domaines d'études ou de disciplines dans les première et deuxième années d'études du deuxième ou troisième degré de la double finalité ou de l'enseignement secondaire technique ;
   c) soit l'organisation insuffisante de domaines d'études ou de disciplines dans les première et deuxième années d'études du deuxième ou troisième degré de la finalité marché du travail ou de l'enseignement secondaire professionnel ; et ]2
  2° au niveau de l'orientation des élèves, le centre d'enseignement coopère avec un ou plusieurs autres centres d'enseignement limitrophes qui, eux, organisent l'offre d'enseignement manquante, dans le cadre de la multisectorialité, dans le centre d'enseignement susmentionné.
  Après demande motivée de l'autorité scolaire intéressée, le Gouvernement flamand peut accorder dérogation aux dispositions du premier alinéa, suivant le critère cité ci-après :
  Le centre d'enseignement se compose exclusivement d'écoles de l'enseignement libre subventionné, étant entendu que chacune des écoles visées remplit la condition d'être la seule école de l'enseignement libre subventionné dans une des 44 zones d'enseignement fixées à[2 est remplacé par le membre de phrase " l'annexe Ire, jointe au présent Code ]2, qui organise une certaine religion reconnue ou adhère à une certaine philosophie. Ne sont pas prises en considération pour l'application de la condition 'seule école', les écoles qui n'organisent ni le cours de religion, ni le cours de morale non confessionnelle, mais bien le cours de formation culturelle ou de culture et religion propres, et qui, de surcroit, [3 appartiennent à une autorité scolaire qui n'utilise que des programmes d'études que l'autorité scolaire a elle-même développés et qui ne sont applicables qu'au sein de cette autorité scolaire]3.
  Après demande motivée de l'autorité scolaire intéressée, le Gouvernement flamand peut accorder dérogation aux dispositions du premier alinéa, suivant le critère cité ci-après :
  Le centre d'enseignement se compose exclusivement d'écoles de l'enseignement libre subventionné, étant entendu que chacune des écoles visées remplit les conditions de n'organiser ni le cours de religion ni le cours de morale non confessionnelle, mais bien le cours de formation culturelle ou de culture et religion propres [3 et d'appartenir à une autorité scolaire qui n'utilise que des programmes d'études que l'autorité scolaire a elle-même développés et qui ne sont applicables qu'au sein de cette autorité scolaire]3. (53)
  

Art. 55. § 1er. Un centre d'enseignement appartient à un des contingents suivants :
  1° enseignement communautaire : 40 centres d'enseignement au maximum (dont un dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale);
  2° enseignement officiel subventionné : 15 centres d'enseignement au maximum (dont un dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale);
  3° enseignement subventionné confessionnel libre : 80 centres d'enseignement au maximum (dont un dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale);
  4° enseignement subventionné non confessionnel libre : 5 centres d'enseignement au maximum (dont un dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale).
  § 2. Un centre d'enseignement comportant des écoles qui appartiennent à différents groupes visés au § 1er, est imputé sur le contingent du groupe auquel appartiennent la plupart des écoles du centre d'enseignement.
  Si le nombre d'écoles des différents groupes est cependant égal, il est déterminé par l'Enseignement communautaire et/ou les associations représentatives intéressées des autorités scolaires de l'enseignement subventionné, suivant le cas, sur quel contingent est imputé le centre d'enseignement.
  § 3. L'Enseignement communautaire ou l'association représentative intéressée des autorités scolaires de l'enseignement subventionné, suivant le cas, décide quels centres d'enseignement proposés ne peuvent être constitués si le contingent fixé est dépassé dans le groupe concerné. (54)

Art. 56. Un centre d'enseignement qui, au 1er octobre de deux années scolaires consécutives, ne répond plus aux critères cités dans le présent chapitre, devient inopposable de plein droit à l'autorité à partir de la troisième année scolaire. (55)

Art. 57. Un centre d'enseignement :
  1° conclut des arrangements relatifs à l'organisation d'une offre d'enseignement rationnelle, éventuellement étalée sur les différentes écoles qui constituent le centre d'enseignement;
  2° [2 conclut des arrangements relatifs à une orientation et un encadrement objectifs des élèves. A cet effet et dans la mesure où un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel fait partie du centre d'enseignement, celui-ci a une obligation de concertation à l'égard de chaque plate-forme régionale de concertation visée au décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, dont la zone d'action coïncide en tout ou en partie avec la zone d'action du centre d'enseignement ;]2
  Outre avec le centre précité, le centre d'enseignement peut, [1 jusqu'au 31 août 2014]1 au plus tard, également coopérer avec le centre d'encadrement des élèves d'une école d'enseignement secondaire spécial qui appartient au centre d'encadrement.
  Le centre d'enseignement 'Steinerscholen Secundair Onderwijs', qui est créé sur la base d'une dérogation à l'obligation de la multisectorialité accordée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, est autorisé à collaborer avec plus d'un centre d'encadrement des élèves jusqu'à 31 août 2012 au plus tard.
  Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, chaque centre d'enseignement qui reprend un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, a une obligation de concertation à l'égard de chaque plate-forme régionale de concertation visée à l'article 103 du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, dont la zone d'action coïncide en tout ou en partie avec la zone d'action du centre d'enseignement;
  3° conclut des arrangements relatifs à la gestion du personnel, notamment les critères d'embauche, de fonctionnement et d'évaluation des personnels [3 et l'encadrement initial des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une période déterminée]3;
  4° conclut des arrangements/décide sur la répartition des périodes-professeur supplémentaires parmi ses écoles. Les critères de répartition sont négociés au sein du comité local. A défaut d'accord au sein du centre d'enseignement concernant les critères de répartition, les périodes-professeur supplémentaires sont réparties proportionnellement à la part du capital "périodes-professeur" de chaque école séparée dans la totalité des capitaux "périodes-professeur" des diverses écoles qui font partie du centre d'enseignement;
  5° conclut des arrangements/décide sur la répartition de l'enveloppe de points visée aux articles 23 à 31 inclus parmi ses écoles. Dans le respect des dispositions de la sous-section précitée, les critères de répartition sont négociés dans le comité de négociation local compétent du centre d'enseignement. A défaut d'un accord au sein du centre d'enseignement sur les critères de répartition, les points sont répartis conformément aux paramètres suivant lesquels ils sont attribués;
  6° émet des avis relatifs à des investissements en bâtiments scolaires et en infrastructure, pour lesquels l'autorité scolaire fait appel aux moyens d'investissement de l'Enseignement communautaire ou de l' 'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs' (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement), selon le cas;
  7° peut conclure un accord de coopération avec une ou plusieurs écoles d'enseignement secondaire spécial n'ayant pas adhéré au centre d'enseignement en question; une école d'enseignement secondaire spécial peut conclure des accords de coopération avec différents centres d'enseignement;
  8° peut conclure un accord de coopération avec une ou plusieurs écoles d'enseignement secondaire ne faisant pas partie d'un centre d'enseignement, et/ou avec une ou plusieurs écoles d'enseignement fondamental, une ou plusieurs écoles d'enseignement artistique à temps partiel et/ou un ou plusieurs centres d'éducation des adultes;
  9° conclut des arrangements/décide sur l'utilisation des points pour la coordination TIC;
  10° [1 ...]1;
  11° peut formuler des engagements pour la déclaration d'engagement visée à l'article 111. (56)
  

