Details

Numac
2011206084
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 décembre 2011
Datum inwerkingtreding
1 mars 2012

21 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant les critères d'inclusion des personnes âgées désorientées dans une unité adaptée à l'accueil et à l'hébergement des personnes âgées désorientées

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