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Numac
2011206243
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
16 décembre 2011
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2013

18 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif à la preuve de la connaissance de la langue, requise par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

Numac Titel
1966071850 18 JUILLET 1966. - Lois sur l'emploi des langues en matière administrative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 09-05-2016)
2011206243 18 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif à la preuve de la connaissance de la langue, requise par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Numac Titel
2013035458 3 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 novembre 2011 relatif à la preuve de la connaissance de la langue, requise par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2013 et mise à jour au 16-05-2018)
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