Art. 58. Des autorités scolaires peuvent attribuer aux centres d'enseignement d'autres compétences que celles fixées dans le présent décret, à moins que des dispositions décrétales ou réglementaires ne l'interdisent.
  En ce qui concerne l'enseignement communautaire, cette attribution se fait sur la base de l'article 4, § 2, du décret spécial.
  Si plusieurs autorités scolaires sont engagées dans le centre d'enseignement, c'est à elles qu'il incombe de fixer par convention écrite les compétences supplémentaires. (57)

Art. 59. Au sens de l'article 191, la norme ordinaire de rationalisation par école est réduite de 15 % pour une école appartenant à un centre d'enseignement. (58)

Art. 60. § 1er. Jusqu'au 1er novembre de l'année scolaire concernée, l'autorité scolaire concernée peut transférer des périodes-professeur entre des écoles appartenant au même centre d'enseignement, à condition que :
  1° le transfert soit en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement;
  2° le transfert soit négocié dans le comité local.
  § 2. Jusqu'au 1er novembre de l'année scolaire concernée, l'autorité scolaire concernée peut transférer des périodes-professeur entre des écoles n'appartenant pas au même centre d'enseignement, à condition que :
  1° le transfert soit en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement;
  2° le transfert soit négocié dans le comité local. Si des mises en disponibilité complémentaires par défaut d'emploi sont prononcées dans la catégorie du personnel enseignant, le transfert n'est toutefois possible qu'après un accord obtenu au sein du comité local;
  3° le transfert soit communiqué au centre d'enseignement auquel appartient l'école bénéficiaire. (59)

Art. 61. § 1er. Jusqu'au 1er novembre de l'année scolaire concernée, l'autorité scolaire concernée peut redistribuer des périodes-professeur entre des écoles appartenant au même centre d'enseignement, à condition que :
  1° le transfert soit en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement;
  2° le transfert soit négocié dans le comité local.
  § 2. Jusqu'au 1er novembre de l'année scolaire concernée, l'autorité scolaire concernée peut redistribuer des périodes-professeur entre des écoles n'appartenant pas au même centre d'enseignement, à condition que :
  1° le transfert soit en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement;
  2° le transfert soit négocié dans le comité local. Si des mises en disponibilité complémentaires par défaut d'emploi sont prononcées dans la catégorie du personnel enseignant, la redistribution n'est toutefois possible qu'après un accord obtenu au sein du comité local;
  3° le transfert soit communiqué au centre d'enseignement auquel appartient l'école bénéficiaire. (60)

Art. 62. Les coefficients ordinaires d'élèves fixant les périodes-professeurs hebdomadaires pour des écoles appartenant à un centre d'enseignement et situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, sont augmentés :
  1° de 0,10 : pour le premier degré;
  2° de 0,20 : pour les deuxième[1 et troisième]1 degrés et l'enseignement supérieur professionnel HBO-5. (61)
  

Art. 63.   Abrogé art. 19 van 17 JUNI 2011. - Decreet betreffende de scholengemeenschappen in het basis- en secundair onderwijs

Art. 63/1. [1 Dans un centre d'enseignement, les autorités scolaires concernées peuvent décider de créer un seul établissement de centre d'enseignement.
   Tant que la composition du centre d'enseignement ne change pas, cet établissement de centre d'enseignement ne peut être supprimé.
   La création de cet établissement de centre d'enseignement ou, dans le cas de l'alinéa cinq, des établissements de centre d'enseignement, est subordonnée au fait que l'autorité scolaire du centre d'enseignement, en ce qui concerne le centre d'enseignement concerné, soit cofondatrice d'un établissement de centre d'enseignement conformément à l'alinéa trois, quatre ou cinq.
   Si les écoles du centre d'enseignement appartiennent à la même autorité scolaire, celle-ci est responsable de l'établissement de centre d'enseignement.
   Si les écoles du centre d'enseignement appartiennent à des autorités scolaires différentes, il est créé une personne morale responsable de cet établissement de centre d'enseignement, tel que visé à l'alinéa 1er. Cette nouvelle personne morale se limite à et a pour seul objet d'exercer, à l'égard des membres du personnel désignés dans l'établissement de centre d'enseignement ou qui y sont affectés, les pouvoirs prévus par le décret sur le statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire ou le décret sur le statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné.
   Par dérogation aux alinéas premier et quatre, si les écoles du centre d'enseignement appartiennent à des autorités scolaires de différents réseaux d'enseignement et que les autorités scolaires concernées optent pour la création d'établissements de centre d'enseignement, un seul établissement de centre d'enseignement est créé par réseau d'enseignement. L'établissement de centre d'enseignement appartient au réseau d'enseignement concerné. Si les écoles du réseau d'enseignement concerné du centre d'enseignement appartiennent à la même autorité scolaire, celle-ci est responsable de l'établissement du centre d'enseignement. Si les écoles du réseau d'enseignement concerné du centre d'enseignement appartiennent à différentes autorités scolaires, une personne morale, responsable de l'établissement de centre d'enseignement concerné, est créée par toutes les autorités scolaires concernées dans le centre d'enseignement de ce réseau d'enseignement. Cette nouvelle personne morale se limite à et a pour seul objet d'exercer, à l'égard des membres du personnel désignés dans l'établissement de centre d'enseignement ou qui y sont affectés, les pouvoirs prévus par le décret sur le statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire ou le décret sur le statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné.
   Dans les centres d'enseignement qui ont créé un établissement de centre d'enseignement conformément au présent article, les directions concernées du centre d'enseignement conviennent du fonctionnement de ce ou ces établissements de centre d'enseignement conformément à la réglementation applicable.]1
  

Art. 64. § 1er. Les directeurs et directeurs adjoints nommés à titre définitif d'écoles d'un centre d'enseignement qui, à la suite d'une restructuration d'écoles ou de l'offre d'enseignement, sont mis en disponibilite par défaut d'emploi, peuvent être mis au travail à titre personnel dans un cadre non organique qui est ajouté au centre d'enseignement, à condition que ces personnels ne puissent obtenir dans le centre d'enseignement ni une réaffectation comme directeur ou directeur adjoint, ni une remise au travail comme directeur adjoint dans une fonction organique, conformément à la réglementation relative à la mise en disponibilité par defaut d'emploi, la réaffectation et la remise au travail.
  La désignation au cadre non organique suspend toutes les obligations de réaffectation et de remise au travail en dehors du centre d'enseignement. La désignation est considérée comme une réaffectation ou remise au travail.
  § 2. Le cadre organique visé au § 1er est composé sur la base d'un membre du personnel par tranche de 1.500 élèves réguliers (dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ) au 1er février de l'année scolaire précédente dans le centre d'enseignement, avec un maximum de quatre membres du personnel par centre d'enseignement.
  § 3. Les §§ 1er et 2 sont également d'application aux directeurs et directeurs adjoints qui, au 30 juin 1999, sont remis au travail dans la fonction de secrétaire de direction ou de sous-directeur d'un centre d'enseignement, à condition qu'ils deviennent membre du personnel d'une autorité scolaire au sein du centre d'enseignement le 1er septembre 1999. (63)

