Details
14 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique aux besoins des communes, des provinces, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des CPAS, des partenariats intercommunaux et des sociétés de développement provincial
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992035192 | 19 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique aux besoins des communes, des provinces, des associations intercommunales et des sociétés régionales de développement |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018010015 | 27 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017 |
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