Art. 65. § 1er. 20.000 périodes-professeur hebdomadaires supplémentaires sont octroyées aux centres d'enseignement à partir de l'année scolaire 2004-2005. Ces périodes-professeur supplémentaires sont utilisées :
  1° afin de réduire le nombre d'heures de plage visées aux articles 216 et 315, et/ou
  2° afin de diminuer la pression du travail en imputant le conseil de classe, la direction de classe, la division de classes, le soutien des enseignants, l'encadrement de stage et l'encadrement des élèves au capital "périodes-professeur".
  § 2. La répartition de ces périodes-professeur supplémentaires, qui sont exclusivement destinées aux écoles du centre d'enseignement, se fait graduellement comme suit : le nombre de périodes-professeur que chaque centre d'enseignement reçoit, est directement proportionnel à la part de la somme des capitaux "périodes-professeur"[1 au cours de l'année scolaire précédente]1 des écoles constituant le centre d'enseignement dans la totalité des capitaux "périodes-professeur" [1 au cours de l'année scolaire précédente]1 de toutes les écoles ayant adhéré à un centre d'enseignement. Par périodes-professeur, on entend les périodes-professeur organiques pour l'enseignement secondaire à temps plein et l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel.
  Le centre d'enseignement répartit les périodes-professeur supplémentaires de la façon fixée à l'article 57, 4°.
  § 3. Les centres d'enseignement et les écoles informent les organes de négociation compétents sur la répartition et l'utilisation des périodes-professeur supplémentaires hebdomadaires. (64)
  

Art. 66. Si, dans un centre d'enseignement, une certaine infrastructure n'est plus utilisée pour l'enseignement secondaire, à la suite d'une restructuration de l'école ou de l'offre d'enseignement, l'autorité scolaire peut soit utiliser ces bâtiments pour son propre enseignement non secondaire, soit les transférer à une autre autorité scolaire du même réseau d'enseignement organisant un enseignement d'un niveau différent, à un centre d'encadrement des élèves ou à un [1 internat de l'enseignement]1, ou encore les mettre à la disposition d'un de ces organismes.
  Si, dans ce cas, la propriété ou le droit réel requis pour entrer en ligne de compte pour une subvention l' 'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs' (Agion) est reporté sur l'autorité scolaire acquéreuse ou si celle-ci acquiert un droit réel sur le bâtiment d'une durée égale au délai restant du droit réel que possède l'autorité scolaire précédente, cette dernière demeure subrogée aux droits et obligations de l'Agion. Dans ce cas, l'article 19, § 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement n'est pas applicable.
  Si la propriété ou le droit réel précité n'est pas transféré ou constitué et le bâtiment continue à être utilisé à des fins d'enseignement, l'article 19, § 2, de la même loi ne s'applique pas non plus. L'autorité scolaire initiale reste par contre responsable à l'égard de l'Agion quant à l'observation des obligations contractées lors de l'octroi de la subvention.
  Si l'infrastructure pour laquelle l'Agion a octroyé une subvention est démolie, l'article 19, § 2, de la même loi ne s'applique pas non plus.
  Si, cependant, l'infrastructure est soustraite à une des affectations pour lesquelles il peut être fait appel à une intervention de l'Agion, tel qu'il est stipulé à l'article 13, § 1er, de la même loi, l'autorité scolaire doit rembourser la part de la subvention touchée visée à l'article 19, § 2, de la même loi. Un remboursement n'est toutefois pas imposé si, en cas de vente, le montant est réinvesti, jusqu'à concurrence de la subvention à rembourser, dans les deux ans et avec maintien de la destination, dans une infrastructure subsidiable pour l'enseignement, pour un centre d'encadrement des élèves, ou pour un [1 internat de l'enseignement]1. (65)
  

Art. 67.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 28-08-2014 en tekstbijwerking tot 02-08-2023)">Abrogé 21 MAART 2014. - Decreet betreffende maatregelen voor leerlingen met specifieke onderwijsbehoeften(NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 28-08-2014 en tekstbijwerking tot 02-08-2023)

Art. 68.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 28-08-2014 en tekstbijwerking tot 02-08-2023)">Abrogé 21 MAART 2014. - Decreet betreffende maatregelen voor leerlingen met specifieke onderwijsbehoeften(NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 28-08-2014 en tekstbijwerking tot 02-08-2023)
  [1

Art. 69. § 1er. Les organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentée au Conseil socio-économique de la Flandre, peuvent disposer de personnels de l'enseignement, en congé pour mission spéciale dans l'intérêt de l'enseignement, ou bien en congé pour activité syndicale conformément aux dispositions réglementaires applicables.
  A l'opposé des dispositions réglementaires applicables, les organisations syndicales représentatives ne sont pourtant pas obligées de rembourser, pour les personnels bénéficiant d'un congé visés au présent article, à l'autorité une somme égalant le montant global des traitements, subventions-traitements, allocations et indemnités payés par l'autorité à ces personnels.
  Ces personnels doivent être chargés par ces organisations syndicales de l'accompagnement d'innovations dans l'enseignement pour ce qui concerne les conséquences qui en découlent pour les membres du personnel et de l'encadrement et du soutien des comités locaux.
  § 2. Le nombre total de personnels assignés ne peut être supérieur à 15 pour les différentes organisations syndicales visées au § 1er ensemble.
  § 3. Le Gouvernement flamand détermine le mode de répartition de ces personnels sur les organisations syndicales concernées et fixe la procédure de demande. (68)
  [1

Art. 70. Le Gouvernement informe les délégués des autorités scolaires et des organisations syndicales représentatives sur toute réforme fondamentale de l'enseignement envisagée.
  Avant que le Gouvernement flamand ne prenne une première décision de principe en la matière, une concertation isolée entre le Ministre flamand chargé de l'enseignement ou son délégué et les délégués des autorités scolaires est organisée, à la demande d'au moins un des délégués des autorités scolaires.
  Avant que le Gouvernement flamand ne prenne une première décision de principe en la matière, une concertation isolée entre le Ministre flamand chargé de l'enseignement ou son délégué et les organisations syndicales représentatives est organisée, à la demande d'au moins une des délégations syndicales représentatives. (69)
  [1

Art. 71. La présente sous-section s'applique aux centres d'enseignement de l'enseignement secondaire qui se composent uniquement d'écoles appartenant à l'enseignement officiel subventionné [1 , le cas échéant complétées par un établissement de centre d'enseignement, tel que visé à l'article 63/1]1. (70)
  

Art. 72. Dans chaque centre d'enseignement est créé un comité local au niveau du centre d'enseignement, appelé ci-après 'OCSG'.
  L'alinéa précédent ne s'applique pas aux centres d'enseignement composés uniquement d'écoles appartenant à la même autorité scolaire. Dans ce cas, les compétences de l'OCSG telles que fixées dans la présente section sont exercées par le comité particulier distinct, créé en vertu de l'article 4, § 1er, 3°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (71)

Art. 73. § 1er. Chaque OCSG se compose de délégués des autorités scolaires d'une part et des organisations syndicales représentatives d'autre part. Sont considérées comme des organisations syndicales représentatives les organisations syndicales siégeant dans le Comité des services publics provinciaux et locaux B Section 2 B Sous-section 'Communauté flamande'.
  § 2. La délégation des autorités scolaires se compose d'au moins un membre de chaque autorité scolaire, sans que le total de sa délégation ne puisse dépasser la délégation totale des organisations syndicales représentatives.
  Les représentants des autorités scolaires doivent être habilités à engager leur autorité scolaire respective.
  § 3. La délégation des organisations syndicales représentatives se compose d'un membre au maximum par organisation syndicale représentative par autorité scolaire et est librement composée par celles-ci.
  § 4. Les membres effectifs de l'OCSG peuvent se faire remplacer de la manière prévue par le règlement de fonctionnement.
  Les membres de la délégation des autorités scolaires peuvent uniquement se faire remplacer par un délégué dûment habilité. (72)

Art. 74. Les délégués des organisations syndicales représentatives bénéficient des droits et devoirs prévus par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicales des agents relevant de ces autorités et par les arrêtés d'exécution de celle-ci. (73)

Art. 75. § 1er. Les délégués des autorités scolaires déterminent qui d'entre eux assume la présidence de l'OCSG. Le président veille au bon fonctionnement de l'OCSG.
  § 2. Le secrétariat de l'OCSG est assuré par un secrétaire élu parmi et par les représentants du personnel. Moyennant l'accord de tous les membres de l'OCSG, le secrétariat peut également être assuré par un secrétaire ne faisant pas partie de l'OCSG. (74)

Art. 76. § 1er. L'OCSG est compétent pour négocier sur les questions qui sont de la compétence du centre d'enseignement, dans la mesure où celles-ci peuvent avoir une répercussion sur les situations et les conditions de travail du personnel des écoles appartenant au centre d'enseignement et/ou du centre d'enseignement même.
  § 2. Les membres de l'OCSG ont un droit d'information concernant toutes les questions qui sont de la compétence du centre d'enseignement.
  De plus, ils ont au moins tous les ans droit à être informés sur l'emploi. Ces informations portent sur :
  1° des renseignements sur l'évolution du nombre d'élèves dans les écoles du centre d'enseignement et la répercussion de celle-ci sur l'emploi et l'infrastructure dans les écoles appartenant au centre d'enseignement;
  2° des renseignements sur la structure des écoles appartenant au centre d'enseignement, y compris sur les modifications structurelles pouvant avoir une répercussion sur les conditions de travail et/ou l'emploi;
  3° des renseignements sur la rotation de personnel dans les écoles du centre d'enseignement.
  [1 4° [2 informations sur le nombre de membres du personnel temporaires avec une désignation à durée déterminée qui, dans les écoles du centre d'enseignement :
   - ont acquis le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue sur la base d'une évaluation positive ou qui n'ont pas été évalués ;
   - n'acquièrent pas encore le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue en raison d'une évaluation avec des points d'amélioration, avec dans ce dernier groupe une distinction entre les membres du personnel qui obtiennent par la suite une nouvelle désignation et les membres du personnel qui n'obtiennent pas par la suite une nouvelle désignation ;
   - n'acquièrent pas le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue en raison d'une évaluation négative.]2]1
  § 3. Les délégués des autorités scolaires doivent fournir des renseignements aux membres de l'OCSG sur toute décision susceptible d'avoir une importante répercussion sur les membres du personnel des écoles du centre d'enseignement.
  § 4. Les membres de l'OCSG reçoivent l'information nécessaire pour pouvoir vérifier si la législation de l'enseignement relative aux matières de personnel inter-écoles est respectée correctement.
  § 5. Les délégués des organisations syndicales représentatives peuvent faire des démarches auprès des délégués des autorités scolaires, dans l'intérêt commun du personnel occupé dans le centre d'enseignement. (75)
  

Art. 77. Les questions devant être négociées sont portées à l'ordre du jour par le président de l'OCSG. Les autres membres de l'OCSG peuvent également porter des points à l'ordre du jour. En vue des négociations, les membres de l'OCSG reçoivent préalablement à la réunion tous les documents nécessaires et utiles pour pouvoir adopter des points de vue en connaissance de cause. (76)

Art. 78. Les négociations ne peuvent être rendues nulles ni par l'absence d'un ou de plusieurs membres de la délégation des autorités scolaires convoqués d'une manière régulière, ni par l'absence d'un ou de plusieurs délégués des organisations syndicales représentatives convoqués d'une manière régulière. (77)

Art. 79. § 1er. Les conclusions de chaque négociation sont coulées dans un protocole, dans lequel sont repris :
  1° soit l'accord unanime de toutes les délégations;
  2° soit l'accord entre la délégation des autorités scolaires et la délégation d'une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives, ainsi que la position de la délégation d'une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives;
  3° soit la position respective de la délégation des autorités scolaires et celle des délégations des différentes organisations syndicales représentatives.
  § 2. En cas d'un accord unanime ou en cas d'un accord entre la délégation des autorités scolaires et la délégation d'une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives, aucune décision dérogeant audit protocole ne peut être prise ni au niveau des autorités scolaires individuelles, ni au niveau des écoles individuelles. (78)

Art. 80. Toute mesure prise après la négociation mentionne la date du protocole visé à l'article 79. (79)

Art. 81. § 1. L'OCSG adopte un règlement de fonctionnement à l'unanimité. Celui-ci règle au moins :
  1° le mode de convocation de l'OCSG, le délai de convocation et le nombre de réunions par année scolaire avec un minimum de trois;
  2° le mode de transmission des documents;
  3° la manière dont les membres de l'OCSG peuvent porter un point à l'ordre du jour de l'OCSG et le délai dans lequel cela doit se faire;
  4° les tâches du président;
  5° les tâches du secrétaire;
  6° les délais pour terminer la négociation;
  7° la manière dont les procès-verbaux et les protocoles doivent être dressés;
  8° la manière dont l'ordre du jour, les documents y annexés, les procès-verbaux et les protocoles seront conservés;
  9° la manière dont les membres effectifs peuvent se faire remplacer et la manière dont et les cas où les délégués peuvent inviter des techniciens à participer aux réunions.
  10° la concrétisation des compétences telles que visées à l'article 76;
  11° la concrétisation des droits et devoirs visés à l'article 74;
  12° la liste nominative des représentants effectifs des autorités scolaires et des représentants effectifs des organisations syndicales représentatives, ainsi que des représentants pouvant les remplacer.
  § 2. Si aucun accord n'est atteint sur un règlement de fonctionnement endéans un délai de trois mois après la création de l'OCSG, le modèle de règlement de fonctionnement dressé à l'unanimité par la sous-section 'Vlaamse Gemeenschap' de la section 2 du comité des services publics provinciaux et locaux est d'application. (80)

Art. 82. Les frais de fonctionnement de l'OCSG sont à charge des autorités scolaires. (81)

Art. 83. La présente sous-section s'applique aux centres d'enseignement transréseaux qui se composent uniquement d'écoles appartenant à l'enseignement secondaire [1 , éventuellement complétées par un établissement de centre d'enseignement, tel que visé à l'article 63/1]1. (82)
  

Art. 84. Dans chaque centre d'enseignement est créé un comité local au niveau du centre d'enseignement, appelé ci-après 'OCSG'. (83)

Art. 85. § 1er. Chaque OCSG se compose de délégués des autorités scolaires d'une part et des organisations syndicales représentatives d'autre part. Sont considérées comme des organisations syndicales représentatives les organisations syndicales siégeant dans le Comité sectoriel X - Enseignement (Communauté flamande), le Comité des services publics provinciaux et locaux - Section 2 - Sous-section 'Communauté flamande' et/ou le Comité coordinateur de négociation Enseignement libre subventionné.
  § 2. La délégation des autorités scolaires se compose d'au moins un membre de chaque autorité scolaire, sans que le total de sa délégation ne puisse dépasser la délégation totale des organisations syndicales représentatives.
  Les représentants des autorités scolaires doivent être habilités à engager leur autorité scolaire respective.
  § 3. La délégation des organisations syndicales représentatives se compose d'un membre au maximum par organisation syndicale représentative par autorité scolaire et est librement composée par celles-ci.
  Pour les autorités scolaires du centre d'enseignement appartenant à l'enseignement libre subventionné où une seule organisation syndicale représentative est représentée dans le comité local ou les comités locaux, cette organisation syndicale représentative peut déléguer au maximum trois représentants à l'OCSG, par dérogation à l'alinéa précédent. Si deux organisations syndicales représentatives sont représentées dans le comité local ou les comités locaux, l'organisation syndicale représentative ayant le plus grand nombre de représentants dans le comité local ou les comités locaux peut déléguer au maximum deux représentants à l'OCSG. L'autre organisation syndicale représentative peut déléguer au maximum un représentant.
  § 4. Les membres effectifs de l'OCSG peuvent se faire remplacer de la manière prévue par le règlement de fonctionnement. Les membres de la délégation des autorités scolaires peuvent uniquement se faire remplacer par un délégué dûment habilité. (84)

Art. 86. Les délégués des organisations syndicales représentatives de l'enseignement officiel subventionné ou de l'enseignement communautaire bénéficient des droits et devoirs prévus par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et par les arrêtés d'exécution de celle-ci. Les délégués des organisations syndicales représentatives de l'enseignement libre subventionné bénéficient des droits et devoirs prévus par le décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné. (85)

Art. 87. § 1er. Les délégués des autorités scolaires déterminent qui d'entre eux assume la présidence de l'OCSG. Le président veille au bon fonctionnement de l'OCSG.
  § 2. Le secrétariat de l'OCSG est assuré par un secrétaire élu parmi et par les représentants du personnel. Moyennant l'accord de tous les membres de l'OCSG, le secrétariat peut également être assuré par un secrétaire ne faisant pas partie de l'OCSG. (86)

Art. 88. § 1er. L'OCSG est compétent pour négocier sur les questions qui sont de la compétence du centre d'enseignement, dans la mesure où celles-ci peuvent avoir une répercussion sur les situations ou les conditions de travail du personnel des écoles appartenant au centre d'enseignement et/ou du centre d'enseignement même.
  § 2. Les membres de l'OCSG ont un droit d'information concernant toutes les questions qui sont de la compétence du centre d'enseignement.
  De plus, ils ont au moins tous les ans droit à être informés sur l'emploi. Ces informations portent sur :
  1° des renseignements sur l'évolution du nombre d'élèves dans les écoles du centre d'enseignement et la répercussion de celle-ci sur l'emploi et l'infrastructure dans les écoles appartenant au centre d'enseignement;
  2° des renseignements sur la structure des écoles appartenant au centre d'enseignement, y compris sur les modifications structurelles pouvant avoir une répercussion sur les conditions de travail et/ou l'emploi;
  3° des renseignements sur la rotation de personnel dans les écoles du centre d'enseignement.
  [1 4° [2 informations sur le nombre de membres du personnel temporaires avec une désignation à durée déterminée qui, dans les écoles du centre d'enseignement :
   - ont acquis le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue sur la base d'une évaluation positive ou qui n'ont pas été évalués ;
   - n'acquièrent pas encore le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue en raison d'une évaluation avec des points d'amélioration, avec dans ce dernier groupe une distinction entre les membres du personnel qui obtiennent par la suite une nouvelle désignation et les membres du personnel qui n'obtiennent pas par la suite une nouvelle désignation ;
   - n'acquièrent pas le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue en raison d'une évaluation négative.]2]1
  § 3. Les délégués des autorités scolaires doivent fournir des renseignements aux membres de l'OCSG sur toute décision susceptible d'avoir une importante répercussion sur les membres du personnel des écoles du centre d'enseignement.
  § 4. Les membres de l'OCSG reçoivent l'information nécessaire pour pouvoir vérifier si la législation de l'enseignement relative aux matières de personnel inter-écoles est respectée correctement.
  § 5. Les délégués des organisations syndicales représentatives peuvent faire des démarches auprès des délégués des autorités scolaires, dans l'intérêt commun du personnel occupé dans le centre d'enseignement. (87)
  

Art. 89. Les questions devant être négociées sont portées à l'ordre du jour par le président de l'OCSG. Les autres membres de l'OCSG peuvent également porter des points à l'ordre du jour. En vue des négociations, les membres de l'OCSG reçoivent préalablement à la réunion tous les documents nécessaires et utiles pour pouvoir adopter des points de vue en connaissance de cause. (88)

Art. 90. Les négociations ne peuvent être rendues nulles ni par l'absence d'un ou de plusieurs membres de la délégation des autorités scolaires convoqués d'une manière régulière, ni par l'absence d'un ou de plusieurs délégués des organisations syndicales représentatives convoqués d'une manière régulière. (89)

Art. 91. § 1er. Les conclusions de chaque négociation sont coulées dans un protocole, dans lequel sont repris :
  1° soit l'accord unanime de toutes les délégations;
  2° soit l'accord entre la délégation des autorités scolaires et la délégation d'une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives, ainsi que la position de la délégation d'une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives;
  3° soit la position respective de la délégation des autorités scolaires et celle des délégations des différentes organisations syndicales représentatives.
  § 2. En cas d'un accord unanime ou en cas d'un accord entre la délégation des autorités scolaires et la délégation d'une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives, aucune décision dérogeant audit protocole ne peut être prise ni au niveau des autorités scolaires individuelles, ni au niveau des écoles individuelles. (90)

Art. 92. Toute mesure prise après la négociation mentionne la date du protocole visé à l'article 91. (91)

Art. 93. § 1er. L'OCSG adopte un règlement de fonctionnement à l'unanimité. Celui-ci règle au moins :
  1° le mode de convocation de l'OCSG, le délai de convocation et le nombre de réunions par année scolaire avec un minimum de trois;
  2° le mode de transmission des documents;
  3° la manière dont les membres de l'OCSG peuvent porter un point à l'ordre du jour de l'OCSG et le délai dans lequel cela doit se faire;
  4° les tâches du président;
  5° les tâches du secrétaire;
  6° les délais pour terminer la négociation;
  7° la manière dont les procès-verbaux et les protocoles doivent être dressés;
  8° la manière dont l'ordre du jour, les documents y annexés, les procès-verbaux et les protocoles seront conservés;
  9° la manière dont les membres effectifs peuvent se faire remplacer et la manière dont et les cas où les délégués peuvent inviter des techniciens à participer aux réunions.
  10° la concrétisation des compétences telles que visées à l'article 88;
  11° la concrétisation des droits et devoirs visés à l'article 86;
  12° la liste nominative des représentants effectifs des autorités scolaires et des représentants effectifs des organisations syndicales représentatives, ainsi que des représentants pouvant les remplacer.
  § 2. Si aucun accord n'est atteint sur un règlement de fonctionnement endéans un délai de trois mois après la création de l'OCSG, le modèle de règlement de fonctionnement dressé à l'unanimité par le Comité sectoriel X, sous-section 'Vlaamse Gemeenschap' de la section 2 du comité des services publics provinciaux et locaux et du Comité coordinateur de négociation est d'application. (92)

Art. 94. Les frais de fonctionnement de l'OCSG sont à charge des autorités scolaires. (93)

Art. 95. Le comité local peut prendre connaissance des dossiers administratifs du centre d'enseignement pour ce qui concerne :
  1° les désignations d'une durée ininterrompue;
  2° les nominations à titre définitif;
  3° la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et la remise au travail. (94)

Art. 96. [1 Les dispositions du présent chapitre sont uniquement d'application aux subdivisions structurelles avant l'enseignement philosophique dans la formation de base.]1
  

Art. 97. Dans l'enseignement secondaire officiel à temps plein, l'offre d'enseignement contient par semaine au moins deux heures d'enseignement des religions reconnues et de la morale reposant sur ces religions, et au moins deux heures d'enseignement de la morale non confessionnelle. (96)

Art. 98. § 1er. Lors de chaque inscription de l'élève dans l'enseignement secondaire officiel à temps plein, les personnes concernées déterminent, par déclaration signée, si l'élève suivra un cours d'une des religions reconnues ou un cours de morale non confessionnelle. [1 Ils peuvent modifier ce choix pour l'année scolaire suivante au plus tard le 30 juin de l'année scolaire en cours.]1
  Les personnes concernées qui, sur la base de leur conviction religieuse ou morale, voient des inconvénients à suivre un des cours offerts de religion ou de morale non confessionnelle, obtiennent une dispense sur demande.
  Le Gouvernement flamand établit le modèle de la déclaration signée et la procédure d'obtention de la dispense, et fixe la façon dont les heures de cours pour lesquelles une dispense a été obtenue, doivent être occupées. Les heures de cours pour lesquelles une dispense a été obtenue ne peuvent être occupées par des activités qui concernent d'autres subdivisions du programme d'études.
  § 2. Si l'élève a 12 ans ou plus, le choix de l'enseignement d'une des religions reconnues ou de morale non confessionnelle, ainsi que la demande éventuelle de dispense se feront en accord avec l'élève. (97)
  

Art. 99. Une administration publique ne peut transférer la compétence d'enseignement d'une école officielle subventionnée à une autorité scolaire de l'enseignement libre que si elle prévoit les garanties nécessaires afin qu'on offre le choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et la morale non confessionnelle.
  Les règles fixées au premier alinéa, concernent le transfert de la compétence d'enseignement à partir du 1er septembre 2002. (98)

Art. 99/1. [1 Une administration publique ne peut transférer la compétence d'enseignement d'une école officielle à une autorité scolaire de l'enseignement libre que si le transfert vers un autre opérateur de l'enseignement officiel a été examiné dans un premier temps.
   L'examen visé à l'alinéa 1er comprend au moins :
   1° un rapport des entretiens menés avec un autre opérateur de l'enseignement officiel en vue du transfert ou, à titre subsidiaire et si des entretiens avec un tel autre opérateur n'ont pu être menés, un rapport des tentatives visant à trouver cet autre opérateur ;
   2° la conclusion motivée sur la possibilité de transfert.]1
  

Art. 100. [1 Lorsqu'une école, une implantation ou une subdivision structurelle est créée en violation des règles de programmation, le financement ou le subventionnement de cette école, de cette implantation ou de cette subdivision structurelle est retiré]1.
  Le Gouvernement flamand arrête les modalités d'application des sanctions prévues à cet effet.(99)
  

Art. 101. § 1er. [1 Tout en conservant l'agrément, le financement ou le subventionnement d'une école qui ne remplit plus toutes les conditions de financement ou de subventionnement ou d'une subdivision structurelle de cette école qui ne remplit plus toutes ces conditions, est retenu en tout ou en partie par le Gouvernement flamand.]1
  Cette retenue ne peut se faire que sur proposition de l'inspection de l'enseignement lorsqu'il s'agit des conditions visées à l'article 15, § 1er, 2°, 4° et 5°.
  Le Gouvernement flamand fixe les dispositions complémentaires quant à cette retenue et règle la procédure de recours.
  § 2. [1 Le Gouvernement flamand peut supprimer l'agrément d'une école, d'une implantation ou d'une subdivision structurelle de celle-ci en tenant compte des articles 36 à 42 inclus du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement. Dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, le Gouvernement flamand peut également limiter la suppression de l'agrément à la suppression de la compétence de délivrer certains certificats de fin d'études identiques à ceux de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein.]1
  

Art. 102. [1 Tout financement ou subventionnement indûment payé est répété de l'autorité scolaire. Une tranche de traitement indûment payée est toutefois répétée du membre du personnel intéressé, si l'autorité scolaire n'est pas responsable du paiement injuste. La répétition du financement ou subventionnement indûment payé à l'autorité scolaire ou pour son compte peut également se faire par une retenue sur les moyens de fonctionnement restant encore à payer.]1
  

Art. 103. Sans préjudice des poursuites pénales auxquelles elle peut donner lieu, toute déclaration fausse ou inexacte faite dans le but d'influencer le calcul du montant d'une subvention-traitement ou d'un budget de fonctionnement, peut entraîner pour l'école intéressée la retenue du subventionnement, décidée par arrêté motivé par le Gouvernement flamand, pendant une période qui n'excédera pas six mois par infraction. Le restitution des montants indûment versés comme subventionnement est exigée, sauf si la faute est due à l'autorité payante. (102)

Art. 104.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 27-08-2013 en tekstbijwerking tot 25-09-2014)">Abrogé 19 JULI 2013. - Decreet betreffende het Onderwijs XXIII(NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 27-08-2013 en tekstbijwerking tot 25-09-2014)

Art. 105. Si la nomination d'un membre du personnel de l'enseignement communautaire ou subventionné est contraire au statut du personnel et a lieu en dehors des normes, le Gouvernement flamand peut, dans un délai d'un an à dater de la réception par les services administratifs du Gouvernement flamand de la décision portant cette nomination, recouvrer le traitement ou la subvention-traitement se rapportant à cette période.
  Dans l'enseignement communautaire, les membres du personnel qui ont ainsi été nommés illégalement sont démissionnaires d'office. Dans l'enseignement subventionné, cette nomination est inopposable à l'autorité payante. Dans l'enseignement officiel, le membre du personnel nommé irrégulièrement à titre définitif est en outre censé être désigné dans ce chef à une fonction ayant été supprimée à partir du moment où l'autorité scolaire est informée par l'autorité compétente du fait que la nomination ne remplit pas les conditions.
  Si la nomination est obtenue par des actions trompeuses, des déclarations fausses, voire incomplètes sciemment transmises, le délai mentionné à l'alinéa premier est de 30 ans. (104)

Art. 106. Le non-respect de l'obligation visée à l'article 123 [1 et 7]1 peut, pour des éléments où la direction ne dépend pas de tiers, donner lieu à des sanctions.
  La sanction visée peut consister en un recouvrement partiel du budget de fonctionnement. En cas d'une première infraction, ce recouvrement peut s'élever à 5% au maximum du budget de fonctionnement de l'année scolaire précédente. En cas d'une deuxième infraction ou d'une infraction suivante, le recouvrement peut s'élever à 10% au maximum du budget de fonctionnement de l'année scolaire précédente.
  Le Gouvernement flamand fixe les règles de la constatation des infractions et de l'application des sanctions. L'arrêté visé garantit le droit à la défense. (105)
  

Art. 107. La méconnaissance du droit à l'enseignement temporaire ou permanent en milieu familial visé aux articles 117 et 118, est une infraction qui, après sommation, peut donner lieu à des sanctions imposées par le Gouvernement flamand.
  Le Gouvernement flamand fixe les règles de la constatation des infractions et de l'application des sanctions. Il garantit les droits à la défense. (106)

Art. 108. § 1er. L'infraction à la réglementation relative au régime des congés et à l'affectation des heures de classe, visée à l'article 12, peut donner lieu à des sanctions.
  La sanction visée peut être, pour l'enseignement communautaire et pour l'enseignement subventionné, le recouvrement partiel du budget de fonctionnement.
  § 2. Le Gouvernement flamand arrête les modalités d'application des sanctions. (107)

Art. 109. Le non-respect des dispositions relatives à la dispense du choix quant à l'enseignement philosophique, telle que visée à l'article 98, peut donner lieu, après sommation, à des sanctions.
  La sanction pour l'autorité scolaire en infraction peut consister en le remboursement partiel du budget de fonctionnement de l'école concernée. Le recouvrement ou la retenue ne peut être supérieur à 10 pour cent du budget de fonctionnement, et ne peut avoir pour conséquence, que la part dans le budget de fonctionnement destinée aux affaires relatives aux personnels ne devienne, en chiffres absolus, inférieure au montant de la part si la mesure n'avait pas été prise.
  Le Gouvernement flamand détermine les modalités pour la constatation de l'infraction et pour l'application de la sanction, et garantit les droits de la défense. (108)

Art. 109/1. [1 Le non-respect des dispositions relatives à l'isolement et à la contention, visées aux articles 123/24/1 à 123/24/5, peut donner lieu à des sanctions.
   La sanction visée à l'alinéa 1er consiste dans un recouvrement partiel du budget de fonctionnement. En cas d'une première infraction, ce recouvrement peut s'élever à 5 % au maximum du budget de fonctionnement de l'année scolaire précédente. En cas d'une deuxième infraction ou d'une infraction suivante, le recouvrement peut s'élever à 10 % au maximum du budget de fonctionnement de l'année scolaire précédente.
   Le Gouvernement flamand fixe les règles de la constatation des infractions et de l'application des sanctions visées aux alinéas 1er et 2. L'arrêté garantit le droit à la défense.]1
  

Art. 110. § 1er. Le droit des parents de choisir la nature de l'éducation de leurs enfants inclut la possibilité, de disposer d'une école de leur choix à une distance raisonnable.
  § 2. Sans préjudice du droit de la Communauté flamande de créer des écoles, elle est obligée, afin de respecter le libre choix des parents :
  1° à la demande des parents qui ne trouvent pas à une distance raisonnable une école officielle qui est accompagnée par un centre officiel d'encadrement des élèves et dont l'association de parents est affiliée au centre d'appui des associations de parents de l'enseignement officiel, soit de subvenir aux frais de transport vers une telle école ou section officielle, soit d'admettre au financement ou aux subventions une telle école officielle;
  2° à la demande des parents qui ne trouvent pas à une distance raisonnable une école libre, soit d'admettre aux subventions une école libre existante, soit d'assurer le transport vers une telle école ou section par la voie d'un service de transport scolaire. (109)

Art. 110/0. [1 Les dispositions des chapitres 1/1 et 1/2 s'appliquent aux inscriptions dans l'enseignement secondaire ordinaire pour l'année scolaire 2022-2023.
   Les dispositions des chapitres 1/1 et 1/2 s'appliquent aux inscriptions dans l'enseignement secondaire spécial pour les années scolaires 2022-2023, 2023-2024 [2 , 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027]2.]1
  

Art. 110/1. [1 § 1er. Chaque élève a droit à l'inscription dans l'école ou l'implantation choisie par ses parents. Si l'élève a douze ans ou plus, le choix de l'école se fait en concertation avec l'élève. Pour le choix de l'implantation, il est tenu compte de l'offre d'enseignement présente.
   L'inscription est prise après la signature pour accord du projet pédagogique et du règlement d'école ou de centre par les parents.
   § 2. Les inscriptions pour une année scolaire peuvent démarrer au plus tôt :
   1° le premier jour de classe de mars de l'année scolaire précédente en première année d'études du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire et dans l'enseignement secondaire spécial;
   2° le premier jour de classe après les vacances de Pâques de l'année scolaire précédente dans l'enseignement secondaire auquel le point 1° n'est pas applicable et dans l'apprentissage.
   Une autorité scolaire publie le démarrage des inscriptions à tous les intéressés. Une autorité scolaire qui fait partie d'une LOP publie en tout cas le démarrage des inscriptions par la voie de la LOP.
   § 3. Sauf dans les cas de désinscription définis par décret ou arrêté, une inscription d'un élève dans une école vaut pour la durée de toute la carrière scolaire auprès de cette école. Le maintien de l'inscription vaut au-delà des implantations et des subdivisions structurelles, [2 sauf en cas de dépassement de la capacité ou d'une déclaration d'occupation complète tels que mentionnés à l'article 110/9]2.
   Si la progression du processus d'apprentissage, dans le respect des titres dont dispose l'élève et dans le respect de la réglementation relative aux conditions d'admission ou d'entrée dans l'enseignement secondaire, nécessite le maintien ou le changement d'implantation ou de subdivision structurelle, celui-ci ne peut être enrayé. Si différentes possibilités de choix quant à la subdivision structurelle se produisent à cette occasion, l'élève ne peut être obligé à une subdivision structurelle déterminée.
  [2 Le droit acquis comme élève inscrit reste maintenu, si une partie de l'école est détachée et intégrée dans une nouvelle école de la même autorité scolaire.]2
  [5 Le droit acquis comme élève inscrit vaut pour un élève qui a suivi un enseignement permanent à domicile pendant une année scolaire dans un type et une forme d'enseignement dans une école, organisés par cette école, si l'élève peut fréquenter les cours dans la même école en vue de l'année scolaire suivante. Ceci n'est possible que si les parents signent le projet pédagogique et le règlement d'école pour accord avant le début de la fréquentation des cours.]5
   § 4. Une autorité scolaire ayant des écoles dont une ou plusieurs implantations se situent dans une même parcelle cadastrale ou à l'intérieur de parcelles cadastrales adjacentes, ou si elles sont séparées soit par deux parcelles cadastrales au maximum, soit par une voie, peut opter, [3 séparément dans l'enseignement secondaire ordinaire et dans l'enseignement secondaire spécial]3 dans le cas d'un élève qui passe d'une école secondaire à l'autre école secondaire, pour la continuation des inscriptions. Une autorité scolaire qui se sert de cette possibilité, doit en faire mention dans son règlement d'école.]1
  [2 § 5. Une autorité scolaire ou autorité d'un centre avec des écoles ou centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel dont une ou plusieurs implantations se situent dans une même parcelle cadastrale ou à l'intérieur de parcelles cadastrales adjacentes, ou sont séparées soit par deux parcelles cadastrales au maximum, soit par une voie, peut choisir de considérer les implantations en question comme une seule école ou un seul centre pour ce qui est de l'application des dispositions des chapitres 1/1 et 1/2 du présent Code. Une autorité scolaire ou autorité d'un centre qui se sert de cette possibilité, doit en faire mention dans son règlement d'école ou de centre.]2
  [4 § 6. Toute inscription avant le 1er septembre pour l'année scolaire suivante pour un groupe administratif déterminé dans une école spécifique d'enseignement secondaire spécial annule de plein droit l'inscription précédant celle-ci pour ce même groupe administratif dans la même année scolaire dans une autre école d'enseignement spécial.
   Toute inscription au cours de l'année scolaire concernée pour un groupe administratif déterminé dans une école d'enseignement spécial annule l'inscription précédant celle-ci pour le même groupe administratif ou un autre groupe administratif pour cette même année scolaire dans une autre école d'enseignement spécial à partir du début de la fréquentation effective des cours, sauf en cas d'absence justifiée.]4
  

Art. 110/2. [1 § 1er. [3 Chaque période d'inscription commence par des périodes prioritaires successives, où :
   1° en première année d'études du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire et dans l'enseignement secondaire spécial, la priorité est donnée aux élèves mentionnés à l'article 110/3, ensuite aux élèves mentionnés à l'article 110/4, ensuite le cas échéant aux élèves mentionnés à l'article 110/5, ensuite aux élèves mentionnés à l'article 110/6 et enfin aux élèves mentionnés à l'article 110/7.]3
   A condition qu'aucun élève saisi par les périodes prioritaires concernées ne soit refusé pour cause de dépassement de [3 la capacité fixée ou d'une déclaration d'occupation complète telles que visées à l'article 110/9]3, deux ou plusieurs périodes prioritaires peuvent être groupées pour les inscriptions pour une année scolaire déterminée.
   A condition qu'aucun élève ne soit refusé pour cause de dépassement de [3 la capacité fixée ou d'une déclaration d'occupation complète telles que visées à l'article 110/9]3, deux ou plusieurs périodes prioritaires pour les inscriptions à une année scolaire déterminée peuvent démarrer ensemble ou séparément à partir du premier jour de classe après les vacances de Noël de l'année scolaire précédente. Si les écoles concernées sont situées dans la zone d'action d'une LOP, la période prioritaire portant sur les élèves visés à l'article 110/7 doit démarrer conformément à l'article 110/1, § 2. [2 Si les écoles concernées sont situées en dehors de la zone d'action d'une LOP, les inscriptions des élèves non saisis par une période prioritaire peuvent, ensemble ou non avec les inscriptions des élèves saisis par une période prioritaire, également démarrer à partir du premier jour de classe après les vacances de Noël de l'année scolaire précédente, à condition qu'aucun élève ne soit refusé pour cause de dépassement de la capacité fixée visée à l'article 110/9, § 4.]2
  [3 Par dérogation au troisième alinéa, seules les périodes prioritaires visées aux articles 110/3 et 110/4 peuvent être prises ensembles pour ce qui est des écoles situées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.]3
   A l'exception de la période prioritaire visée à l'article 110/4, chaque période prioritaire dure deux semaines au moins. Dans chacune des périodes prioritaires, les inscriptions se font de manière chronologique.
   Par dérogation à l'alinéa premier, point 1°, les écoles de type 5 ne sont pas obligées d'utiliser les périodes prioritaires.
   § 2. Pour les écoles situées dans la zone d'action d'une LOP, la LOP conclut des arrangements sur les périodes prioritaires. Au moins la LOP les publie à tous les intéressés de la zone d'action.
   Pour les écoles situées en dehors de la zone d'action d'une LOP, les périodes prioritaires sont fixées en concertation avec les autorités scolaires de toutes les écoles dans la même commune. Les autorités scolaires communiquent les périodes prioritaires à tous les intéressés.]1
  

Art. 110/3. [1 Chaque élève appartenant à la même [2 entité de vie]2 qu'un élève déjà inscrit bénéficie, en première année d'études du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire et dans l'enseignement secondaire spécial, dans l'école concernée ou dans les écoles qui laissent continuer les inscriptions d'une école dans l'autre, tel que mentionné à l'article 110/1, § 4, d'une priorité d'inscription sur tous les autres élèves.]1
  

Art. 110/4. [1 Sans préjudice de l'application de l'article 110/3, une autorité scolaire donne pour ses écoles en première année d'études du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire et dans l'enseignement secondaire spécial, priorité aux enfants des membres du personnel de l'école ou des écoles qui optent pour la continuation des inscriptions d'une école à l'autre, tel que mentionné à l'article 110/1, § 4, à condition qu'il soit question, au moment de l'inscription, d'une occupation en cours de plus de 104 jours.
   Par 'membres du personnel' tels que visés à l'alinéa premier, on entend :
   1° les membres du personnel tels que visés à l'article 2 du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire et à l'article 4 du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, pour autant qu'ils sont affectés à ou désignés dans une école;
   2° les membres du personnel ayant été recrutés par une autorité scolaire sous les liens d'un contrat de travail et étant occupés dans l'école.]1
  

Art. 110/5. [1 § 1er. Une autorité scolaire donne, le cas échéant sans préjudice de l'application des articles 110/3 et 110/4, pour ses écoles situées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, priorité aux élèves ayant au moins un parent qui maîtrise suffisamment le néerlandais.
   § 2. Pour pouvoir bénéficier du régime prioritaire visé au paragraphe 1er, le parent démontre d'une des manières suivantes qu'il maîtrise suffisamment le néerlandais :
   1° en produisant au moins le diplôme néerlandophone de l'enseignement secondaire ou un titre néerlandophone équivalent;
   2° en produisant le certificat néerlandophone de la deuxième année du troisième degré de l'enseignement secondaire ou un titre néerlandophone équivalent;
   3° en produisant la preuve qu'il maîtrise le néerlandais au moins au niveau [2 B2]2 du Cadre européen commun de référence pour les Langues. Ceci se fait au vu des pièces suivantes :
   a) un titre de l'enseignement agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande ou un titre néerlandophone équivalent, démontrant le niveau requis de la connaissance du néerlandais;
   b) une attestation de fixation du niveau, effectuée par une "Huis van het Nederlands" (Maison du néerlandais), démontrant le niveau requis de la connaissance du néerlandais;
  [2 c) en produisant la preuve d'une connaissance au moins suffisante du néerlandais après avoir subi un examen linguistique auprès du Bureau de sélection de l'Autorité fédérale ;]2
   [2 ...]2 [2 ...]2
   [2 4°]2 (ancien 5°) en produisant la preuve qu'il a suivi, pendant neuf ans, comme élève régulier, les cours de l'enseignement primaire et secondaire en langue néerlandaise. Ceci se fait au vu d'attestations délivrées à cet effet par les autorités scolaires intéressées.
  [3 5° [6 ...]6]3
   § 3. Une autorité scolaire fixe pour ses écoles situées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale un nombre d'élèves envisagé pour l'inscription par priorité d'élèves ayant au moins un parent qui maîtrise suffisamment le néerlandais.
   Le nombre d'élèves mentionné à l'alinéa premier doit être axé sur l'acquisition ou le maintien de 55 % d'élèves dans l'école ayant au moins un parent qui maîtrise suffisamment le néerlandais. Il peut être convenu au sein de la LOP de la région bilingue de Bruxelles-Capitale d'utiliser un pourcentage supérieur à 55.
   Le nombre d'élèves cité à l'alinéa premier peut être fixé par une autorité scolaire jusqu'aux niveaux visés à [2 l'article 110/9]2.
   La LOP communique le pourcentage convenu et les nombres fixés à tous les intéressés.
   [2 Un élève déjà inscrit ou un élève qui appartient à la même unité de vie qu'un élève déjà inscrit qui, sur base de la réglementation en vigueur au moment de son inscription, était considéré comme un élève dont la langue familiale est le néerlandais, peut être considéré comme étant un élève ayant au moins un parent qui maîtrise suffisamment le néerlandais, tel que visé au paragraphe 1er. Un élève déjà inscrit ou un élève qui appartient à la même unité de vie qu'un élève déjà inscrit qui, sur base de la réglementation en vigueur au moment de son inscription, était considéré comme un élève ayant au moins un parent qui maîtrise suffisamment le néerlandais, est considéré comme un élève ayant au moins un parent tel que visé au paragraphe 1er.]2
   § 4. Les élèves qui, outre la condition visée au paragraphe 2, satisfont également à un ou plusieurs des indicateurs visées à l'article 110/7, § 3, n'e sont pas pris en compte pour atteindre le nombre mentionné au paragraphe 3. Ces élèves sont inscrits jusqu'au moment où le contingent réservé aux élèves satisfaisant à un ou plusieurs des indicateurs visés à l'article 110/7, § 3, est atteint.]1